Nouvelles mesures fiscales 2024

Déclaration des revenus 2023

Près de 11 millions de foyers fiscaux répondant à certains critères n’ont aucune démarche à effectuer. On parle alors de déclaration « automatique ». Vous êtes concernés si les informations mentionnées par l’administration fiscale mises à votre disposition sur « Votre espace particulier » du site impots.gouv.fr ou par courrier sont exactes. En ligne, cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration ». Si une fois contrôlées, vous estimez que les données préremplies sont conformes, vous n'avez rien à faire : votre déclaration sera automatiquement validée ! En revanche, en cas d’erreur et/ou d’omission, transmettez une déclaration rectificative en veillant bien à respecter les dates limites de dépôt.

La déclaration en ligne des revenus reste obligatoire en 2023 pour tous les autres contribuables bénéficiant d’un accès à internet, quel que soit leur niveau de revenus. Seules peuvent continuer à remplir une déclaration papier les personnes dont le logement n’est pas relié à internet ou est situé dans une zone non couverte par un service mobile, ou les personnes qui ne s’estiment pas capables de déclarer en ligne (personnes âgées, personnes dépendantes ou handicapées…).

Calcul de l’impôt sur le revenu 2023

En 2024, le barème progressif de l’impôt sur le revenu change. Les limites des tranches, quant à elles, sont indexées en fonction du taux de l’inflation et majorées de 4,8 %.

Paiement de l’impôt

Les personnes dont les salaires, retraites, allocations de chômage... ont diminué de plus de 30 % au cours de l’année, ne bénéficient plus de droit d’un étalement de leur délai de paiement. Désormais, les délais supplémentaires de paiement sont accordés au cas par cas par l’administration fiscale.

Il est encore possible de payer, en espèces ou par carte bancaire, vos impôts d’un montant inférieur à 300 € auprès d'un buraliste ou partenaire agréé ou par chèque auprès de votre centre des finances publiques. En revanche, si le montant dû excède 300 €, le règlement doit s’effectuer soit par prélèvement automatique soit paiement par internet. A défaut, vous vous exposez à une majoration de 0,2 %, calculée sur les sommes versées selon un autre mode de paiement, avec un minimum fixé à 15 €.

Fiscalité des revenus du travail

• Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel sont exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à hauteur de 7 500 € par an et par salarié en 2023.
• La prime de « partage de la valeur » ou PPV, pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS dans la limite d’un plafond de 3 000 € par bénéficiaire et par année. Ce plafond est porté à 6 000 € si un accord d’intéressement ou de participation a été mis en place. A noter : ces exonérations sont réservées aux salariés dont les revenus mensuels des 12 derniers mois ne dépassent pas trois fois la valeur annuelle du Smic.
• Les salariés qui peuvent convertir en argent tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en application d’un accord de RTT ou d’aménagement du temps de travail, bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €.

Fiscalité des pourboires

Depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024 (la mesure a été prolongée d’un an), les pourboires versés aux salariés (en espèces ou par carte bancaire) en contact avec la clientèle et dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic sont exonérés de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Fiscalité des dons

• La réduction d’impôt de 75 % accordée aux dons consentis aux associations d’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violences domestiques voit le montant plafond des versements annuels pris en compte se maintenir à un niveau majoré de 1 000 € par foyer et par an. La mesure est reconduite jusqu’au 31 décembre 2026. Ce taux de 75 % bénéficie également à la campagne de dons lancée par la Fondation du patrimoine au profit de la rénovation des édifices religieux. Il concerne les dons réalisés entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025. Au-delà du seuil des 1 000 €, le taux de réduction passe à 66 % sans pouvoir dépasser 20 % du revenu imposable. L’excédent restant toutefois reportable sur les cinq années suivantes. 
• La réduction d'impôt de 66 % dont bénéficient les dons faits à des associations ou fondations d’intérêt général s'applique également, en 2024, aux dons attribués au profit d'organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Fiscalité de la souscription au capital des PME

La réduction d’impôt à laquelle donne droit la souscription au capital d’une PME non cotée en Bourse réalisées en 2023 a vu son taux passer de 18 % pour les versements réalisés entre le 1er janvier et le 11 mars 2023, à 25 % pour ceux effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2023, dans la limite de 50 000 € pour un(e) contribuable célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces mêmes avantages s’appliquent aux souscriptions de parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et sociétés foncières solidaires (SFS).

Attention : le taux majoré de 25 % n’est pas reconduit pour les souscriptions réalisées en 2024, sauf pour les sociétés solidaires (ESUS et SFS). Les souscriptions au capital de Jeunes Entreprises Innovantes ou particulièrement innovantes peuvent également ouvrir droit à une réduction d’impôt majorée sous certaines conditions.

 Pour toutes les autres souscriptions, le taux de 18 % redevient la norme.  

