En effet, elle vise à protéger votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel, lequel inclut les biens, droits, obligations et sûretés utiles à votre activité professionnelle indépendante. Ce cadre juridique permet ainsi de sécuriser votre activité.
Cette loi a été suivie d'un décret en date du 26 avril 2022 qui précise que, pour l’exercice de son activité individuelle, l’entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom ou un nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination figurera sur les documents et correspondances à usage professionnel.
De même, chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle devra contenir cette même dénomination.
Si vous êtes concernés par cette nouvelle réglementation, et pour la mise en conformité de votre dossier, contactez dès à présent votre conseiller LCL, afin qu’une mention EI soit ajoutée à votre intitulé de compte dédié à votre activité professionnelle.
L’ouverture de votre compte professionnel
Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur ?
L’ouverture d’un compte professionnel dédié à votre activité est obligatoire dès lors que votre chiffre d'affaires annuel dépasse les 10 000 euros, deux années consécutives.
Cette règle s’applique également si vous agissez en qualité de commerçant, indépendamment du niveau de votre chiffre d’affaires.
Au-delà de l’aspect légal, disposer d’un compte professionnel est un véritable atout stratégique. Cela permet une meilleure gestion de vos finances, une séparation claire des transactions personnelles et professionnelles, et un accès à des services bancaires dédiés et à un conseiller spécialisé qui vous accompagnera dans tous vos projets.
Il est en effet intéressant pour vous d’ouvrir un compte professionnel pour avoir accès à des offres et services personnalisés et adaptés à votre activité, exclusivement réservés aux professionnels, comme le financement en Crédit-Bail, une Facilité de Caisse ou des assurances responsabilité civile, local professionnel, stock de marchandises…
Par exemple, nous vous proposons nos offres LCL À la Carte Pro et Essentiel Pro, des solutions spécialement conçues pour répondre à vos besoins !
Entrepreneur individuel vs micro-entrepreneur : Quelles sont les différences ?
Le régime de l’entrepreneur individuel classique et celui du micro-entrepreneur présentent des différences notables :
Entrepreneur individuel classique :
En optant pour ce régime, vous êtes automatiquement soumis à la TVA* (excepté certaines professions libérales comme les libéraux de santé…).
Concernant les cotisations sociales, si vous êtes un Travailleur Non-Salariés (TNS), ces dernières sont calculées sur une base qui s’établit en moyenne à 45% de votre revenu imposable. Vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Dans le régime réel de l'entreprise individuelle, il est toutefois possible d’opter pour un régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).
Zoom sur les professions libérales assujetties à la TVA :
Afin de pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA qui exonère ces professionnels de la déclaration et du paiement de la TVA, ils doivent respecter des seuils de chiffre d'affaires :
Avocats :
- Pour les activités réglementées : le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 50 000 € et celui de l'année civile (N) en cours doit être inférieur ou égal à 55 000 €.
- Pour les activités non règlementées : le CAHT de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 35 000 € et celui de l'année civile (N) en cours doit être inférieur ou égal à 38 500 €.
Pour les autres professions libérales (hors avocat) : le CAHT de l'année civile précédente (N-1) doit être inférieur ou égal à 37 500 € et celui de l'année civile (N) en cours doit être inférieur ou égal à 41 250 €.
Micro-entrepreneur :
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser certains seuils. Pour la vente de marchandises, ce seuil s’élève à 188 700€ contre 77 700€ pour les prestations de services et activités libérales (hors activités réglementées).
En matière de TVA, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe. Il est toutefois possible de devenir redevable de la TVA :
- pour une activité de prestation de services ou une activité libérale (non réglementée) : lorsque le CAHT de l'année civile précédente (N-1) est supérieur à 37 500 € ou que celui de l'année civile (N) en cours est supérieur à 41 250 € ; ou,
- pour une activité de commerce ou d’hébergement : lorsque le CAHT de l'année civile précédente (N-1) est supérieur à 85 000 € ou que celui de l'année civile (N) en cours est supérieur à 93 500 €.
Les cotisations sociales sont calculées sur une base de 12,3% pour les ventes de marchandises et de fournitures et 21,2% pour les professions libérales et les prestations de services.
Pour déterminer votre bénéfice imposable, l’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires brut. Cet abattement s’élèvera à :
- Activité d’achat, de vente et de fourniture de prestations d’hébergement : 71% du chiffre d’affaires
- Autres activités relevant des BIC : 50% du chiffre d’affaires
- Activités libérales relevant des BNC : 34% du chiffre d’affaires
- Activités de location de meublé ou de tourisme non-classé : 30% du chiffre d’affaires
Attention, certaines activités sont exclues de ce régime :
- Les professions libérales réglementées
- Les activités relevant de la TVA immobilière
Le passage d’un régime à l’autre peut se faire lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés ou lorsque l’entrepreneur souhaite adopter une gestion plus adaptée à la croissance de son activité.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.