Si la réforme des retraites confirme l'affiliation au régime général de tous les nouveaux embauchés dans les régimes spéciaux (RATP, EDF, clercs de notaires), l’alignement de ces régimes spéciaux sur le régime général ne s'appliquera pas à tous. En effet, selon le gouvernement, les régimes répondant à des sujétions spécifiques (comme les marins, mais aussi les salariés de l'Opéra de Paris ou encore de la Comédie Française) ainsi que les régimes autonomes ne seront pas concernés.
Pour rappel, les régimes autonomes désignent ceux ne dépendant pas de la Sécurité sociale, à savoir les professions libérales et les avocats. Plutôt que de voir leurs cotisations retraites payées par leur employeur, ce sont les membres de ces régimes autonomes qui financent eux-mêmes leur retraite sur leurs revenus.
En clair, malgré la réforme, tous ces régimes garderont leurs avantages et leurs départs à la retraite anticipés.
Quid du calcul de la retraite de base ?
Depuis 2004, la retraite de base des professions libérales présente une particularité : c'est un régime par points. Concrètement, pour calculer le montant de votre pension de retraite de base, vous devez prendre en compte les points cumulés au cours de votre carrière professionnelle.
Au moment du départ à la retraite, le montant de votre pension de base dépendra du nombre global de points acquis sur l’ensemble des périodes travaillées, la valeur du point et le taux de pension, variable en fonction de la durée d’assurance (c’est-à-dire le nombre de trimestres acquis). Pour une pension de retraite de base maximale (dite à taux plein), le professionnel doit avoir un minimum de trimestres. Il s’agit de la durée d’assurance requise (elle varie de 160 à 172 trimestres en fonction de l’année de naissance).
Bon à savoir
Le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations. Ces dernières sont proportionnelles à l’activité du libéral. Une première cotisation annuelle de 8,23 % est prélevée sur les revenus annuels inférieurs au Plafond de la Sécurité sociale (PASS). Le nombre de points attribués est proportionnel aux revenus, dans une limite de 525 points. Une seconde cotisation de 1,87 % est prélevée sur ses revenus inférieurs à 5 fois la valeur du PASS. Un maximum de 25 points est alors attribué, également proportionnellement aux revenus.
Au 1er janvier 2023, la valeur du point retraite de base est de 0,6076. Le taux de pension est quant à lui de 100 % lorsque l’assuré a atteint la durée d’assurance requise pour sa génération. Dans le cas contraire, un coefficient de minoration (appelé la décote) de 1,25 % par trimestre manquant s’applique au montant de la pension de retraite de base (dans la limite de 25 %).
En résumé ; le calcul de la retraite de base des professionnels libéraux est le suivant :
Retraite de base = Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension.
Par exemple, François a accumulé 18 023 points de retraite affiliés au régime de base des professions libérales. Il a atteint la durée d’assurance requise. Le montant de sa retraite de base est donc de :
- 18 023 x 0,6076 X 100 % = 10 950 €/an, 912,50 € bruts/mois
Autre exemple : il manque à François 2 trimestres pour atteindre la durée d’assurance requise.
- Son taux de pension est donc minoré de : 1,25 X 2 = 2,5
- Le nouveau taux qui s’applique est de : 100 – 2,5 = 97,5
- Le montant de la retraite de base de François sera donc de : 18 023 17 082 x 0,6076 X (97/100) = 10 622 €/an, soit 885 € bruts/mois
Quid du calcul de la pension complémentaire ?
La retraite complémentaire des professions libérales est gérée par 10 caisses différentes, dites « sections professionnelles », qui sont réunies au sein de la CNAVPL. C’est le métier ou la profession libérale que vous exercez qui détermine la caisse à laquelle vous êtes affilié. Si chacune applique des règles différentes, elles appliquent toutes un régime par points. Au moment du départ à la retraite, ces derniers sont convertis en rente.
Voici leur liste en fonction des professions exercées :
Les professions juridiques
- La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) ;
- La Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) ;
- La Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).
Notez que pour les avocats, c’est la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) qui gère leur retraite de base comme leur retraite complémentaire.
Les professions médicales et paramédicales
- La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes (CARCDSF) ;
- La Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ;
- La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
- La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) ;
- La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).
Les autres professions libérales
- La Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurances et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) ;
- La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Elle accueille l'ensemble des autres professions libérales : architectes, psychothérapeutes, psychologues, ou encore les guides de haute montagne, etc.
Quid des conditions de départ à la retraite ?
Sur son site, la CNAVPL rappelle que « l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. L’âge de la retraite requis pour bénéficier d’une pension pleine, c’est-à-dire une retraite sans décote, est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, il est fixé à 65 ans et quatre mois puis de manière croissante à raison de 5 mois par génération et dans la limite de 67 ans. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une retraite sans décote dès l’âge légal sous réserve d’avoir acquis un nombre de trimestres suffisants ».
Notez par ailleurs que pour bénéficier de votre retraite, vous devrez cesser totalement votre activité libérale et être à jour dans le paiement de vos cotisations.
Professions libérales : quelles solutions pour optimiser votre fiscalité ?
Pour maintenir votre niveau de vie à la retraite, il est important de préparer dès à présent cette échéance. Différents dispositifs de retraite par capitalisation sont accessibles pour augmenter vos revenus et compléter vos pensions de retraite de base et complémentaire.
Autre possibilité, exercer une activité professionnelle tout en étant à la retraite. Mais attention : cela aura pour incidence d’alourdir votre fiscalité, les pensions de retraite perçues étant imposables à l’impôt sur le revenu, tout comme les salaires issus de l’activité professionnelle.
Le plan épargne retraite (PER) est une autre solution. Mis en place par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) entrée en vigueur le 24 mai 2019, il s’agit d’un contrat d'assurance vie multisupport qui vous permet de percevoir un complément de revenus, sous forme de rente ou de capital au choix, au moment de votre départ à la retraite, tout en bénéficiant d’une fiscalité allégée.
Bon à savoir
Le Plan d’épargne retraite LCL Retraite PER est un contrat d’assurance vie multisupport ayant pour objet la constitution d’une épargne retraite par capitalisation versée à l’adhérent sous forme de rente viagère et/ou de capital. Éligible à tous les clients particuliers ou professionnels, en activité de 18 à 68 ans, il vous permet d'effectuer des versements programmés, à partir de 50 € par mois.
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