Chefs d’entreprise : comment vous faire payer en temps et en heure malgré la crise ?

Dans son dernier baromètre⁽¹⁾, le cabinet ARC, acteur spécialisé dans la gestion du poste clients et du recouvrement de créances, évalue en moyenne à 12 jours les retards de paiements subis en 2022 par les sociétés, contre 15 jours en 2021. Une légère baisse qui n’empêche pas une très large majorité d'entreprises interrogées (80 %) d’estimer que les délais de paiement risquent de devenir une variable d'ajustement pour leurs clients. Elles sont d’ailleurs déjà 16 % à utiliser l'allongement du délai de paiement de leurs fournisseurs comme moyen de financement.

Autre enseignement tiré de ce baromètre : 91 % des entreprises interrogées dévoilent que le non-respect des délais de paiement met en danger leur pérennité. Une certitude : selon l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement contraignent chaque jour entre 35 et 40 PME à mettre la clé sous la porte.

Enfin, toujours selon le baromètre de l’ARC, plus de sept entreprises sur dix disent aujourd’hui compenser leur besoin en trésorerie en retardant le moment d'honorer les factures de leurs fournisseurs. Ce qui peut très vite devenir problématique lorsque cette pratique est exercée par plusieurs clients d'une même société…

Délai de paiement : que dit la loi ?

Pour rappel, les délais de paiement de facture d’une entreprise à ses fournisseurs sont régis par l’article L441-10 du Code de commerce :

• Sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation ;
• Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
• Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu par contrat entre les parties ;
• En cas de facture périodique, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Quid des bonnes pratiques pour que les délais de paiement soient respectés ?

Pour vous faire payer en temps et en heure, il existe quelques bonnes pratiques.

À commencer par l'envoi, à un interlocuteur bien identifié, d'un e-mail et/ou d'un courrier postal pour vous assurer, trois à cinq semaines avant la date d'échéance, que la facture a bien été reçue et qu'elle est dans le bon dans le circuit. À défaut de garantir son paiement en temps et en heure, cela permettra de vérifier qu’elle est conforme et que rien ne bloque son paiement.

De plus, sachez que les experts du secteur s’accordent à dire que de nombreux clients ont pour habitude de payer leur facture seulement après avoir été relancés. Un moyen comme un autre de gagner du temps. Une raison de plus pour vous de les relancer avant la date d'échéance.

Quid de l’affacturage ?

Avec 203,5 Mds d’euros, le montant des créances prises en charge au cours des six premiers mois de 2022 par les sociétés d’affacturage est en croissance soutenue de +16,8 % par rapport au premier semestre 2021⁽²⁾.

Pour les moins avertis, l’affacturage consiste pour une entreprise à céder tout ou partie de ses créances à un « factor », un établissement de crédit spécialisé (également appelé société d’affacturage ou entreprise de factoring) qui les financera de manière anticipée.

Ce qui vous permettra de préserver ou reconstituer votre trésorerie tout en vous affranchissant des problèmes de recouvrement : une fois vos créances cédées, c’est le factor qui en aura la charge. Ainsi, vous pourrez vous concentrer sur la seule chose qui compte : votre cœur de métier.

Saisir le médiateur des entreprises

Le non-respect des délais de paiement concerne 57 % des saisines effectuées auprès du Médiateur des entreprises. Ce service, gratuit et confidentiel, vous donne la possibilité de trouver une solution et de préserver votre relation commerciale.

Concrètement, une fois saisi, le service de médiation vous renseignera sur l’attitude à adopter afin de négocier au mieux avec vos partenaires commerciaux. Si nécessaire, l’un des 60 médiateurs répartis sur l’ensemble du territoire organisera une médiation entre les parties concernées afin de déminer le litige sans que vous ayez besoin d’avoir recours à la justice.

Vous êtes commerçant ? Proposez à vos clients de payer en plusieurs fois

La hausse des prix de l’énergie et la poussée inflationniste n’impactent évidemment pas que les entreprises : de nombreux particuliers ont vu leur pouvoir d’achat fondre comme neige au soleil.

Vous êtes commerçant ? Pour faciliter les règlements de vos clients, proposez-leur de payer leurs achats en 2, 3 ou 4 fois.

Au-delà, on ne parle plus de facilité de paiement mais de crédit. Dans ce cas, vous devrez faire remplir à vos clients une fiche d’information et respecter les dispositions relatives au crédit à la consommation. C’est pourquoi il peut être judicieux de vous contenter de proposer un paiement lissé sur 4 mois maximum.

Pour aller plus loin :

• TPE/ PME : Tout ce qui change en 2023 et comment bénéficier des différents avantages
• Bilan 2022 et perspective économique 2023 par Isabelle  Job-Bazille, Directrice des Études Économiques du Groupe Crédit Agricole
• TPE/PME : Protection des professionnels, tout savoir sur l’amortisseur électricité