Le Visa pour le Logement et l’Emploi est le service d’Action Logement pour la sécurisation des loyers du parc privé. Ce dispositif, qui remplace l’assurance GRL (Garantie des Risques Locatifs), s’applique aux contrats de location signés depuis le 1er février 2016 sous réserve de respecter certaines conditions.
Qu’est-ce que la caution locative Visale ?
Visale est un dispositif de cautionnement des loyers gratuit qui permet de prendre en charge, en cas de défaillance d’un locataire, tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.
Lorsque le locataire et le propriétaire ont adhéré à Visale, le locataire n’a pas à fournir de caution (personne physique ou morale).
Quel est le montant maximal de garantie des loyers impayés ?
Quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, le montant maximal pris en charge par Visale est de 36 impayés de loyers et charges locatives nets d’aides au logement.
A noter : Visale ne couvre pas les dégradations locatives.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Pour bénéficier du dispositif Visale, un des titulaires du bail doit être salarié d’une entreprise du secteur privé (hors agricole) :
- salarié de moins de 30 ans : quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail ;
- salarié de plus de 30 ans : quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail.
- étudiant boursier ou avec une convention de stage d'au moins 3 mois.
Sont également concernés les ménages entrant dans un logement locatif privé dont le contrat de location est souscrit par un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative.
Si un des locataires, vivant en ménage, appartient à l’une des catégories de bénéficiaires, le ménage locataire est éligible à Visale sous réserve d’avoir un taux d’effort (loyer + charges / revenus d’activité ou de remplacement du ménage) de 50 % maximum.
Pour les salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort doit être compris entre 30 % et 50 %.
Quels sont les logements concernés par cette garantie locative ?
Pour être éligible au dispositif Visale, le logement doit :
- constituer la résidence principale du locataire (logement vide ou meublé),
- appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM,
- être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).
Le montant du loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € (1 500 € dans Paris intramuros).
Les démarches pour bénéficier de la caution locative Visale
Avant de signer le contrat de location, le locataire doit créer son espace personnel sur le site www.visale.fr pour effectuer une demande de visa. Si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies, le locataire obtient un visa dans les 2 jours ouvrés qu’il doit par la suite remettre à son futur propriétaire.
De son côté, le propriétaire doit également créer son espace personnel sur le site www.visale.fr et saisir le nom du locataire et le numéro unique figurant sur le visa pour adhérer au contrat de cautionnement Visale.
Comment fonctionne la garantie Visale ?
En cas de défaillance du locataire, l’organisme Action Logement paie le propriétaire et agit directement en recouvrement de sa créance de loyers impayés auprès du locataire et, le cas échéant, en résolution du bail.
Le locataire doit rembourser sa dette auprès d’Action Logement. Ce remboursement peut être échelonné dès lors que le locataire reprend le paiement régulier de son loyer. Si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander la résiliation du contrat de location en justice.
Que deviennent les contrats d'assurance GRL en cours ?
Les contrats GRL (garantie des risques locatifs) souscrits jusqu’au 31 décembre 2015 peuvent être reconduits pour une durée maximale d’un an. Au terme de leur renouvellement, les assureurs partenaires GRL s’engagent à proposer aux locataires la mise en place d’un nouveau contrat répondant aux conditions standards du marché.
Pour en savoir plus, consultez la fiche « Aide au paiement des dettes de loyers et charges : garantie des risques locatifs ».
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