Tout savoir sur le Plan Epargne Retraite (PER)

Qu’est-ce que le PER ?

La multiplicité des anciens produits d’épargne retraite rendait la situation difficilement appréhendable pour les particuliers. Les modalités de transfert, de retrait des fonds ou de fiscalité applicable étaient  peu connues du grand public et restent encore mal comprises par un trop grand nombre de personnes.

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Plan d’Épargne Retraite comporte dorénavant trois formes différentes :

• Le PER individuel : il succède au PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et au contrat Madelin, qui concernait les travailleurs non-salariés. Chaque individu peut ouvrir ce produit librement, dans un établissement financier ou auprès d’un organisme d’assurance. Le PER individuel peut ainsi prendre la forme d’un compte titres ou d’une adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
• Le PER d’entreprise collectif : il prend la suite du Perco (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), lequel concernait l’épargne salariale, abondée par l’employeur et mise de côté par les salariés dans les entreprises le proposant.
• Le PER d’entreprise obligatoire : il vient remplacer le contrat dit « article 83 », qui permettait à certaines catégories de salariés, de se constituer une retraite supplémentaire financée par des cotisations employeur et salarié.

Tous les PER contiennent ces trois compartiments.

Ces compartiments sont susceptibles d’accueillir des versements individuels, des encours issus de son entreprise ou des cotisations obligatoires de retraite supplémentaire. C’est ce qui va permettre à un épargnant tout au long de sa carrière, d’utiliser un ou plusieurs PER, de les transférer et les regrouper, au gré des différentes étapes de sa carrière.

Qui peut ouvrir un PER individuel ?

Le PER individuel est accessible à l’ensemble des épargnants, quelle que soit la situation professionnelle ou quel que soit l’âge du souscripteur. Demandeurs d’emploi, salariés, travailleurs non-salariés : tous sont éligibles au PER.

Au moment de l’ouverture du contrat, pensez à vous renseigner sur la liste des supports d’investissement proposés, la performance financière des investissements, le montant des frais prélevés mais aussi les conditions de transfert du plan.

Le PER, comment ça marche ?

Tous les PER, qu’ils soient souscrits individuellement ou par l’entreprise présentent un risque de perte en capital. Les sommes versées sont investies sur des supports financiers plus ou moins risqués, en fonction de l’horizon de placement de l’investisseur mais aussi de son appétence au risque.

Par défaut, la gestion de l’épargne placée sur un PER est proposée sous forme de gestion pilotée à horizon. Cela signifie que le risque pris tient compte de la durée d’investissement et l’organisme gestionnaire pourra se permettre de rechercher de meilleurs rendements pour l’épargne en la plaçant sur des supports d’investissement plus risqués. En revanche, le risque sera réglementairement réduit à l’approche de l’âge de la retraite, de manière à sécuriser progressivement l’épargne.

Ce mode de gestion va permettre à de nombreux épargnants de corriger la situation actuelle, dans laquelle l’épargne retraite est placée sur des supports peu risqués, qui ne permettent pas ou peu de financer les besoins de retraite, déduction faite de l’inflation et des frais de gestion. Ce mode de gestion présente un risque de perte en capital.

Comment disposer de son épargne logée dans un PER ?

L’épargne versée sur un PER est en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif.

La sortie peut se faire, à partir de l’âge de la retraite :

• En capital, c’est-à-dire que vous percevez une somme d’argent. Ce capital peut être versé en plusieurs fois.
• En rente, c’est-à-dire que vous recevez un versement périodique pendant une période prédéfinie ou jusqu’au décès, selon ce que prévoit le contrat.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire le choix de sortir partiellement en capital unique ou fractionné ou bien en rente.

En cas de décès du titulaire, le PER est clôturé et les sommes épargnées sont reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Là encore, le versement peut se faire soit en capital, soit en rente.

Quels sont les cas de déblocage anticipé du PER ?

