Faire face aux loyers impayés
Rien de pire pour un propriétaire que de subir des loyers impayés, surtout quand la situation s’éternise. Des assureurs l’ont bien compris et proposent des formules d’assurance sous la forme d’une garantie des loyers impayés (GLI).
Le coût de ce type contrat représente entre 3 % et 5 % du montant du loyer si le propriétaire a confié la gestion de son bien à une agence immobilière, un administrateur de bien ou encore un notaire. Le montant est plus élevé s’il gère son bien lui-même.
Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ?
Comme tout contrat d’assurance, le propriétaire souscrit une formule qui prévoit un remboursement du montant des loyers et des charges si le locataire ne les paie plus. L’assureur s’occupe de mettre en œuvre la procédure pour récupérer les impayés et éventuellement obtenir l’expulsion du locataire.
La garantie des loyers impayés (GLI) prévoit très souvent une protection juridique pour d’autres litiges, qui permet une assistance et la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocats du propriétaire. Une garantie contre les dégradations immobilières peut également être proposée, particulièrement intéressante si le locataire a causé des dégâts dans le logement.
Les cas où la garantie des loyers impayés ne peut être activée
Le propriétaire doit être attentif aux conditions du contrat d’assurance garantie des loyers (GLI). Ainsi, le profil du locataire doit correspondre aux critères édictés par la GLI. Un niveau de revenus deux ou trois fois supérieurs au montant du loyer, un contrat de travail à durée indéterminée peuvent être des conditions requises.
A charge donc pour le propriétaire de vérifier ces informations auprès de son locataire, et de conserver tous les justificatifs que l’assureur ne manquera pas de lui demander de produire. Une précaution indispensable car en cas de souscription de la garantie des loyers impayés, le propriétaire n’a pas le droit de demander au locataire d’apporter une caution (à l’exception des étudiants et des apprentis).
Par ailleurs, les assureurs exigent d’être prévenus dans les plus brefs délais d’un défaut de paiement, tout en imposant de suivre une procédure très précise pour effectuer les premières relances.
Enfin, certains contrats prévoient des limites à l’indemnisation, comme l’absence de couverture pour les deux ou trois premiers mois de loyers impayés. La période de remboursement des loyers peut également être plafonnée à douze mois, alors qu’une procédure d’expulsion dure en moyenne quinze à dix-huit mois. Le montant de la prise en charge du coût des dégradations immobilières peut lui aussi être limité.
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Visale, la garantie des loyers impayés gratuite
La garantie des loyers impayés Visale peut être activée par un locataire qui ne dispose pas de caution (jeune actif, ménage en difficulté…) et le propriétaire du logement. Gérée par Action Logement, Visale est gratuite et permet au propriétaire de déclarer les éventuels loyers impayés. C’est aussi Action Logement qui versera au propriétaire le montant des loyers non perçus.
Pour pouvoir prétendre à Visale, le montant du loyer charges comprises ne doit pas dépasser 50 % des revenus du locataire.
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