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Charges déductibles des revenus imposables

5 min

Une fois votre revenu global calculé, vous pouvez encore déduire des charges de vos revenus imposables. Encore faut-il savoir ce que vous êtes autorisé à déduire de vos revenus : CSG déductible, pension alimentaire, déficits, épargne retraite...

Guide impots : Charges déductibles des revenus imposables - LCL Banque et assurance

Comment déclarer vos charges déductibles de vos revenus de 2023  ?

Mentionnez vos charges déductibles dans la partie « Charges déductibles » de votre déclaration 2042. Ne les déduisez pas vous-même de vos revenus imposables, l’administration fiscale s’en chargera : vous pourrez vérifier car les déductions apparaîtront clairement sur votre avis d’imposition. 

Ne confondez pas charges déductibles, crédits d’impôts et réductions d’impôts.

CSG déductible

Vous avez payé en 2023 de la CSG sur vos revenus du patrimoine de 2022 (revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers, plus-values mobilières, rentes viagères, etc.) soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ? Une fraction de la CSG (à hauteur de 6,8 %) payée est déductible de votre revenu imposable de 2023. 

Le montant déductible de CSG sur les revenus du patrimoine de 2022 (CSG payée) est prérempli par l’administration. Si ce montant est incorrect – il doit correspondre à celui qui figure sur votre avis d’imposition 2023 - inscrivez case 6DE celui auquel vous avez droit. 

La CSG sur vos produits de placements 2023 (dividendes, intérêts, etc.) a, en principe, été prélevée directement à la source par les établissements financiers.

Attention, n’ajoutez pas la CSG déductible correspondant à la CSG sur les produits de placement prélevée à la source en 2023 par les établissements financiers. La CSG déductible correspondante sera calculée par l’administration fiscale et ajoutée au montant prérempli.

Fiscalité pension alimentaire : déduction des pensions et prestations versées à un ex-conjoint

Pension alimentaire et prestation compensatoire sous forme de rente

Vous pouvez déduire l’intégralité de la pension alimentaire et/ou de la prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint sous forme de rente en exécution d’une décision de justice. 

Portez les montants des pensions et prestations déductibles cases 6GP et 6GU de la partie « Charges déductibles » de votre déclaration de revenus 2042. Indiquez aussi les nom et adresse du bénéficiaire.

Prestation compensatoire en capital

Lorsque le juge impose le versement d’une prestation compensatoire en capital, la somme est totalement déductible si son paiement est échelonné sur plus de 12 mois suivant le prononcé définitif du divorce

Les versements d’une prestation compensatoire en capital effectués en une ou plusieurs fois dans les 12 mois du divorce donnent, pour leur part, droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des versements dans la limite de 30 500 € pour toute la période de versements, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 € (article 199 octodecies du Code général des impôts). Remplissez à cet effet les cases de votre déclaration de revenus en ligne (déclaration 2042 RICI si vous déposez une déclaration de revenus papier).

Déduction des pensions alimentaires - enfants mineurs

Si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint pour l’entretien de votre enfant mineur dont vous n’avez pas la garde, celle-ci est déductible de vos revenus dans la mesure où elle a été fixée par un juge ou, si ce n’est pas le cas (si vous êtes séparé de fait ou vivez en concubinage), si le montant de la pension présente un caractère raisonnable et proportionné au regard de l’obligation d’entretien de l’enfant. 

En cas de garde alternée des enfants, les parts supplémentaires (pour le calcul du quotient familial) sont partagées entre les deux parents : toute déduction de pension est alors interdite.

Pensions alimentaires décidées avant 2006

Les pensions versées à des enfants (ou parents) suite à une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 sont à déclarer dans des cases spécifiques de la déclaration 2042 (cases 6GI et 6GJ pour les enfants majeurs, 6GP pour les autres pensions). En effet, elles sont déduites des revenus imposables pour un montant majoré de 25 %. Ce calcul est réalisé automatiquement par les services fiscaux.

Déduction des pensions alimentaires - enfants majeurs

Les aides financières (pensions) versées à un enfant majeur dans le besoin non rattaché à votre foyer fiscal sont déductibles, quel que soit son âge, mais dans la limite de 6 674 € par enfant pour l’imposition des revenus de 2023 (cases 6EL et 6EM de la déclaration 2042). 

