Un accord « historique ». Au lendemain du consensus trouvé entre organisations syndicales et patronales sur le partage de la valeur en entreprise, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire(1) s’est montré particulièrement enthousiaste. Il faut dire que depuis plusieurs années déjà, les partenaires sociaux négociaient autour d'une meilleure répartition de la valeur entre travail et capital. Sans résultat.
Dans le prolongement de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat d'août 2022, le Gouvernement les a donc invités à engager de nouvelles discussions autour de 3 axes : généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés, améliorer l'articulation des différents dispositifs de partage de la valeur, et enfin orienter l'épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires (ISR), l'économie productive et la transition écologique.
Après plusieurs mois de négociations compliquées, et dans un contexte social tendu par le projet de réforme des retraites, le MEDEF, la CPME et U2P côté patronal et les syndicats CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC ont fini par présenter le 10 février 2023 un texte pour « rendre plus accessibles » les dispositifs existants et « poursuivre la simplification des dispositifs d'intéressement, de participation et d'actionnariat salarié et renforcer leur attractivité ».
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Les TPE et PME, premières concernées par l’accord national interprofessionnel
Jusqu’alors, 80 % des salariés des grands groupes étaient couverts par un accord de participation ou d'intéressement aux résultats de l'entreprise, contre seulement 20 % de ceux des PME. L’accord national interprofessionnel (ANI), qui vise notamment à largement généraliser ce type de dispositifs ainsi que les primes ponctuelles à toutes les entreprises de plus de 11 employés, pourrait changer la donne.
Pour rappel la participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices, actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tandis que l'intéressement est une prime facultative liée aux résultats ou aux performances non financières, des dispositifs qui s'accompagnent d'avantages fiscaux.
L’ANI prévoit que les entreprises entre 11 et 49 employés qui sont rentables (c’est-à-dire que leur bénéfice net représente au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives) « mettent en place à partir du 1er janvier 2025 au moins un dispositif » de partage de la valeur si elles n’en sont pas déjà dotées. De leur côté, les entreprises de moins de 11 salariés auront désormais la possibilité de partager les profits avec leurs salariés.
Bon à savoir
Pour faciliter la mise en place de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’ANI propose d’ouvrir la possibilité de mettre en place, par accord collectif, une formule de participation dérogatoire à la formule légale, permettant de donner un résultat supérieur comme inférieur à celui de la formule légale. Des négociations de branche devraient s’ouvrir avant le 30 juin 2024 pour définir un tel dispositif de participation. Les entreprises pourraient appliquer le dispositif de branche soit par accord collectif, soit par décision unilatérale. Elles pourraient également conclure leur propre accord collectif afin de mettre en place leur formule dérogatoire de participation.
Mise en place d'un nouvel abondement au PEE déplafonné
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif collectif d’épargne salariale. Il peut être alimenté par des versements du salarié comme de l’entreprise. Le PEE offre de nombreux avantages fiscaux à son détenteur en contrepartie d’un blocage temporaire des sommes versées.
Aujourd'hui, l'employeur peut verser un abondement au Plan Épargne Entreprise (PEE) pour l'acquisition d'actions de l'entreprise. Celui-ci est plafonné à 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 900 euros par an. L'ANI propose de permettre à l'employeur de verser chaque année un abondement déplafonné à hauteur de la Prime de Partage de Valeur (PPV) et de prévoir la même possibilité pour l'abondement des Plans Épargne Retraite (PER).
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE
L'ANI prévoit d'ouvrir trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne logée sur un Plan Épargne Entreprise :
- Pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale ;
- Pour faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant (une personne venant en aide à une personne dépendante ou handicapée faisant partie de son entourage proche ou que la personne a choisie) ;
- Pour l'acquisition d'un véhicule dit « propre », qu'il soit neuf ou d'occasion
La mise en avant d’une épargne verte, solidaire et responsable
L’ANI prévoit également d'inciter à l'orientation des fonds de l'épargne salariale vers des supports d'investissements à visée sociale, en faveur de la transition écologique ou de l'économie productive.
Les gestionnaires de fonds pourraient ainsi proposer dans les PEE et les PER en comptes titres au moins deux fonds qui prennent en compte des critères extra-financiers (exemples : fonds labélisés ISR, Greenfin, Finansol, CIES, France Relance). Actuellement, l'investissement socialement responsable (ISR) représente 40 % des encours de l'épargne salariale, hors actionnariat salarié.
Bon à savoir
Créé en 2016 par le ministère de l’Économie et des Finances, le label ISR vise à permettre aux épargnants ainsi qu’aux investisseurs professionnels de distinguer les fonds d’investissement mettant en œuvre une méthodologie robuste d’investissement socialement responsable (ISR) aboutissant à des résultats mesurables et concrets. Au 31 décembre 2022, il comptait 1 134 fonds labellisés de 191 sociétés de gestion, pour 753 milliards d'euros d'encours(2).
Epargne salariale et retraite
Des avantages fiscaux et sociaux pour les deux parties, salarié et entreprise.
(1) Source : Le Point, 20 février 2023.