Quand déclarer vos revenus en ligne ?
L'ouverture du service de télédéclaration des revenus démarre le jeudi 11 avril 2024 sur le site Internet des impôts et l'application Impots.gouv.
Si vous avez fait votre déclaration de revenus en ligne par le passé et que vous avez opté pour la dématérialisation de votre déclaration de revenus papier vous recevez un courrier électronique vous informant de la date d’ouverture du service de la déclaration en ligne au jeudi 11 avril 2024.
A défaut, si vous êtes déjà connu de l’administration fiscale, vous recevez par courrier, à partir de mi-avril 2024, votre déclaration de revenus préremplie.
Date limite de la déclaration de revenus 2024
Quelles sont les dates de déclaration des revenus de 2023 pour la déclaration en ligne et la déclaration papier ?
La déclaration en ligne des revenus est obligatoire en 2024 pour tous les contribuables, non concernés par la déclaration « tacite », bénéficiant d’un accès à internet, quel que soit leur niveau de revenus.
Seules peuvent continuer à remplir une déclaration papier les personnes dont la résidence principale n’est pas équipé d’un accès à internet ou est situé dans une zone non couverte par un service mobile, ou les personnes qui ne s’estiment pas capables de déclarer en ligne : personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées, etc.).
A savoir : certains contribuables qui effectuent leur première déclaration de revenus en 2024 ne peuvent pas le faire en ligne. Ils doivent alors se procurer un formulaire papier.
Calendrier des dates de déclaration des revenus par départements
La date limite pour déclarer vos revenus 2023 sur internet et votre IFI 2024 est fonction du département de votre résidence principale au 1er janvier 2024 :
- Jusqu’au jeudi 23 mai 2024 à 23h59 pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 et les non-résidents,
- Jusqu’au jeudi 30 mai 2024 à 23h59 pour les habitants des départements numérotés de 20 à 54,
- Jusqu’au jeudi 6 juin 2024 à 23h59 pour les habitants des départements numérotés de 55 à 974 et 976.
Pour les déclarants papier, la date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 est fixée au mardi 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
Déclarer ses revenus en retard : quelles conséquences ?
Le défaut ou le retard de déclaration d’impôt est sanctionné par un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard (2,4 % sur 1 an) et d’une majoration calculée sur l’impôt dû de :
- 10 % en l’absence de mise en demeure de déposer la déclaration ;
- 20 % lorsque la déclaration d’impôt sur le revenu est déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de la part de l’administration fiscale ;
- 40 % lorsque la déclaration d’impôt n’est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure des services fiscaux et 80 % en cas d’exercice d’une activité occulte. Dans ces deux derniers cas, le contribuable ne peut plus imputer les déficits, crédits et réductions d’impôt sur les droits dus et encourt une taxation d’office.
L’intérêt de retard court à partir du 1er juillet de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie (c’est-à-dire à partir du 1er juillet 2024 pour la déclaration des revenus de 2023).
Si vous êtes dans l’impossibilité de payer vos impôts, envoyez tout de même votre déclaration de revenus. Retrouvez tous nos conseils dans notre rubrique concernant le paiement de l’impôt sur le revenu.
Délai de prescription et impôt sur le revenu
L’administration fiscale dispose d’un délai dit de « prescription » ou de « reprise » pour contrôler les déclarations et réclamer le paiement d’un éventuel supplément d’impôt.
Pour l’impôt sur le revenu, ce délai expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, pour une déclaration des revenus de l’année N déposée en N+1, vous pouvez être contrôlé jusqu’au 31 décembre N+3, soit jusqu’au 31 décembre 2024 pour les revenus perçus en 2021 et déclarés en 2022.
Un conseil, conservez donc soigneusement tous vos justificatifs de déclaration au moins jusqu’à l’expiration de cette date.
Attention ! Ce délai peut être porté à six ans en l’absence de déclaration, voire à dix ans en cas de fraude fiscale.
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