Les démarches de la création d'entreprise

Les démarches pour créer son entreprise

Les formalités de la création d'entreprise consistent d'une part, à déclarer votre activité et d'autre part, à demander votre immatriculation :

• au répertoire SIRENE tenu par l'Insee, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise créée ;
• au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes entrepreneur individuel avec une activité commerciale ou si vous constituez une société ;
• au répertoire des métiers tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat, si vous exercez une activité artisanale.

A noter : depuis le 20 décembre 2014, les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) qui exercent une activité commerciale doivent s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent s'immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) (obligatoire sauf si vous êtes accompagnés par un réseau d’aide à la création d’entreprise).

Formalités de création d’entreprise : à qui s’adresser ?

Vous pouvez effectuer vos formalités de création d’entreprise en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr ou en vous déplaçant dans votre centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur unique : il assure le contrôle formel des documents que vous présentez ainsi que leur transmission aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, Sécurité sociale pour les indépendants – ex RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.).

Les micro-entrepreneurs peuvent déclarer leur activité en ligne via les sites www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr.

Loi PACTE : simplifier de la création d’entreprise

La loi PACTE a pour objectif de simplifier la création d’entreprise. De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui compliquent chaque étape de leur développement. Le PACTE lèvera ces obstacles, il simplifiera notamment la création d'entreprise et allégera les seuils d'effectifs.

Ainsi, afin que le créateur d’entreprise n’ait plus de difficultés à identifier le bon interlocuteur, une plateforme en ligne unique remplaçant les différents réseaux de CFE. Cette plateforme sera l’unique interface pour les formalités de l’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Les formalités seront entièrement dématérialisées.

La loi PACTE prévoit également la mise en place d’un registre unique des entreprises centralisant toutes les informations légales relatives aux entreprises. Par ailleurs, le dispositif d’annonces légales et judiciaires est modernisé et simplifié (notamment, possibilité de publier les annonces légales dans des journaux en ligne)

Enfin, le stage de préparation à l’installation (SPI) est rendu facultatif afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’une entreprise artisanale.

Création d’entreprise : quel est le CFE compétent ?

Création d'une société : les formalités complémentaires

Ouvrir un compte bancaire

Lors de la création d'une entreprise, il est obligatoire de déposer les apports financiers du ou des associés sur un compte bloqué ouvert au nom de l'entreprise. Une fois la société immatriculée, les fonds peuvent être débloqués.
En ligne ou en agence, ouvrez un compte professionnel et bénéficiez de toute l'expertise de LCL pour exercer et développer sereinement votre activité.

Faire intervenir un commissaire aux apports

Lorsque les associés apportent des biens en nature (c'est-à-dire des biens autres que de l'argent) au capital de la société, l'intervention d'un commissaire aux apports est nécessaire. C'est un professionnel indépendant chargé d'évaluer les apports lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.
Pour la création d'une SARL ou d'une EURL, les associés peuvent décider dans certains cas de ne pas y recourir.

Rédiger des statuts

Les règles de fonctionnement de la société (son nom, son capital, son objet social, ses associés, le vote aux assemblées générales, etc.) doivent être définies dans un document que l'on appelle les statuts. Ce document doit être rédigé avec le plus grand soin par les associés fondateurs.

Si votre projet d'entreprise nécessite des apports importants et la présence de plusieurs partenaires au capital, faites rédiger vos statuts par un conseil (par exemple : un avocat) afin d'éviter tout litige ultérieur.

Pour télécharger des modèles de statuts de SARL et EURL.

Annoncer la création de la société

Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales (régional ou national). Une copie de cette publication est demandée par le CFE. Des annonces types sont fournies par les journaux.
Attention ! Méfiez-vous des offres payantes proposant l'inscription de votre société dans un annuaire ou un registre d'entreprises nouvellement constituées. Il s'agit de propositions purement facultatives. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CFE.

Pour aller plus loin

• Pourquoi créer son entreprise ?
• Comment ouvrir un compte professionnel ?
• Statut de l'entrepreneur : salarié ou indépendant ?