Réception de l’avis d’imposition
En cas de déclaration en ligne
Déclarer vos revenus en ligne vous permet, le plus souvent, de disposer immédiatement d’un avis d’imposition. Cet avis, dénommé « Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (ASDIR) vous indique si votre foyer fiscal est imposable ou non.
Les foyers imposables continuent à recevoir, durant l’été, un avis d’imposition complet (en ligne ou papier) faisant apparaître les mensualités ou acomptes déjà versés.
Pour en savoir plus, voir notre article sur la déclaration des revenus en ligne.
Avis d'imposition en ligne
Si vous êtes imposable et avez renoncé expressément à recevoir votre avis d’imposition par courrier, vous recevrez un courrier électronique au cours du mois d’août 2024 vous informant de la mise à disposition de votre avis d’imposition dans votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr.
En cas de déclaration papier
Vous recevrez à votre domicile, au plus tard début septembre 2024, un avis d’imposition récapitulant le montant que vous devez payer au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (le cas échéant, vous recevrez un avis de non-imposition). Le montant à payer est calculé par l’administration fiscale à partir des éléments figurant sur votre déclaration de revenus souscrite au printemps 2024.
Paiement du solde de l’impôt sur vos revenus de 2023
Le solde éventuel d’impôt sur le revenu dû sur vos revenus de 2023 après imputation de vos réductions et crédits d’impôt sera exigible en septembre 2024.
Si le montant du solde de votre impôt sur le revenu est supérieur à 300 €, son recouvrement sera étalé en prélèvements d’un montant égal, de septembre à décembre 2024, autour du 25 de chaque mois.
Moyens de paiement du solde de l’impôt
Si le solde de votre impôt est inférieur ou égal à 300 € : vous pourrez le régler en ligne sur impots.gouv.fr, ou par smartphone ou tablette avec l’application Impots.gouv ou il sera prélevé automatiquement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire, sauf si vous optez pour un autre moyen de paiement autorisé : espèces et carte bancaire auprès d'un buraliste ou partenaire agréé ou chèque auprès de votre centre des finances publiques.
Si le solde de votre impôt excède 300 € : il devra obligatoirement être réglé par prélèvement automatique ou paiement par internet, sous peine de majoration de 0,2 %, calculée sur les sommes versées selon un autre mode de paiement, avec un minimum fixé à 15 €.
Bon à savoir
Jusqu'au 31 décembre 2024, les contribuables qui habitent dans des "zones blanches", c’est-à-dire dépourvue de réseaux de téléphonie mobile et d’accès d’internet, sont dispensés de l'obligation de paiement en ligne de leurs impôts.
Comment payer vos impôts en ligne ?
Après vous être identifié sur le site de télépaiement de l’administration fiscale, vous pouvez payer vos impôts en ligne.
Dans ce cas, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 5 jours après la date limite de paiement mentionnée sur votre avis d´imposition. Et votre compte ne sera prélevé que 10 jours après cette date limite de paiement.
Service de télépaiement des impôts
Si vous utilisez le service du télépaiement pour la première fois pour le paiement de vos impôts, munissez-vous des références bancaires du compte à débiter. Une fois le formulaire en ligne complété, vous recevrez par courrier électronique l’autorisation de télérèglement qu’il vous faudra signer et transmettre rapidement à votre banque, accompagnée d’un RIB. Vous pouvez également l’imprimer directement pendant la saisie du formulaire.
Paiement des impôts par smartphone
Le paiement des impôts par smartphone via l’application « impots.gouv » (sur Google Play ou App Store) vous permet de payer en flashant le code imprimé sur votre avis d’imposition.
Comme pour le paiement en ligne sur internet, payer par smartphone vous permet de bénéficier d’un délai de 5 jours supplémentaires. Et le montant est prélevé sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement.
Paiement des impôts par TIP, chèque et virement
Si la somme due est inférieure est inférieure à 300 €, vous pouvez payer au choix par :
- Titre Interbancaire de Paiement (TIP) SEPA : il se trouve en bas de votre avis d’imposition. Si vous l’utilisez pour la première fois, n’oubliez pas de joindre un relevé d’identité bancaire (RIB). Par la suite, vos coordonnées bancaires seront préimprimées. Datez, signez et renvoyez-le à l’adresse figurant sur le TIP en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis.
- Chèque : il suffit de libeller son chèque à l’ordre du Trésor public et de joindre le TIP pour servir de référence au paiement sans le signer.
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires de votre centre des impôts figurent sur votre avis d’imposition.
- Espèces et carte bancaire : il vous suffit de vous rendre, munis de votre avis d’imposition, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé.
Attention !
Ces moyens de paiement ne peuvent pas être utilisés pour régler les acomptes dus dans le cadre du prélèvement à la source. Même d’un montant inférieur à 300 euros, ils doivent être réalisés par télérèglement.
Attention aux retards de paiement de l’impôt
Ces moyens de paiement ne peuvent pas être utilisés pour régler les acomptes dus dans le cadre du prélèvement à la source. Même d’un montant inférieur à 300 euros, ils doivent être réalisés par télérèglement.
Si vous payez avec du retard, le montant de vos impôts sera automatiquement majoré de 10 %.
Si vous rencontrez des difficultés financières
Dans certains cas (licenciement, décès du conjoint, longue maladie…) entraînant une dégradation durable de votre situation financière, l’administration fiscale peut vous accorder un délai de paiement de votre impôt ou vous autoriser à en fractionner le règlement.
Si vous êtes dans l’incapacité d’acquitter votre facture fiscale, adressez un courrier explicitant votre situation, justificatifs à l’appui, à votre centre des finances publiques, accompagné d’un acompte, comme preuve de votre bonne foi. Vous pouvez également vous rendre sur place ou déposer votre demande sur le site www.impots.gouv.fr dans « Votre espace particulier ». Sélectionnez « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider.
Attention, vous n’êtes jamais certain d’obtenir gain de cause. L’administration fiscale reste libre d’accepter ou de refuser votre demande de délais de paiement. En cas de réponse positive, vous recevrez un échéancier.
Bon à savoir
Le silence de l’administration gardé pendant plus de 2 mois après votre demande de délai de paiement vaut refus. Le délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie et dans ce cas l’administration en informe le contribuable avant l’expiration du délai de 2 mois.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.