Réductions d'impôt 2024 et crédit d'impôt

Crédit d’impôt et réduction d’impôt : quelles différences ?

Lorsque le montant des réductions d’impôt excède celui de l’impôt sur le revenu, l’excèdent est, en général, perdu. Toutefois, certaines dépenses peuvent, lorsqu'elles excédent le plafond prévu par le texte, être reportées sur les années suivantes. Tel est le cas, notamment, pour les dons et les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME). D'autres dépenses peuvent être étalées sur plusieurs années comme, certains investissements locatifs (loueurs en meublé non professionnels, etc.).

Les crédits d’impôt sont imputés sur le montant de l’impôt sur le revenu après déduction de toutes les réductions d’impôt. L’excédent, lui, est restitué automatiquement par l’administration fiscale.

Plafonnement global des niches fiscales 2024

Pour l’imposition des revenus de 2023, le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions d’impôt, réductions d’impôt et crédits d’impôt) dont bénéficie votre foyer fiscal au titre d’investissements réalisés ou de dépenses payées en 2023 ne peut pas, au global, procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à 10 000 €. (montant inchangé depuis 2013).
A savoir : ce plafond s'entend au titre d'une même année d'imposition et pour un même foyer fiscal. 

Ce plafond est majoré de 8 000 € pour les investissements en outre-mer et les souscriptions au capital de société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica), soit un plafond global porté à 18 000 €.

Spécificités de l’imputation des crédits et réductions d’impôt de 2023

Les réductions et crédits d'impôt attachés aux dépenses éligibles de l'année 2023 seront remboursés en 2024 selon des modalités spécifiques.

Versement instantané de certains crédits

L’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des salaires et cotisations, dans la limite de 12 000 euros par an, et par foyer fiscal. Si vous réglez votre salarié en direct, via le chèque emploi service universel (Cesu) et que vous activez Cesu+, vous bénéficiez de l’avance immédiate du crédit d’impôt. 

Le même avantage vous est ouvert, si vous faites appel à une société ou un mandataire pour votre employé à domicile.

L’avance immédiate de crédit d'impôt instantané profite également à la garde d'enfants de plus de 6 ans, que les parents passent par une entreprise prestataire ou embauchent un salarié à domicile via le Cesu et l’activation du Cesu+.

En revanche, mauvaise nouvelle : la mise en œuvre du dispositif pour la garde d'enfants de moins de 6 ans, initialement programmée au 1er janvier 2024, a été reportée au 1er juillet 2026. 

Versement échelonné sur 2024 de certains crédits et réductions d’impôt

Autour du 15 janvier 2024, vous avez dû bénéficier d'un acompte égal à 60 % des crédits d’impôt et réductions d'impôt suivants dont vous avez bénéficié en 2023 au titre de vos dépenses engagées en 2022 :

• réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
• réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif : dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Denormandie, investissement logement dans les outre-mer, Loc’Avantages ;
• crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

Le solde vous sera versé durant l’été 2024 après la déclaration de vos revenus de 2023 permettant de déclarer le montant des dépenses que vous avez effectivement effectuées en 2023 ouvrant droit à ces crédits d’impôt et réductions d'impôt.

Attention ! Si vos dépenses ont beaucoup baissé entre 2022 et 2023 (parce que vous n’employez plus de salarié à domicile, par exemple), vous pourrez avoir à rembourser tout ou partie de l’acompte reçu en janvier.

Les autres crédits d’impôt et réductions d'impôt ne sont pas concernés par le versement de l’acompte.

Réductions d’impôt de l’investissement locatif

Si vous avez investi dans l’immobilier locatif, neuf ou ancien, vide ou meublé, en 2023 ou au titre des années précédentes, n’oubliez pas d’indiquer sur votre déclaration de revenus 2023 le montant de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez au titre du dispositif de défiscalisation pour lequel vous avez opté :

• Défiscalisation loi Pinel
• Défiscalisation outre-mer (loi Girardin)
• Défiscalisation loi Malraux

Crédit d’impôt borne de recharge pour véhicule électrique

Les dépenses d'acquisition de borne de recharge pour voitures électriques ouvrent droit, sans conditions de revenus, au bénéfice d'un crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Pour un même logement, il est limité aux dépenses d’installation de deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune et à un seul système pour un célibataire, un(e) veuf(ve) ou une personne divorcée.