Si votre enfant est encore en droit d’être rattaché, effectuez des simulations comparatives sur le site impots.gouv.fr. Il peut être plus avantageux au coup par coup, de l’inclure dans votre foyer fiscal que de déduire une pension. Attention, vous ne pouvez pas demander le rattachement d’un enfant et déduire en même temps une pension. Entre les deux, il faut choisir. 

Si vous déduisez une pension, de son côté, votre enfant devra déclarer comme revenu (cases 1 AO ou 1 BO de sa déclaration 2042) la somme perçue (dans la limite du plafond de 6 674 € pour 2023). Attention, cela peut lui faire perdre le droit à certaines aides. 

Si votre enfant majeur vit encore sous votre toit, vous pouvez déduire (sans justificatifs) 3 968 € de vos revenus imposables 2023 au titre des frais d’hébergement et de nourriture. Si cette évaluation forfaitaire est insuffisante, vous pouvez déduire, en plus, les dépenses supportées dans la limite d’un total de 6 674 € pour 2023 à condition d’apporter les justifications permettant d’établir qu’il s’agit effectivement d’une pension alimentaire, et que les versements ont bien été effectués.

Déduction d'impôts pour un enfant majeur

  • Les deux parents divorcés d’un enfant majeur peuvent chacun lui verser et déduire en 2023, 6 674 € de leurs revenus, à condition qu’aucun ne le rattache à son foyer fiscal. 
  • Si votre enfant majeur est marié ou pacsé (et dans le besoin), la limite de déduction de vos revenus peut atteindre le double, soit 13 348 € pour 2023, si vous participez seul à l’entretien du jeune couple.

Loger un parent (ou un ami de + de 75 ans)

Si, en 2023, vous hébergiez :

  • un ou des parents envers lequel vous avez aucune obligation alimentaire ;
  • et/ou une ou des personnes âgées de plus de 75 ans (pour les revenus 2023, personne née avant le 1er janvier 1949), envers laquelle vous n’avez aucune obligation alimentaire 

vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 968 € par personne au titre des frais d’hébergement et de nourriture, à condition que le revenu imposable de la personne soit inférieur à 11 533 € pour une personne seule et à 17 905 € pour un ménage.

Bon à savoir

L’aide apportée en nature est également déductible.

  • Dans le cadre de votre obligation alimentaire : vos dépenses sont déductibles sans que vous ayez de justificatifs à fournir (les frais autres que le logement et la nourriture peuvent être déduits en plus pour leur montant réel et justifié) (déclaration 2042, case 6GU). Néanmoins, vous pouvez renoncer à l’évaluation forfaitaire et déduire le montant réel des dépenses supportées pour l’hébergement de votre parent (y compris les frais de logement et de nourriture) si vous pouvez apporter des justificatifs pour ces dépenses. 
  • Hors cadre de l’obligation alimentaire : vos frais de nourriture et de logement sont déductibles pour leur montant réel et justifié mais uniquement dans la limite de 3 968 € (déclaration 2042 C, case 6EU et 6EV).

Déficits déductibles des revenus

Les déficits fonciers (sauf ceux qui résultent des intérêts et frais d’emprunt) sont déductibles de votre revenu global de 2023 dans la limite annuelle de 10 700 €, plafond majoré à 15 300 € pour les logements relevant du dispositif « Périssol » encore applicable jusqu’en 2023 et du dispositif « Cosse ancien », réformé et rebaptisé Loc'Avantages en 2022.

La fraction du déficit supérieure à 10 700 € ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Si votre revenu global de 2023 est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10 700 €), l’excédent est imputable sur votre revenu global des six années suivantes. 

Les déficits qui résultent de votre activité professionnelle indépendante (BIC ou BNC) sont déductibles des autres revenus de votre foyer fiscal. Si votre revenu global est insuffisant pour les absorber, le surplus est reportable sur votre revenu global des six années suivantes.

Bon à savoir

La limite annuelle d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global fixé à 10 700 euros et temporairement porté à 21 400 euros en cas de réalisation de travaux permettant au logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G à A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2025. La mesure s’applique, à compter de l’imposition des revenus 2023, aux devis signés à partir du 5 novembre 2022 pour des dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Déduction des versements au titre de l’épargne retraite

Les versements effectués en 2023 sur des placements spécifiques d’épargne retraite sont déductibles dans certaines limites.

Pour en savoir plus, voir Fiscalité de l’épargne retraite.

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