Les démarches pour s'installer en libéral
L'inscription professionnelle
- Si vous êtes profession libérale réglementée : une inscription auprès de l'instance professionnelle dont vous dépendez (ordre, chambre, syndicat) est obligatoire.
- Si vous êtes profession libérale non réglementée : certains professionnels doivent obtenir une autorisation d'exercice ou effectuer une déclaration d'activité (par exemple, les exploitants d'auto-école).
Les professions libérales regroupent des activités variées :
- La santé : Médecins Généralistes et Spécialistes, Pharmaciens, Chirurgiens-dentistes, Vétérinaires, Kinésithérapeutes, Infirmiers, Sage-femme, radiologues, laboratoires analyse médicales...
- Les professions techniques : Experts-comptables, Commissaires aux comptes, Commissaires de justice...
- Le droit : Avocats, Notaires...
Professions libérales : les types de structures juridiques
L'activité libérale peut être exercée à titre individuel :
- sous la forme d'une entreprise individuelle (entreprise individuelle classique, EIRL, auto-entrepreneur),
- ou en tant qu'associé unique d'une société unipersonnelle (EURL).
L'activité libérale peut être exercée à plusieurs sous la forme d'une société classique (comme la SA ou la SAS).
Il existe également des structures réservées aux professions libérales :
- la société civile de moyens (SCM), pour les professions libérales réglementées ou non, qui permet la mise en commun par plusieurs professionnels libéraux des moyens nécessaires à l'exercice de leur activité (bureaux, secrétariat, comptabilité) ;
- la société civile professionnelle (SCP) et la société d'exercice libéral (SEL), réservées aux professions libérales réglementées.
Professions libérales : la déclaration d'activité
Le professionnel libéral exerçant à titre individuel doit déclarer son activité à l'Urssaf dans les 8 jours :
- de son inscription à l'instance professionnelle dont il dépend si sa profession est réglementée ;
- de la date d'agrément nécessaire à l'exercice de sa profession ou du début d'exercice de son activité si sa profession n'est pas réglementée.
Si l'activité libérale est exercée sous la forme d'une société, le CFE compétent dépend de la structure juridique choisie. En savoir plus sur les formalités de création d’entreprise.
Financement des professions libérales
En tant que profession libérale, vous devez, comme tout créateur d'entreprise, financer votre activité, que ce soit au démarrage ou en situation d'activité courante. Pour trouver les solutions de financement adaptées à votre situation, rapprochez-vous de votre conseiller.
Sachez également qu'Interfimo, première société de financement au service exclusif des professionnels libéraux, propose des solutions de financement spécifiques aux professionnels libéraux à chaque étape de développement (de l'installation à la retraite).
Professions libérales : impôts et protection sociale
Régime fiscal des professions libérales
Si l'activité libérale est exercée à titre individuel, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu, le plus souvent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). S'il s'agit d'une EIRL ou d'une EURL, l'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible.
Si l'activité est exercée à plusieurs :
- sous la forme d'une société classique (SARL, SA) : les bénéfices seront soumis, dans la plupart des cas, à l'IS ;
- sous la forme d'une SCP ou d'une SCM : les bénéfices seront imposés au niveau des associés dans la catégorie des BNC (avec toutefois option possible pour l'IS au niveau de la SCP) ;
- sous la forme d'une SEL, les bénéfices seront soumis au même régime qu'une société classique.
Couverture sociale des professions libérales
Les professionnels libéraux font partie de la catégorie des travailleurs non salariés(TNS). Ils doivent obligatoirement s'affilier à :
- l'Urssaf,
- au régime social des indépendants (RSI),
- et à la caisse d'assurance vieillesse dont dépend leur profession : la CNAVPL (ou la CNBF pour les avocats).
Professions libérales
LCL met à disposition des professions libérales ses expertises. En collaboration avec votre conseiller professionnel dédié, les spécialistes d’INTERFIMO, de LCL Leasing, de LCL Banque Privée ou d'Angle Neuf..., vous accompagnent afin de définir avec vous les meilleures solutions pour la réalisation de vos projets professionnels et patrimoniaux.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.