Pourtant, cinq situations d’accidents de la vie sont considérées comme des cas de force majeure et permettent de procéder à un retrait anticipé du capital :

• Le décès du souscripteur, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
• La survenue d’une invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur, de son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants ;
• Le surendettement du souscripteur ;
• L’arrivée à expiration des droits de l’assurance chômage ;
• La cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

Afin de solliciter un déblocage anticipé de l’épargne accumulée sur le PER, il est nécessaire de prendre contact avec l’organisme gestionnaire et de produire plusieurs pièces justificatives telles qu’un justificatif d’identité, le RIB du compte sur lequel vous souhaitez recevoir le versement ainsi qu’un justificatif de la situation exceptionnelle motivant le déblocage anticipé.

S’il s’agit d’un déblocage pour acquisition de la résidence principale, par exemple, l’organisme gestionnaire peut vous demander une attestation du notaire ou encore une copie de l’offre de prêt.

Quelle fiscalité pour mon PER individuel ?

A l’occasion des versements dans un PER, il est possible de déduire de son revenu imposable les versements volontaires, dans la limite de 10% de son revenu d’activité de l’année précédente, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094 € ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.

Cette possibilité permet de réduire son imposition en déduisant des sommes dans la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu.

Si les versements volontaires ont donné lieu à déduction, la fiscalité appliquée dépend du mode de sortie :

• En cas de sortie du PER en capital, au moment de la retraite, les sommes versées seront imposées à l’impôt sur le revenu. Pour la majorité des contribuables qui connaît une baisse de revenu à la retraite, il existe alors un levier fiscal intéressant entre le taux d’imposition au moment de la déduction et celui au moment de la sortie. Les gains sont eux soumis au prélèvement forfaitaire unique et aux prélèvements sociaux.
• Selon ses besoins de trésorerie et pour limiter la pression fiscale au moment de la sortie en capital, il est possible de sortir du PER en capital fractionné sur plusieurs années, la fiscalité s’appliquant à chaque versement.
• La sortie en rente est également possible, avec une imposition de la rente à l’IR et aux prélèvements sociaux.
• Les combinaisons entre rente et capital sont possibles, selon la fiscalité propre à chaque mode de sortie.

Si les versements volontaires n’ont pas donné lieu à déduction, le capital ne sera pas imposé à la sortie, seules les plus-values seront taxées. En cas de sortie en rente, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux seront prélevés, mais uniquement pour une partie du montant et non l’intégralité.

Quelles sont les possibilités en matière de transferts ?

L’une des grandes nouveautés introduites par la loi PACTE avec le PER est la facilitation des transferts, qui peuvent s’envisager de deux façons différentes :

• D’une part, il est possible de transférer d’anciens produits d’épargne vers un PER. La liste des produits éligibles est la suivante : PERP, contrat Madelin ; Préfon ; Perco ; Complément de retraite mutualiste - Corem ; Complément retraite des hospitaliers - CRH ; Contrat article 83. Si le produit a été détenu pendant moins de 10 ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l’épargne accumulée, au-delà de cette durée ils ne peuvent plus être perçus.
• D’autre part, vous avez la possibilité de regrouper tous vos contrats PER en transférant l’épargne accumulée sur votre PER individuel. Ce transfert est gratuit à condition d’avoir détenu le produit d’épargne concerné pendant au moins 5 ans. Si le produit a moins de 5 ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller LCL pour obtenir des informations. Il pourra par exemple vous indiquer quelle solution est la plus intéressante sur le plan de la fiscalité ou vous orienter pour identifier la meilleure manière de gérer votre épargne retraite.

Est-il possible d’ouvrir un PER pour un mineur ?

Jusqu’à présent, les parents disposaient d’un avantage fiscal supplémentaire avec la possibilité d’ouvrir un PER pour un enfant mineur. A partir du 1er janvier 2024, cette possibilité n’existera plus. Les parents ne pourront par ailleurs plus effectuer de versements sur les plans déjà ouverts.

Pour aller plus loin :

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• Comprendre le système de retraite français