Le prélèvement à la source, qu’est-ce que c’est ?
Avant 2019 l’impôt sur le revenu était, sauf exception, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, ce décalage a été supprimé : vous payez, durant l’année en cours, l’impôt sur vos revenus au fur et à mesure de leur perception.
Bon à savoir
La mise en place du prélèvement à la source, n’a pas remis en cause les règles de calcul de l’impôt qui, elles, sont restées inchangées.
Quels sont les avantages du prélèvement à la source ?
- Suppression des difficultés de trésorerie liées au décalage entre la date de perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
- Les changements de situation financière ou familiale sont pris en compte immédiatement pour le calcul du montant de l’impôt.
- Le paiement de l’impôt est étalé sur 12 mois (au lieu de 10 mois auparavant, en cas de mensualisation ou de paiement par tiers).
Devez-vous continuer à remplir une déclaration d’impôt annuelle ?
Oui, une déclaration d’impôt reste nécessaire chaque année pour recenser l’ensemble de vos revenus de l’année précédente et prendre en compte les réductions d’impôt et/ou les crédits d’impôt dont vous pouvez éventuellement bénéficier.
Cependant, certains contribuables connus de l’administration fiscale sont autorisés à ne pas envoyer de déclaration de revenus. C’est votre cas si les informations mentionnées dans le formulaire 2042 K AUTO mis à votre disposition en ligne ou que vous allez recevoir de la part de l’administration fiscale sont exactes et complètes. On parle alors de déclaration « automatique » ou « tacite ».
Tous vos revenus sont-ils soumis au prélèvement à la source ?
Non. Certains de vos revenus, déjà taxés par ailleurs, sont exclus du dispositif (voir ci-dessous). Il en va de même naturellement pour les revenus exonérés d’impôt. En revanche, la très grande majorité des revenus entre dans le champ du prélèvement à la source, avec deux variantes :
- Le prélèvement à la source pour les revenus qui vous sont versés par des tiers : salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, indemnités journalières de maladie… En fonction du taux communiqué par l’administration fiscale, votre employeur, vos caisses de retraite, France Travail… prélèvent directement sur vos revenus, chaque mois ou chaque trimestre, le montant de l’impôt dû.
- Des « acomptes », au choix mensuels ou trimestriels, prélevés automatiquement sur votre compte bancaire par les services fiscaux pour les bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA), les pensions alimentaires, les revenus fonciers….
Différents taux de prélèvement ?
Votre taux de prélèvement à la source a été calculé par les impôts sur la base de votre dernière déclaration de revenus de 2022, déposée en 2023. Il s’agit d’un taux unique applicable à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, soit pour des contribuables mariés ou pacsés, aux deux membres du couple imposés ensemble. Ce taux unique ou taux personnalisé pour votre foyer vous a été communiqué au cours de l’été 2023. En pratique, il peut donc varier entre la période du 1er janvier au 31 août 2024 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2024.
Si vous êtes mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune, au lieu d’être soumis au même taux de prélèvement que votre conjoint ou votre partenaire, notamment en cas de disparité de revenus, vous pouvez opter à tout moment pour un taux dit « individualisé » qui tient compte de vos revenus respectifs. Cela ne change rien au montant total de l’impôt à payer ni à vos revenus communs imposés au taux unique. En revanche, un taux « individualisé » permet de répartir le paiement de l’impôt entre vous, proportionnellement à vos revenus respectifs. A noter : à compter du 1er septembre 2025 la règle change. C’est le « taux individualisé » et non plus le « taux unique » qui s’appliquera automatiquement à chaque membre du couple.
Taux d’imposition « neutre » ou « non personnalisé »
Déterminé par l’administration fiscale, il s’applique automatiquement aux personnes ne disposant pas encore d’un taux de prélèvement établi par l’administration (premier emploi, première déclaration…). Il peut également être adopté sur option par des personnes soucieuses de ne pas communiquer leur taux de prélèvement à leur employeur. Attention toutefois aux décalages possibles alors entre taux « neutre » et taux réel !
Est-il possible d’adapter vos prélèvements à la source en cas de changement de situation financière ou familiale ?
- En cas d’évolution de votre situation familiale : mariage, conclusion d’un Pacs, divorce, naissance… Vous disposez de soixante jours pour signaler l’événement à l’administration sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de « Votre espace particulier », puis cliquez sur « Signaler un changement ». Celle-ci calculera votre nouveau taux de prélèvement et vous le communiquera en principe dans un délai de trois mois. Il s’appliquera jusqu’à l’établissement de votre taux annuel, en septembre.
- En cas d’évolution des revenus de votre foyer : licenciement, retraite, nouvel emploi… Si vous anticipez une variation importante du montant de votre impôt, à la hausse comme à la baisse, vous pouvez demander une actualisation de votre taux de prélèvement à tout moment en cours d’année. Cette révision est possible sans condition en cas de hausse. En revanche, en cas de baisse, elle n’est accordée que si la modulation estimée dépasse 5 % (applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023). En pratique, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site Impots.gouv.fr. Calculez le montant de votre impôt en fonction de votre nouvelle situation et, si nécessaire, demandez une modification de votre taux de prélèvement en proportion.
Attention ! Ne surestimez pas la baisse à retenir. Car en cas de diminution excessive ; c’est-à-dire conduisant l'administration à opérer un prélèvement qui s'avérerait finalement inférieur de plus de 10 % à celui qui aurait dû être réellement pratiqué, vous vous exposeriez à une majoration.
A quoi correspond l’acompte des impôts que vous avez reçu en janvier 2024 ?
Le prélèvement à la source ne remet pas en question le bénéfice de vos réductions et crédits d’impôt au titre de 2023. Simplement, votre taux de prélèvement a été calculé en fonction des revenus que vous avez perçus en 2022. Cela veut dire qu’il ne tient pas compte des avantages fiscaux obtenus pour l’année 2023. Afin de vous éviter une avance de trésorerie, si vous êtes concernés, le gouvernement vous a donc versé un acompte de 60 % dès mi-janvier 2024.
Les 40 % restant vous seront versés cet été. Ils seront calculés sur la base de votre déclaration de revenus 2023 effectuée au printemps 2024, sous réserve que votre situation fiscale n'ait pas changé entre-temps.
Attention !
L'acompte, basé sur vos dépenses de 2022, vous a été versé que vous y ayez encore droit ou non. Si ces dépenses ont cessé en 2023, vous devrez donc rembourser une partie ou l'intégralité de cette somme cet été...
Et pour les crédits d'impôt non récurrents ?
Les crédits et les réductions d'impôt dits « non récurrents » vous seront versés en une seule fois en septembre 2024. Cela concerne par exemple la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME.
A noter : il en sera de même pour les dépenses et les investissements réalisés pour la première fois en 2023.
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