1/ Création d’un score carbone pour afficher l’impact sur le climat des biens et services consommés
Le texte prévoit la mise en place d’une étiquette climat appelée « CO² score » (ou score carbone) intégrée à l’affichage environnemental créé par la loi anti-gaspillage. L’objectif est d’informer le consommateur sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles, afin qu’il puisse choisir les produits ayant le moins d’impact sur l’environnement. Le score carbone serait d'abord expérimenté pendant cinq ans au maximum avant de pouvoir être rendu obligatoire. Un délai d’expérimentation qui est jugé trop long par les écologistes.
2/ Interdiction de la publicité sur les énergies fossiles
À l’entrée en vigueur du texte tel qu’il est rédigé actuellement, la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles sera interdite, en raison du lien direct entre ces énergies et les émissions de gaz à effet de serre. Le projet de loi met également en place des codes de bonne conduite promus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) visant à réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement. Des voix s’élèvent pour que l’interdiction de publicité aille plus loin et concerne, au-delà des énergies fossiles, les véhicules les plus polluants, par exemple.
3/ Augmentation des pouvoirs des maires pour la réglementation des espaces publicitaires
Le projet de loi transfère aux maires le pouvoir de police de la publicité. Concrètement, les maires pourront prévoir que les publicités lumineuses situées dans les vitrines des magasins, et destinées à être visibles d’une voie publique, respectent des prescriptions qu’ils définissent en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses. Les fédérations de commerçants sont vent debout contre cette mesure qui, selon eux, constitue une atteinte à la liberté des commerces.
4/ Expérimentation de la distribution des prospectus publicitaires uniquement dans les boîtes aux lettres marquées d'un « Oui Pub »
En 2019, plus de 30 kilos de prospectus en moyenne ont été déversés sans accord dans les boîtes aux lettres de chaque ménage. Du « Stop Pub » utilisé aujourd’hui par environ 30 % des Français, on passerait au « Oui Pub ». L’objectif est d'accélérer la lutte contre le gaspillage et d'améliorer l'efficacité de la distribution. Les opposants à la mesure soulignent que de nombreux emplois précaires en lien avec l’imprimerie et la distribution pourraient disparaître.
5/ Objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à partir de 2030 à la vente en vrac dans les commerces de plus de 400 m²
La mesure vise à réduire l’achat de produits préemballés et donc diminuer les déchets de flacons et sacs plastiques à usage unique. Les industriels pointent, quant à eux, les difficultés pratiques d’une telle mesure concernant certains produits (cosmétiques ou produits d’entretien, par exemple) et les risques bactériologiques afférents. De leur côté, les distributeurs dénoncent de nouvelles contraintes imposées aux magasins qui ne le seront pas aux sites de vente en ligne.
6/ Expérimentation d'un menu végétarien quotidien dans les collectivités locales volontaires
Le projet de texte prévoit l’expérimentation pendant deux ans dans les collectivités locales volontaires, avant une généralisation éventuelle, d'un menu végétarien quotidien dans la restauration collective publique. Le sujet divise : les uns veulent aller plus loin que la simple expérimentation pour en faire une obligation, d’autres dénoncent « l'agri-bashing » et « le viande bashing » qu'incarnerait cette disposition.
7/ Extension en 2025 à la restauration collective privée de l'obligation d'utiliser 50 % de produits durables dont 20 % bio
D'ici 2025, la restauration collective privée (restaurants d’entreprise, par exemple) aura l'obligation de proposer 50 % de produits durables dont 20 % issus de l’agriculture biologique.
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Sources : Publication Groupe Crédit Agricole - ecologie.gouv.fr - Les Échos – Le Monde