Acheter un bien immobilier en étant marié
Vos droits de propriété sur le logement acheté dépendent de votre régime matrimonial.
Régime de la communauté légale
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts), le logement acheté pendant le mariage est en principe un bien commun, y compris si vous l'achetez avec de l'argent donné par vos parents ou provenant de la vente d'un bien qui vous appartenait avant le mariage.
Pour que le logement reste en tout ou partie un bien propre, l’acte d’achat doit indiquer que les fonds utilisés sont personnels et doit comporter :
- une déclaration d'emploi lorsque les sommes utilisées proviennent d'une donation, d'un héritage ou vous appartenaient avant le mariage ;
- une déclaration de remploi lorsque les sommes utilisées proviennent de la vente d'un bien qui vous appartenait en propre.
Régime de la séparation de biens
Si vous achetez un bien immobilier à deux, le logement est un bien indivis : chacun des époux est propriétaire du bien à hauteur de sa participation financière. L’acte d’achat doit toutefois prévoir la répartition prévue (40%/60%, par exemple). A défaut, le bien appartient pour moitié à chacun des époux.
Régime de la communauté universelle
Que vous achetiez le logement seul ou à deux, il s'agit en principe d'un bien commun.
Que devient votre bien immobilier en cas de divorce ?
Les deux époux peuvent vendre le bien immobilier et :
- sous le régime de la communauté légale : se partager le prix de vente à parts égales ou, le cas échéant, récupérer chacun leur quote-part détenue en propre conformément à l’acte d’achat ;
- sous le régime de la communauté universelle : se partager le prix de vente à parts égales ;
- sous le régime de la séparation de biens : se partager le prix de vente à hauteur de ce qu'ils ont initialement investi.
Si l’un des époux souhaite conserver le logement, il lui est possible de racheter la part de l’autre époux. A défaut d’accord, le juge pourra accorder l’attribution préférentielle du logement à l’époux qui souhaite le conserver ou lui permettre d’y rester pour une certaine durée.
Quel que soit le régime matrimonial, un époux ne peut pas vendre seul le logement familial, même s'il s'agit d'un bien propre.
Acheter un bien immobilier en étant pacsé
Achat d’un bien immobilier : PACS conclu avant le 1er janvier 2007
Vous êtes propriétaires du bien chacun pour moitié, sauf si vous avez précisé dans l’acte de vente les proportions de votre achat (par exemple, 40/60, 30/70...).
Achat d’un bien immobilier : PACS conclu après le 1er janvier 2007
- Si vous n’avez rien précisé dans votre convention de PACS, vous êtes soumis au régime de la séparation de biens. Vous pouvez tout de même acheter un logement à deux en indivision : vous serez alors propriétaire du logement à hauteur de la répartition prévue dans l'acte d'achat.
- Si vous avez opté pour le régime de l’indivision, le logement acheté à deux vous appartiendra pour moitié.
Rupture du PACS : que devient votre bien immobilier ?
Votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007 ou votre PACS a été conclu après cette date sans avoir précisé votre régime dans la convention de PACS : le prix de vente du bien est partagé entre les partenaires en fonction des quotes-parts indiquées dans l’acte de vente. A défaut, le prix est partagé entre les deux partenaires à parts égales.
Votre PACS a été conclu après le 1er janvier 2007 et vous avez opté pour le régime de l’indivision : le prix de vente sera partagé par moitié même si l'un de vous a financé plus de la moitié du logement.
Acheter un bien immobilier en étant en union libre ou en concubinage
Si vous souhaitez acheter votre logement à deux, vous pouvez l'acheter en indivision. Chacun de vous deux est alors propriétaire du logement à hauteur de la répartition mentionnée dans l'acte. Le plus souvent, cette répartition correspond à la quote-part du bien financée par chacun.
Concubinage : que devient votre bien immobilier en cas de séparation ?
En cas de séparation, l'un des concubins pourra racheter sa quote-part à l'autre, s'il a l'argent nécessaire. A défaut, le logement devra être vendu et les concubins se partageront le prix de vente en fonction de leur quote-part indiquée dans le contrat de vente. A défaut, le bien sera réputé indivis et partagé à parts égales.
Pour aller plus loin :
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