PEE et PERECO : plans d'épargne retraite d'entreprise

Il existe deux types de plans d'épargne salariale :

• Les plans d'épargne d'entreprise (PEE)
• Les nouveaux plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) qui remplacent les anciens PERCO depuis 1er octobre 2020

La mise en place d'un plan d'épargne salariale (PEE et/ou PERE-CO) est obligatoire pour les entreprises qui ont signé un accord de participation (un accord de participation est obligatoire dans les entreprises bénéficiaires ayant plus de 50 salariés). Pour les autres entreprises, les plans d'épargne salariale sont facultatifs.

Qui sont les bénéficiaires d'un plan d'épargne salariale (PEE, PERECO) ?

• Tous les salariés de l'entreprise, sans condition de salaire (l'accord peut prévoir une ancienneté minimale de 3 mois maximum)
• Les dirigeants non-salariés (si l'entreprise a entre 1 et 250 salariés) ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés
• Les retraités, les salariés démissionnaires et les salariés licenciés, qui peuvent continuer à bénéficier du plan de leur ancienne entreprise tant qu'ils n'ont pas demandé le déblocage des fonds.

Comment est alimenté un plan d'épargne salariale (PEE, PERECO) ?

• Par des versements libres des bénéficiaires* : ils ne peuvent pas excéder, par salarié et par an, 1/4 de la rémunération annuelle perçue (ou ¼ du revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente pour les dirigeants non-salariés). Pour le conjoint du chef d'entreprise, collaborateur ou associé non rémunéré, les versements volontaires ne peuvent excéder ¼ du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 11 592 € au 1er janvier 2024) ;
• Par le versement de la participation et de l'intéressement des bénéficiaires ;
• Par des transferts de droits détenus sur un autre plan d'épargne salariale ;
• Par des avoirs détenus sur un compte épargne temps (CET) ;
• Par des actions gratuites attribuées aux salariés ;
• Par un abondement facultatif de l'employeur (complément aux versements des adhérents). Cet abondement versé au cours d’une année civile ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire, ni être supérieur à une somme égale à 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

*y compris les retraités, et, sur un PERE-CO, les salariés démissionnaires ou licenciés (s'ils ne bénéficient pas d'un nouveau PERE-CO)

La fiscalité d'un plan d'épargne salariale

Les versements des adhérents (participation, intéressement) et l'abondement de l'entreprise investis dans un plan d'épargne salariale (PEE ou PERECO) sont exonérés de charges sociales et ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

Les abondements de l'entreprise supportent, au moment de leur versement, la CSG et la CRDS au taux global de 8 % (par exemple, sur 100 € versés par l'entreprise, l'épargnant place réellement 92 €).

Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont définitivement exonérés d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan (et sous réserve du respect du délai d'indisponibilité du plan) ; ils sont assujettis aux seuls prélèvements sociaux lorsque les bénéficiaires demandent le remboursement de leurs droits.

Quelles différences entre un PEE et un PERECO ?

Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Les sommes versées sur un PEE sont investies dans des titres de l'entreprise, des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) ou des Sicav (dont obligatoirement au moins un OPCVM à vocation générale investi essentiellement en titres cotés).
Le risque dépend donc des fonds choisis par l'employeur.

Les + du PEE

• Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan
• Après le départ en retraite, il est possible de poursuivre les versements sur un PEE, à condition que la totalité des avoirs n'ait pas été retirée ; toutefois, il n'y a plus d'abondement de l'entreprise possible.

Les points d'attention

• L'épargne investie dans le PEE est bloquée 5 ans minimum (le règlement du plan pouvant fixer une durée de blocage plus longue), sauf cas de déblocage anticipé.
• Vous ne pouvez pas verser plus d'un quart de votre rémunération brute, soit 6 500 € si vous gagnez 26 000 € brut par an.

Cas de déblocage anticipé

Cas de déblocage anticipé du PEE (avant la durée minimale de blocage prévue par le plan)

• Mariage ou conclusion d'un PACS,
• Naissance ou adoption d'un troisième enfant, puis de chaque suivant,
• Jugement de divorce, de séparation ou de dissolution d'un Pacs (à condition d'avoir la garde d'au moins un enfant mineur),
• Invalidité de l'épargnant, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
• Décès de l'épargnant, de son conjoint, ou de son partenaire de PACS,
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite) ou cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé,
• Création ou reprise d'entreprise par l'épargnant, ses enfants, son conjoint ou partenaire de Pacs,
• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,
• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle
• Situation de surendettement.

Dans ces cas précis, les avantages fiscaux sont maintenus.

Le plan d'épargne retraite collectif (PERECO)

Le PERECO est un outil spécifiquement conçu pour préparer sa retraite dans le cadre de l'entreprise.

Le PERECO doit offrir le choix entre :

• Une gamme de fonds présentant différents profils d'investissement, au choix de l'épargnant.
• Une gestion pilotée qui sécurise automatiquement l’épargne à l’approche de la retraite

A l'âge de la retraite, le capital peut être récupéré ou transformé en rente viagère.

Les + du PERECO

• Les produits des sommes placées sur le plan (plus-values, dividendes, autres revenus) sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition d'être réinvestis immédiatement et intégralement dans le plan
• Il peut être alimenté par des jours de CET ou jours de repos non pris
• Si le salarié change d'entreprise, il peut continuer à verser des sommes sur son PERCO, sauf si sa nouvelle entreprise a, elle aussi, mis en place un tel plan.
• Après le départ en retraite, il est possible de poursuivre les versements sur un PERCO, à condition que la totalité des avoirs n'ait pas été retirée ; toutefois, il n'y a plus d'abondement de l'entreprise possible.

Les points d'attention

• Les sommes investies sur un PERECO sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé
• Les versements ne peuvent pas excéder un quart de la rémunération brute annuelle. Exemple : 6500 € par an si vous gagnez 26 000 € brut par an.
• La rente viagère est imposable (selon un barème qui varie en fonction de votre âge).

Les cas du déblocage

Les cas du déblocage du PERECO avant la retraite

• Invalidité de l'épargnant, de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
• Décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS,
• Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale,
• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle,
• Situation de surendettement,
• Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.

Dans ces cas précis, les avantages fiscaux sont maintenus.

Pour aller plus loin :

• Tout savoir sur le Plan Epargne Retraite (PER)
• Déclaration de l'épargne salariale perçue
• Fiscalité des retraites, rentes et pensions