Dossier de location immobilière : les documents exigibles par le propriétaire

Quels sont les documents exigibles par le propriétaire ?

La liste des documents pouvant être demandés au candidat à la location et à la personne qui se porte caution pour lui concerne les dossiers de location déposés au propriétaire ou à son représentant (agent immobilier, notaire) depuis le 8 novembre 2015.

Liste des documents justificatifs pouvant être demandés au candidat à la location et à sa caution

Le propriétaire d’un logement meublé ou nu peut demander à chacun des candidats à la location et à sa caution les pièces justificatives suivantes.

Justificatif d’identité

Une pièce d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature de son titulaire, peut être exigée parmi les documents suivants :

• carte nationale d'identité française ou étrangère,
• passeport français ou étranger,
• permis de conduire français ou étranger,
• pour les candidats à la location étrangers, un document justifiant du droit au séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen).

Si la caution est une personne morale, les deux pièces justificatives suivantes peuvent être demandées :

• un extrait Kbis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la société, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;
• un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait Kbis ou les statuts.

Justificatif de domicile

Un seul justificatif de domicile peut être demandé :

• au candidat locataire : les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé ; une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ; le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale ;
• à la personne qui se porte caution (garant): la dernière quittance de loyer ; une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois ; une attestation d'assurance logement de moins de 3 mois ; le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

Attestation des activités professionnelles du candidat locataire et de sa caution

Le propriétaire peut demander au candidat locataire et à sa caution les documents suivants :

• un contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
• pour un candidat locataire étudiant : une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours ;
• pour une entreprise commerciale, l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
• pour un artisan, l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois ;
• pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification ;
• pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle ;
• pour les autres professionnels, toute pièce récente attestant de l’activité.

Justificatif de ressources du candidat locataire et de sa caution

Un ou plusieurs documents attestant des ressources peuvent être demandés au candidat locataire et à sa caution :

• le dernier avis d'imposition ou de non-imposition (ou, pour un candidat locataire, l’avant-dernier avis) ;
• les 3 derniers bulletins de salaires ;
• un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou un justificatif de l’ouverture des droits établi par l’organisme payeur ;
• les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ;
• le titre de propriété d'un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière ;
• un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
• pour les candidats locataires uniquement : un justificatif de versement des indemnités de stage ; une attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou une simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ; un avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.