 Les mêmes taux de réduction d’impôt s’appliquent aux mêmes dates pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP), avec un taux majoré à 30 % pour les parts de FIP Corse et outre-mer souscrites en 2023. Les versements sont toutefois retenus dans la limite de 12 000 € pour un(e) contribuable célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Fiscalité des revenus des locations immobilières

Les revenus perçus, en 2023, pour la location ou la sous-location, en meublé, d’une ou de plusieurs pièces de votre résidence principale sont exonérés d’impôt si vous avez pratiqué un loyer annuel par m2, charges non comprises, inférieur à 199 € en Ile-de-France et 147 € en régions. Pour 2024, ces plafonds sont respectivement de 206 € et 152 €.

Autre condition à respecter : la location doit constituer la résidence principale de son occupant ou la résidence temporaire d’un salarié saisonnier.

Bonne nouvelle, ce dispositif d’exonération, qui devait prendre fin le 15 juillet 2024, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026.

 A savoir : est également reconduite jusqu'au 31 décembre 2026 l’exonération dont bénéficie le loueur qui propose de façon habituelle une ou plusieurs pièces de son habitation principale comme chambre d’hôtes, lorsque ses gains n’excèdent pas 760 € par an. 

Fiscalité des plus-values immobilières

Afin d’inciter les propriétaires à mettre en vente un terrain à bâtir ou un logement dont ils n’ont pas l’utilité, situé en zone tendue (zones A bis, A et B 1), un abattement temporaire exceptionnel de 60 % (jusqu’à 85 % sous conditions) est instauré sur les plus-values immobilières. La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Impôts locaux

Après une hausse de 3,4 % en 2022 et un bond de 7,1 % en 2023, la taxe foncière va augmenter au minimum de 3,9 % en 2024.

Alors que la taxe d’habitation a été supprimée en 2023 sur les résidences principales, elle persiste sur les résidences secondaires. Les communes situées en zones tendues peuvent même instaurer une majoration de 5 % à 60 %. Plus de 2 000 nouvelles municipalités vont pouvoir surtaxer ces propriétés en 2024. Liste ici.

Crédits d’impôt et réductions d’impôt

Rappel des principaux dispositifs en vigueur en 2023 et découverte des nouveautés 2024.

• La réduction d’impôt Pinel a été prolongée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 dans les zones les plus tendues (A, Abis et B1). L’avantage fiscal est toutefois réduit progressivement en 2023 et 2024, sauf pour les investissements éligibles au Pinel +. A noter : le dispositif ne devrait pas être reconduit en 2025.
• La réduction d’impôt « Denormandie » ·ouverte, depuis le 1er janvier 2019, aux acquisitions de logements anciens à réhabiliter (les travaux d’amélioration, notamment de la performance énergétique, doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
• Depuis le 1er janvier 2024, le crédit d’impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap (prolongé jusqu’à fin 2025) est attribué sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes percevant des revenus intermédiaires et son champ d’application est restreint. Pour les revenus modestes et très modestes, le crédit d’impôt a été remplacé par un nouveau dispositif, baptisé MaPrimeAdapt'.
• Le crédit d’impôt de 50 % des salaires et cotisations, pour l’emploi d’un salarié à domicile, est versé instantanément aux contribuables qui règlent leur salarié via le chèque emploi service universel (Cesu) et activent Cesu+, depuis 2022. Idem pour la garde d'enfants de plus de 6 ans, que les parents passent par une entreprise prestataire ou embauchent un salarié à domicile. En revanche, la mise en œuvre du dispositif pour la garde d'enfants de moins de 6 ans est reportée au 1er juillet 2026. 
• Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à un titre de presse, d'information politique ou générale, en version papier ou numérique, souscrit entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021, pour une durée de 12 mois minimum, est égal à 30 % de votre dépense. Le dispositif prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 est soumis à conditions de revenus depuis le 1er janvier 2022.
• Le crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge pour véhicule électrique représente 75 % du montant des dépenses engagées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par système de charge. Le plafond passe de 300 € à 500 € par borne, pour les dépenses engagées à compter 1er janvier 2024. Toutefois, seuls les systèmes de charge « pilotables » y sont désormais éligibles.
• Le crédit d’impôt pour les dépenses de diagnostics et travaux de protection contre les risques technologiques est maintenu jusqu’au 31 décembre 2026.
• La réduction d’impôt pour investissements forestiers a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2025.
• La réduction d’impôt ouverte par le dispositif Malraux est maintenue et s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
• La réduction d’impôt pour souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.
• La réduction d’impôt attachée au dispositif « Girardin » qui s’applique lorsque vous réalisez des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et le risque cyclonique de logements anciens en outre-mer est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029.
• La déduction « Cosse » a été remplacée en 2022 par une réduction d’impôt rebaptisée « Loc'Avantages ». Y sont éligibles les baux à loyer abordables conclus avec un effet au 1er janvier 2022 sous réserve de respecter un certain nombre de conditions (plafonds de revenus et de loyers…). Et ayant fait l’objet entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024, d’une demande de convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Pour aller plus loin :

• Comment calculer son impôt ?
• Comment déclarer ses impôts en ligne ?
• Les réductions d’impôt et crédits d’impôt