Imposition des dividendes sur un compte-titres
L’imposition des dividendes sur un compte-titres est effectuée en 2 étapes :
- 1ère étape l’année de leur versement : les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source (acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %) majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
- 2nde étape l’année suivante : les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec déduction de l’acompte prélevé à la source.
Imposition des dividendes : prélèvement d’un acompte d’impôt sur le revenu
L’année de leur versement, les dividendes font l’objet, sauf dispense, d’un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % acquitté par l’établissement payeur lui-même (ou par le contribuable, selon la localisation de l’établissement payeur) dans les 15 premiers jours du mois suivant la distribution. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.
Le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus distribués (aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges). Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Ainsi, le prélèvement acquitté à la source en 2023 est imputable sur l’impôt dû en 2024 à raison des revenus perçus en 2023.
Demande de dispense du prélèvement à la source sur dividendes
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules) ou à 75 000 € (pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source. Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant celle du versement des dividendes.
La demande de dispense de prélèvement à la source sur les dividendes doit être formulée sous la forme d’une attestation sur l’honneur transmise à l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement des dividendes et n’est valable que pour une année.
Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
L’année suivant celle de leur versement, les dividendes sont portés sur la déclaration de revenus. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sauf option globale pour l’imposition au barème progressif). Le PFU est calculé sur le montant brut des dividendes (sans abattement de 40 % ni déduction de frais et charges).
L’acompte de 12,8 % prélevé à la source lors du paiement des dividendes s’impute sur le PFU. Le taux de l’acompte étant égal à celui du PFU, cela revient, en pratique, à acquitter l’impôt sur le revenu à la source (sauf en cas d'option pour le barème progressif).
Au PFU de 12,8 % s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %.
Imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sur option)
Vous pouvez opter pour l’imposition de vos dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au lieu de l’application du PFU). Cette option pour le barème est globale : cela signifie qu’elle entraîne l’imposition au barème progressif de tous vos revenus, produits de placement, gains PEA de moins de 5 ans, rachats de certains contrats d’assurance-vie et plus-values mobilières entrant dans le champ du PFU. Il n’est donc pas possible de combiner une imposition au PFU pour certains revenus mobiliers et une imposition au barème progressif pour d’autres.
L’option est exercée chaque année lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
Dans ce cas, vous bénéficiez, sauf cas spécifiques, d’un abattement de 40 % sur vos dividendes. Cet abattement est calculé directement par l’administration fiscale en fonction du montant des dividendes reporté sur votre déclaration de revenus 2042.
Les frais financiers annuels attachés à la perception de vos dividendes sont également déductibles de leur montant imposable, tout comme une partie de la CSG (6,8 %) prélevée lors du versement des dividendes avec les autres prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Quand opter pour l'imposition des dividendes selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?
L’option pour le barème progressif est principalement intéressante pour les personnes non imposables ou peu imposables (imposition au taux marginal de 11 %). Par exemple, pour 3 000 € de dividendes reçus, l’imposition totale au PFU (prélèvements sociaux inclus) est de 900 €, alors qu’en cas d’option pour le barème progressif, elle est de 692 € (avec un taux marginal de 11 %) mais de 995 € (avec un taux marginal de 30 %), comme l’illustre les exemples ci-dessous.
Prélèvements sociaux sur les dividendes dans un compte titres
En plus de l’impôt sur le revenu (PFU de 12,8 % ou barème progressif), le montant brut des dividendes est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Ces prélèvements sont généralement retenus à la source lors du paiement des dividendes.
En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif, une partie de la CSG (6,8 %) est déductible des revenus imposables de l’année de son paiement.
Calcul d’imposition des dividendes
Exemple d’un épargnant qui a perçu 3 000 € de dividendes en juillet 2023
Il sera imposé de la manière suivante :
1 - Au plus tard le 15 août 2023 : la banque prélève à la source un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %
(3 000 € x 12,8 %) + (3 000 € x 17,2 %) = 384 € + 516 € = 900 €
2 - En 2024 : l’épargnant déclare le montant des dividendes perçus (3 000 €) sur sa déclaration de revenus 2042.
Application du PFU :
- Base imposable : 3 000 €
- PFU de 12,8 % : 384 €
- Imputation de l’acompte versé en 2023 : - 384 €
- Impôt dû en 2023 : 0
- Pas d’excédent d’acompte
- Imposition totale : 900 €
Si option pour le barème progressif :
- Dividendes : 3 000 €
- Déduction de l’abattement de 40 % : - 1 200 €
- Déduction de la CSG déductible (6,8 %) : - 204 €
- Base imposable : 1 596 €
1ère hypothèse : imposition des dividendes au taux marginal d’imposition de 14 % :
- IR* à 11 % : 176 €
- Imputation de l’acompte versé en 2022 : - 384 €
- IR* dû en 2023 : 0
- Excédent d’acompte remboursé par le Trésor : 208 €
- Imposition totale : 900 € - 208 € = 692 €
* IR : impôt sur le revenu
2nde hypothèse : imposition des dividendes au taux marginal d’imposition de 30 % :
- IR* à 30 % : 479 €
- Imputation de l’acompte versé en 2022 : - 384 €
- IR* dû en 2023 : 95 €
- Pas d’excédent d’acompte
- Imposition totale : 900 € + 95 € = 995 €
Déclarer les dividendes reçus sur un compte-titres en 2023
Les dividendes reçus en 2023 sur un compte-titres sont imposés au PFU de 12,8 % sauf option pour globale pour l’imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % et soustraction de la CSG déductible (6,8 %). Le prélèvement forfaitaire perçu à la source en 2023 (au taux de 12,8 %) est imputable sur l’impôt dû ou devient l’imposition définitive à défaut d’option.
Vos dividendes 2023 sont en principe préremplis sur votre déclaration de revenus 2042 (Rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ») à partir des informations communiquées par votre banque. Vérifiez-les à l’aide du document IFU ou imprimé fiscal unique transmis par votre établissement financier. Ensuite, si vous souhaitez opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur les revenus, cochez la case 2OP.
Pour les dividendes encaissés à l'étranger, remplissez la déclaration 2047.
Pensez également à déclarer les dividendes des titres non cotés investis sur un PEA lorsqu’ils excèdent 10 % de la valeur d’inscription de ces titres. Le récapitulatif de vos revenus, adressé par la banque (IFU), reprend le montant total des dividendes sur titres non cotés.
Pour aller plus loin :
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