L’âge légal de départ passe à 62 ans et trois mois pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961. Il sera ensuite décalé de trois mois chaque année, pour atteindre 64 ans en 2030. Ce n’est pas le seul changement apporté par la réforme, puisque celle-ci prévoit aussi un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein. Celle-ci passe donc de 42 ans (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres), à l’horizon 2027.
Parallèlement, la réforme crée de nouveaux droits pour les retraités, notamment à travers l’élargissement de l’accès à la retraite progressive, la majoration des retraites minimales, ou encore une meilleure prise en compte des aidants familiaux. La prévention de l’usure professionnelle est également valorisée.
Enfin, la réforme introduit un certain nombre de mesures techniques et acte la suppression, à terme, de trois régimes spéciaux.
L’accès à la retraite progressive étendu
La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié en fin de carrière de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de ses retraites (de base et complémentaires). Pendant toute cette période, il peut continuer de cotiser à la retraite. Au moment de la cessation complète de toute activité professionnelle, la retraite est recalculée afin de tenir compte de cette période d’activité à temps partiel.
Désormais, ce dispositif, jusqu’ici réservé aux salariés, est étendu à d’autres catégories : les fonctionnaires, les ouvriers de l’État, ainsi que les professionnels libéraux et avocats. De plus, les modalités de la retraite progressive sont assouplies pour les salariés, qui pourront solliciter plus facilement un passage à temps partiel auprès de leur employeur. Comme le précise un communiqué d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, « la charge de la preuve est inversée au bénéfice du salarié puisque l’employeur doit désormais justifier son refus de temps partiel pour une demande de retraite progressive et son silence à l’issue d’un délai de deux mois vaut accord. »
Cumul emploi-retraite, revalorisation des pensions minimales : ces coups de pouce pour les retraités
La réforme des retraites introduit également plusieurs changements en vue d’améliorer la situation financière et le pouvoir d’achat des retraités.
Les retraités qui cumulent emploi et retraite vont désormais pouvoir acquérir de nouveaux droits à l’assurance-vieillesse. « À l’issue d’une période de cumul emploi retraite, il sera possible, sous certaines conditions de demander une seconde pension, calculée sur la base des mêmes règles que la première pension », précise le communiqué d’Olivier Dussopt.
De plus, la réforme prévoit une hausse de la revalorisation des pensions minimales pour les nouveaux retraités. Ces dernières seront revalorisées à hauteur de 100€ par mois pour les personnes partant en retraite à compter du 1er septembre, dès lors qu’elles remplissent les strictes conditions du minimum contributif. Ce coup de pouce concerne à la fois les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs. « Environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ sur quatre. », estime le ministre du Travail dans un autre communiqué.
Bon à savoir
Le minimum contributif permet aux retraités du régime général qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base. La réforme des retraites modifie les règles de calcul de ce minimum contributif, qui reposera désormais sur le Smic et non plus sur l’inflation.
Par ailleurs, la réforme des retraites crée de nouveaux droits : une pension d’orphelin pour les jeunes ayant perdu leurs deux parents et la mise en place d’une assurance-vieillesse des aidants (AVA).
Des mesures de prévention
Plusieurs mesures de prévention accompagnent la montée en charge de la réforme des retraites. Désormais, les assurés vont pouvoir plus facilement alimenter leur compte professionnel de prévention (C2P). De quoi leur permettre d’acquérir des droits pour suivre une formation, bénéficier d’un temps partiel, ou encore profiter d’un départ anticipé à la retraite.
Bon à savoir
Le C2P permet aux salariés exposés à des risques professionnels au-delà d’un certain seuil de cumuler des points (4 points par facteur de risques et par an). Le salarié peut se servir de ses points acquis pour partir en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels, bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire, valider des trimestres de majoration, ou bien financer un projet de reconversion professionnelle.
Un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est créé afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques (postures pénibles, vibrations mécaniques, port de charges lourdes…).
Autre point à noter : les seuils associés aux facteurs de risques « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » sont abaissés respectivement de 120 à 100 nuits par an et de 50 à 30 nuits par an.
Mesures techniques et suppression de trois régimes spéciaux
La réforme des retraites prévoit le durcissement des règles de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). La durée de résidence sur le territoire exigée passe ainsi de 6 mois à 9 mois. Le seuil de récupération de l’Aspa sur les successions des allocataires défunts est relevé de 39 000€ à 100 000€ en métropole (et de 100 000€ à 150 000€ dans les outre-mer). En outre, s’il s’avère que le patrimoine net représente le montant du plancher applicable ou davantage, les sommes versées aux allocataires peuvent être récupérées sur les héritages dans un certain plafond. Les nouveaux seuils de récupération sont également indexés sur l’inflation.
En parallèle, la réforme des retraites introduit de nouvelles modalités concernant les bornes d’âge pour carrière longue.
Dernier point, et pas des moindres, la réforme acte la suppression des trois régimes spéciaux : RATP, Banque de France et industries électriques et gazières (IEG). « Conformément à la "clause du grand-père", seuls les nouveaux recrutés seront concernés par cette fermeture. », précise un communiqué du ministère du Travail.
Autant de mesures qui vont concerner beaucoup de personnes. A chacun de prendre conseil pour mesurer les impacts sur sa propre situation !
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