1/ Interdiction de location des « passoires » thermiques à partir de 2028
La France compte près de 5 millions de « passoires » thermiques (logements mal isolés de la classe F ou de la classe G sur l'échelle du diagnostic de performance énergétique), dont le coût de chauffage peut s’élever à plusieurs milliers d’euros par an. Le secteur du bâtiment est en outre le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre de notre pays, avec 20 % des émissions nationales.
Le projet de loi a pour objectif d’accélérer la rénovation écologique des bâtiments avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028. Ainsi, le texte interdit la location des passoires thermiques à partir de 2028 dès lors que ces logements ne seront plus considérés à cette date comme des logements « décents ». Les propriétaires concernés disposent donc de quelques années pour rénover les logements qu’ils louent. Les locataires des passoires thermiques pourront d’ailleurs exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici 2028, il sera également interdit d’augmenter le loyer des passoires thermiques lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Enfin, pour faciliter la rénovation énergétique des immeubles en copropriété, les syndics devront adopter un plan pluriannuel de travaux dédié à la rénovation énergétique et provisionner les dépenses correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.
La Convention citoyenne sur le climat proposait d’aller plus loin en prévoyant une obligation d’atteindre, après la rénovation d’un logement, un niveau de performance énergétique « bâtiment basse consommation ». Se pose également la question des moyens financiers et des mesures d'accompagnement des ménages soumis à la nouvelle obligation de rénovation thermique.
2/ Division par deux du rythme d’artificialisation des sols
L’étalement urbain et l’artificialisation des sols détruisent et morcellent les espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils contribuent ainsi à la dégradation des écosystèmes et à l’érosion de la biodiversité mais aussi au réchauffement climatique (réduction de la capacité d’absorption du CO2 des sols). Ils représentent également des défis économiques et sociaux pour les habitants et les territoires. Enfin, l’artificialisation accentue la vulnérabilité de certains territoires face aux risques naturels, notamment en rendant les sols imperméables à la pluie (inondations, feux de forêts).
Afin d’atteindre, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, le projet de loi définit la notion d’artificialisation des sols et inscrit dans le droit un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les 10 prochaines années par rapport à la décennie précédente. Cet objectif sera décliné de manière spécifique dans les territoires. Le texte fixe aussi des limites à l’implantation de nouvelles zones commerciales.
Ces dispositions inquiètent de nombreux maires ruraux qui craignent qu’elles ne conduisent à une désertification de leurs communes et qu’elles contrecarrent les actions qu'ils mènent pour l'enrayer en cherchant à attirer des actifs sur leur territoire. Ce dispositif soulève également des inquiétudes chez les aménageurs fonciers qui alertent sur le risque d’une « crise immobilière majeure » alimentée par une flambée des prix du foncier qui se répercutera sur le coût final des projets immobiliers. Certains admettent toutefois que le texte pourrait favoriser une urbanisation « plus intelligente ».
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Sources : Publication Groupe Crédit Agricole - ecologie.gouv.fr - Les Échos – Le Monde