Assurance et véhicules 100% électriques: exonération de la Taxe sur les Conventions d’Assurance (TSCA) en 2024

La loi distingue désormais les véhicules dont le certificat d’immatriculation (CI) a été émis en 2023 de ceux dont le CI a été émis en 2024 :

• pour les véhicules assurés en 2023 dont le CI a été émis en 2023 : l’exonération se poursuit pour les échéances intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 mais non plus à 100 % mais à 75 %
• pour les véhicules assurés en 2024 dont le CI est émis en 2024, la durée d’exonération est de 24 mois au taux de 75 %

Rappel : qu’est-ce que la TSCA ?

Comme le rappelle le ministère de l’Économie et des Finances sur son site internet, la TSCA « est un impôt qui remplace les droits d'enregistrement et de timbre normalement appliqués sur les écrits qui constatent la formation, la modification ou la résiliation amiable d'une convention d'assurances. »⁽²⁾

Depuis une loi de 2004, le produit de cette taxe est transféré, pour partie, aux départements. La TSCA sert ainsi à financer les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Le reste des recettes est versée aux organismes de protection sociale, en fonction du type de contrat supportant cette taxe.

Par exemple, pour les contrats d'assurance maladie, une partie du produit de la TSCA est reversée à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Pour aller plus loin :

• Voiture électrique : comment bénéficier de la prime à la conversion ?
• Assurance auto : les garanties indispensables
• Malus auto : durcissement des barèmes pour 2021 et 2022