Monde du travail : ce qui change
Fiche de paie : déclaration du montant net social
Apparu en juillet 2023 sur les bulletins de paie, juste au-dessous de la ligne « net à payer avant impôt », le « montant net social » – ou MNS – correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité. Pour rappel, cette dernière est une prestation venant compléter le revenu des travailleurs modestes afin d’encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2024, les employeurs et organismes versant des revenus (caisses de retraite, Pôle emploi…) doivent déclarer aux organismes sociaux le « montant net social » de leurs salariés et bénéficiaires. Objectif : contrer le phénomène massif de non-recours aux prestations sociales. Jusqu’à présent, les quelque 6 millions de salariés bénéficiaires devaient reconstituer eux-mêmes leur revenu à déclarer, ce qui pouvait occasionner des erreurs.
Bon à savoir
En 2023, 34 %(1) des possibles bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) n’en ont pas fait la demande.
Prolongation de l'aide à l’embauche des alternants
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle à l’embauche. Pouvant aller jusqu'à 6 000 €, elle est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. Une aide prolongée en 2024.
Évolution de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée « prime Macron » ou « prime de pouvoir d'achat », a été instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Elle permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales (à la charge du salarié et à leur propre charge), ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Facultatif, son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise.
Suite à l’entrée en vigueur le 1er décembre 2023 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, cette prime pourra désormais être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :
- 3 000 euros par salarié et par an ;
- 6 000 euros par salarié et par an sous conditions.
Sur son site, le ministère de l’économie et des finances précise que « pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s'applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC ».
Revalorisation du Smic
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,13 % au 1er janvier 2024, portant le salaire minimum brut horaire à 11,65 euros contre 11,52 euros en 2023.
Concrètement, le smic net s’élève désormais à 1 766,92 € brut, soit à 1 398,69 € net.
Aides énergétiques et mesures écologiques
L’amortisseur électricité maintenu pour les TPE et les PME
L’objectif de ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2023, est d’alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Initialement prévu pour durer un an, il a été prolongé en 2024.
Il s’adresse aux TPE et PME (moins de 250 salariés) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, n’étant pas éligible à la garantie 280 €/MWh et ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024.
Concrètement, cette aide s’applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors taxes et hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau.
Afin de mieux protéger les contrats à prix haut, une évolution des paramètres a été mise en place à compter du 1er janvier 2024 :
- Couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023 ;
- Le montant unitaire d’amortisseur n’est plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh ;
- Le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250 €/MWh, contre 180 €/MWh en 2023.
Notez qu’aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de ces dispositifs si votre entreprise en bénéficiait déjà en 2023. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs.
En cas de changement de situation, il convient de le signaler aux fournisseurs. Si une entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité, disponible sur le site Internet de son fournisseur devra lui être envoyée. Autre solution, utiliser le modèle figurant en annexe du décret application du dispositif. La réduction de prix sera directement décomptée sur votre facture d’électricité.
Bon à savoir
Vous pouvez obtenir une estimation du montant de l'amortisseur qui sera appliqué sur votre facture d'électricité à l'aide du simulateur mis en place par le site impots.gouv.fr.
Le Gouvernement a également annoncé la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.
Pour bénéficier de cette aide, les ETI devront remplir trois conditions :
- Être énergo-intensives (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021) ;
- Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021, ;
- Avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
Concrètement, l’État prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Notez que ce guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.
Transition écologique des entreprises
Toutes les solutions de financements et d’accompagnements disponibles en quelques clics
Diminuer votre facture d’électricité, rénovez vos locaux pour réduire vos dépenses, choisir des modes de transport moins polluants, faire des économies sur vos consommations d’eau… Vous ne savez pas quelles actions engager ni comment les financer ? Les aides sont pourtant nombreuses mais peu lisibles.
Pour vous y aider, le gouvernement met à votre disposition le site Mission Transition Ecologique : 3 étapes suffisent pour accéder à toutes les solutions d’accompagnements et de financements issues de l’ensemble des partenaires : ADEME, Bpifrance, CCI, CMA, répondant à vos objectifs et enjeux.
Création du crédit d’impôt « investissement industries vertes » (CI3V)
Présenté dans le cadre de la loi industrie verte, ce nouveau crédit d’impôt doit permettre aux entreprises industrielles et commerciales situées en France qui réalisent des investissements corporels (tels que des terrains, des bâtiments, etc.) ou incorporels (tels que les droits de brevet, les licences, etc.) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur de bénéficier d’un crédit d’impôt entre 20 et 45 % de leur investissement dans des technologies de demain (innovations vertes).
Versement mobilité : de nouveaux taux
Le versement mobilité, contribution due par les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés et permettant de financer les transports en commun, évolue.
À compter du 1er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.
Évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels
Fin janvier 2020, le projet de loi anti-gaspillage a été adopté à l'unanimité au Sénat. Son objectif : la mise en place de mesures concrètes (sortir du plastique jetable, agir contre l’obsolescence programmée, etc.) pour mieux produire, mieux consommer et mieux gérer les déchets.
Parmi ces dispositions, l’obligation faite depuis le 1er janvier 2012 aux personnes produisant ou détenant une quantité importante de biodéchets (déchets de table, ratés de productions et invendus qui ne peuvent plus être commercialisés) de les trier et de les valoriser dans les filières adaptées.
Depuis le 1er janvier 2024, elle s’applique à tous les professionnels, sans seuil minimum (en 2023, elle s’appliquait seulement aux professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets).
Soutien aux entreprises
Augmentation du seuil des aides de minimis
Les aides dites « de minimis » sont les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. La Commission européenne a adopté le 13 décembre 2023 un nouveau règlement sur les aides de minimis qui porte à 300 000 euros le plafond des aides contre 200 000 euros auparavant. Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise jusqu’au 21 novembre 2025. Ouverte aux petites entreprises de moins de 20 salariés en cessation des paiements qui peuvent présenter un projet de plan de continuation de l'activité, cette procédure est plus courte que la procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.
Les principales mesures fiscales
Réévaluation du plafond de la Sécurité sociale
Au 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023) et le plafond mensuel à 3 864 € (contre 3 666 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %.
Suppression progressive de la CVAE
Déjà réduite de moitié en 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – payée par toutes les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de chiffres d'affaires et ce quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition – est amenée à disparaître complètement d’ici 2027. Ce sera le cas dès 2024 pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum.
Prorogation de plusieurs dispositifs fiscaux zonés
Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE) continuera de bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions jusqu'au 31 décembre 2024. De la même manière, les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) continueront elles aussi de bénéficier d'allègements fiscaux jusqu'au 31 décembre 2024.
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(1) Source : Capital