Vous allez acheter une voiture 100 % électrique entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Véhicule immatriculé en France et carte grise émise en 2024 :
Dans ce cas, votre voiture est éligible à l'exonération de la TSCA. Vous allez bénéficier durant 24 mois d’une exonération à hauteur de 75% de la TSCA
Vous avez acheté une voiture 100 % électrique en 2023
Véhicule est immatriculé en France et carte grise émise en 2023 :
Dans ce cas, votre voiture est éligible à l'exonération de la TSCA. L’exonération se poursuit pour les échéances intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 mais non plus à 100 % mais à 75 %
Vous avez acheté une voiture 100 % électrique entre le 01/01/2021 et le 31/12/2022 :
Vous avez bénéficié d'une exonération de la TSCA jusqu'au 31/12/2023, elle ne s'applique donc plus en 2024.
L’exonération s’applique :
- A la souscription du contrat automobile
- Lors d’un avenant avec changement de véhicule (d’un véhicule non électrique vers un véhicule électrique UNIQUEMENT)