Loi Girardin : défiscalisation outre-mer
Investissements immobiliers concernés
Depuis le 1er janvier 2018, pour les investisseurs particuliers, il s'agit principalement des opérations suivantes réalisées jusqu’au 31 décembre 2029 :
- travaux de réhabilitation portant sur un logement achevé depuis plus de 20 ans destiné à être occupé par le propriétaire ou un locataire pendant au moins cinq ans à titre de résidence principale ;
- travaux de confortation contre le risque sismique et le risque cyclonique portant sur les logements visés ci-dessus.
Base de la réduction d'impôt Girardin
La réduction d'impôt dans le cadre de la loi Girardin est calculée sur la somme du coût des matériaux et équipements utilisés et de la main-d’œuvre correspondante, après déduction des aides ; dans la limite, en 2023, de 2 910 € hors taxes par mètre carré de surface habitable.
La base de la réduction d'impôt est répartie sur cinq ans. La base annuelle est donc égale à 20 % des investissements réalisés.
La réduction d'impôt est appliquée pour la première fois sur l'impôt correspondant aux revenus de l'année d'achèvement des travaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux de la réduction d’impôt Girardin sur travaux de réhabilitation ou de confortation est de 18 %. Il est majoré à 22 % si des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont installés dans le logement et à 26 % si le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
A noter : Le système du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte de vos réductions et crédits d'impôt. L’acompte de 60 % éventuellement reçu le 15 janvier 2024 a été calculé non pas sur vos dépenses 2023 mais sur celles de 2022, déclarées en 2023. Résultat, si vous avez investi en outre-mer pour la première fois en 2023 et si vous n’avez pas modifié votre avance avant le 13 décembre 2023, votre réduction s’imputera sur votre impôt de 2024, une fois votre déclaration de revenus 2023 traitée par l’administration. Votre avantage fiscal vous sera alors appliqué au moment du paiement de l’impôt, c’est-à-dire à la fin de l’été 2024.
Plafonnement de la réduction d’impôt Girardin
Pour l’imposition de vos revenus 2023, le total des réductions d'impôt pour vos investissements outre-mer doit respecter un double plafonnement :
- un plafonnement spécifique aux investissements outre-mer : le montant total des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements outre-mer effectués à titre privé est limité à 30 600 € ; il est toutefois possible d'opter, à la place de ce montant fixe, pour un plafonnement égal à 11 % du revenu net global de votre foyer fiscal ;
- après application de ce plafonnement spécifique, il y a lieu d'appliquer le plafonnement global des niches fiscales (qui est majoré pour les investissements outre-mer)
Que signifie « outre-mer »?
Les outre-mer français sont répartis sur douze territoires : Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Déclarer vos investissements immobiliers Girardin outre-mer en 2023
Remplissez une déclaration spécifique aux investissements outre-mer, la déclaration n° 2042 IOM, en vous aidant des fiches de calcul 2042 IOM FICH et de la notice d’information n° 2041 GE. Cette déclaration doit être jointe à votre déclaration de revenus n° 2042.
Pour aller plus loin :
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.