Il est égal à 75 % du montant des dépenses engagées et mentionnées sur la facture, réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, avec un plafond annuel de 300 € (frais de pose inclus) par système de charge.

Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

Sur les dépenses concernées et les modalités de calcul du crédit d’impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes), voir notre article sur le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.

A savoir : Depuis le 1er janvier 2024, le crédit d’impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est attribué sous conditions de ressources et réservé aux personnes percevant des revenus intermédiaires. Pour les revenus modestes et très modestes, le crédit d’impôt a été remplacé par un nouveau dispositif, baptisé MaPrimeAdapt'.

Crédit d’impôt garde d’enfant

Les dépenses engagées pour faire garder votre enfant de moins de 6 ans (âge au 1er janvier 2023) en dehors de votre domicile (crèche, garderie, assistante maternelle agréée, centre de loisirs) vous donnent droit à un crédit d’impôt frais de garde égal à 50 % des sommes engagées retenues, en 2023, dans la limite de 3 500 € par enfant à charge (la moitié, soit 1 750 €, pour les enfants mineurs en garde alternée même si l’autre parent n’utilise pas le dispositif). Inscrivez vos dépenses de frais de garde hors du domicile cases 7GA à 7GG de votre déclaration 2042.

Si la garde de l’enfant est assurée chez vous, les dépenses vous donnent droit soit à un crédit d’impôt, soit à une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile quel que soit l’âge de l’enfant (voir ci-après rubrique Employés à domicile).

Si vous cumulez des dépenses pour un employé à domicile ainsi que des frais de garde d’enfants à l’extérieur, vous pouvez profiter des deux avantages fiscaux.

Crédit d’impôt emploi à domicile

Vous employez à domicile une femme de ménage, une nounou, un jardinier, un professeur de soutien scolaire, etc. ? Vous avez droit à un crédit d’impôt.

Attention, la liste des services éligibles à la réduction fiscale des salariés à domicile est limitative.

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses (charges sociales comprises) retenues dans une limite de 12 000 € par an, (soit un crédit d’impôt de 6 000 €) par foyer fiscal.
Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Soit un crédit d’impôt annuel maximal de 7 500 €.

Indiquez les sommes payées en 2023 dans la rubrique « Services à la personne : emploi à domicile » de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Les deux plafonds de 12 000 € et de 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et à 18 000 € si vous avez embauché pour la première fois un salarié en direct en 2023. Si vous êtes dans cette situation, pensez à cocher la case correspondante dans votre déclaration de revenus 2042.

Le plafond est relevé à 20 000 € si un membre du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et doit recourir à l’assistance d’une tierce personne (cochez la case correspondante).

Crédit d'impôt pour les dépenses de diagnostics et travaux de protection contre les risques technologiques

Il est attribué au titre des dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2026 pour des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et réalisés dans un délai de onze ans à compter de l'approbation du plan ou avant le 1er janvier 2027 pour un plan approuvé avant 2016. Le taux est de 40 % du coût des travaux dans la limite d’un plafond global des dépenses de 20 000 € s'appréciant sur une période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026.

Réduction d’impôt pour frais de scolarité

La réduction d’impôt pour un enfant à charge scolarisé au collège est de 61 € en 2023. S’il est au lycée, la réduction est de 153 €, et s’il est inscrit dans l’enseignement supérieur, la réduction d’impôt s’élève à 183 €. Des montants divisés par deux en cas de garde alternée, à charge égale.

Indiquez sur votre déclaration de revenus le nombre d’enfants scolarisés, par niveau d’étude. Inutile de joindre des certificats de scolarité.

Réduction d’impôt pour frais de séjour en établissement des personnes dépendantes

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables lorsqu’un des membres du foyer est hébergé dans un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes (un Ehpad, par exemple). La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée, dans ce type d’établissement ; soit une réduction d’impôt maximum de 2 500 € ou 5 000 € pour un couple.

Pour demander cette réduction d’impôt, indiquez le montant de ces frais de dépendance et d’hébergement dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Déduction fiscale des dons et cotisations aux associations et syndicats

Dons aux associations (ou fondations) d’intérêt général

Tous vos dons faits à des associations (ou fondations) d’intérêt général vous ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % des versements effectués dans l’année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Indiquez le montant des dons que vous avez effectués en 2023 dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Associations de financement des partis politiques et de financement électoral

Les versements aux associations de financement des partis politiques et de financement électoral sont aussi concernés par cette réduction d’impôt, au taux de 66 %, dans la limite, pour une même personne, de 4 600 € par élection et de 7 500 € par donateur et pour l’ensemble des partis politiques. Une limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal s’applique aux dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique et aux dons ou cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leurs mandataires.

