Projet de loi Climat : les mesures qui concernent les transports

1/ Instauration de zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes agglomérations afin de limiter la circulation des voitures les plus polluantes

Afin de lutter contre la pollution en ville, le projet de loi rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024 (de telles zones sont déjà opérationnelles, à des degrés divers, à Paris, Lyon et Grenoble). Dans les zones à faibles émissions-mobilité, la circulation des véhicules les plus polluants sera limitée et la prime à la conversion pourra bénéficier d'un supplément. Des restrictions sont prévues pour les véhicules Crit’Air 3 en 2025. 

2/ Interdiction de la commercialisation des voitures particulières neuves très émettrices en 2030

Aujourd’hui, la moitié des véhicules vendus émettent plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC (New European Driving Cycle). Afin d’atteindre les objectifs climatiques de la France, le développement de voitures « zéro émissions », comme les véhicules électriques ou à hydrogène, est une priorité du projet de loi Climat. Ainsi, l’objectif fixé par le projet de loi est de mettre fin, d’ici le 1er janvier 2030, à la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 95 g de CO2 par kilomètre à l’exception de certains véhicules à usages spécifiques (par exemple, les véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans que ces dérogations ne puissent excéder 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de voitures particulières neuves.

3/ Interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30

Afin d'encourager le recours au train plutôt qu’à l’avion, le texte prévoit que l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures au territoire national sera interdite dès lors qu’un trajet alternatif en train, moins émetteur de CO2, existe en moins de 2h30. Un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles des aménagements à cette interdiction seront apportés pour les services aériens qui assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou qui offrent un transport aérien majoritairement décarboné. En pratique, seules cinq liaisons aériennes seraient concernées par l’interdiction des vols domestiques, parmi lesquelles Paris-Bordeaux, Paris-Lyon et Paris-Nantes. Les liaisons Paris-Nice, Paris-Toulouse et Paris-Marseille seraient épargnées. A noter que la proposition de la Convention citoyenne pour le climat  allait plus loin puisqu’elle consistait à interdire les vols intérieurs dès lors qu’une alternative ferroviaire existe en moins de 4h.

4/ Compensation de 100 % des émissions de gaz à effet de serre des vols intérieurs par les compagnies aériennes en 2024

Le projet de loi rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains. La compensation carbone pour les vols depuis et vers l’outre-mer se fera sur une base volontaire. Un calendrier progressif de mise en œuvre est appliqué, pour un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022 et une compensation à 100 % des émissions de gaz à effet de serre en 2024. 

5/ Possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière

Le texte prévoit que le Gouvernement pourra autoriser les régions volontaires, par ordonnance, à instituer une écotaxe routière sur les poids lourds.

6/ Autres mesures

A signaler également, les deux mesures suivantes en matière de transports :

• Obligation pour les régions de proposer des tarifs attractifs sur les transports collectifs ;
• Expérimentation de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports en commun, covoiturage, véhicules à très faibles émissions).