Dons associations d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique

Certaines associations d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique bénéficient d’un avantage supplémentaire. Pour un don aux Restos du cœur ou à la Croix Rouge par exemple, vous avez droit à une réduction d’impôt qui s’élève à 75 % de la somme versée (don plafonné à 1 000 € pour 2023). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 66 % pour le surplus. A noter : cette réduction d'impôt de 75 %, pris dans la limite des 1 000 premiers euros, s'applique également aux dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, dans le cadre de la campagne de dons de la Fondation du patrimoine au profit de la rénovation des édifices religieux.

Cotisations à un syndicat

Enfin, si vous cotisez à un syndicat, vous avez droit à un crédit d’impôt de 66 % du montant annuel acquitté (cotisation à indiquer dans la rubrique correspondante de votre déclaration de revenus en ligne ou sur une déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration papier), mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1 % du revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, déduction faite des cotisations sociales.

Réduction d’impôt Bois et Forêts

L’achat ou la souscription de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou l’acquisition en direct de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (d'une surface permettant d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares) en 2023 donnent droit à une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est égale à 25 % de l’investissement réalisé en 2023, retenu dans la limite d’un plafond de 6 250 € par an pour une personne seule et de 12 500 € pour un couple soumis à une imposition commune. A savoir : la base du crédit d’impôt est fixée à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription pour les parts de sociétés d’épargne forestière (SEF).

Les conditions à respecter : conserver les parts pendant huit ans et/ou les terrains pendant quinze ans durant lesquelles doit être appliqué un plan simple de gestion agréé.

Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d’impôt investissement : parts de FCPI ou d’un FIP

La souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) permet d’obtenir pour chacun de ces deux dispositifs une réduction d’impôt égale à 18 % entre le 1er janvier et le 11 mars 2023 et à 25 % pour les versements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2023 (taux porté à 30 % pour les parts de FIP Corse et de FIP outre-mer souscrites en 2023), plafonné à 12 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et 24 000 € pour un couple marié ou lié par un Pacs soumis à imposition commune. Sous réserve de s’engager à conserver les parts de FCPI ou de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.

A noter : le taux de la réduction d’impôt repasse à 18 % pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Mentionnez le montant de vos souscriptions de parts de FCPI et de FIP réalisées en 2023 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d’impôt investissement : les Sofica

Pour toute souscription au capital d’une Sofica (société pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles) en 2023, vous avez droit à une réduction d’impôt égale à 30 % de votre investissement. Pour être pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt, votre versement pour l’année 2023 ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieure à 25 % de votre revenu net global. Ce qui correspond à une réduction d’impôt annuelle maximale de 5 400 €. A savoir : vous devez conserver vos parts au moins 5 ans.

Ce montant de réduction d’impôt peut monter à 36 % si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de votre souscription. Et même jusqu’à 48 % sous certaines conditions complémentaires.

Indiquez vos versements sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Réduction d’impôt société non cotée ou création d’entreprise

Sous réserve de respecter certaines conditions, les souscriptions au capital d’une PME non cotée en Bourse réalisées entre le 1er janvier et le 11 mars 2023 donnent droit à une réduction d’impôt égale à 18 % et à 25 % pour les versements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2023. A noter : le taux de la réduction d’impôt repasse à 18 % pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

Les souscriptions annuelles sont plafonnées à 50 000 € pour un(e) contribuable célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces mêmes avantages s’appliquent aux souscriptions de parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et sociétés foncières solidaires (SFS).

Les PME concernées doivent respecter certaines conditions et notamment employer au moins deux salariés (un seul s’il s’agit d’une entreprise artisanale), être créées depuis moins de 7 ans et ne pas être cotée en Bourse ni en difficulté.

Si la réduction d’impôt retirée de votre investissement dépasse le plafond global des niches fiscales de 10 000 € par an, le surplus peut être reporté sur les 5 années suivantes.

Indiquez vos versements 2023 sur la déclaration de revenus complémentaire 2042 C.

Pour aller plus loin :

• 5 pistes pour réduire vos impôts
• Charges déductibles des revenus imposables
• Comment calculer son impôt ?