Assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

Pourquoi souscrire à l'assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux ?

Tous les dirigeants de droit ou de fait, vous y compris, ainsi que les bénéficiaires d'une délégation au sein de votre entreprise bénéficient des garanties.

Vous bénéficiez des garanties immédiatement, sans délai de carence, seuil d'intervention ni franchise.

Vous protégez leur patrimoine personnel, ainsi que le vôtre. En cas de procédure personnelle devant une juridiction civile ou pénale, l'assurance prend en charge :

• les frais de représentation.
• les frais de défense, au fur et à mesure de la procédure. Il n'y a donc pas d'avance de trésorerie à effectuer. Le dirigeant bénéficie d'une prise en charge des frais de représentation sans attendre une mise en cause formelle et peut choisir son avocat.
• le montant des dommages intérêts à verser à un tiers si la responsabilité d'un dirigeant est établie devant une juridiction civile.

Si la responsabilité d'un dirigeant mis en cause n'est pas établie, il bénéficie d'un accompagnement dans la réhabilitation de son image.

En cas de condamnation, les frais de défense restent à la charge de l'assureur.

Comment ça marche ?

Vous souscrivez au nom de votre entreprise.

Pour souscrire, votre entreprise doit :

• Exercer sous forme de personne morale,
• Avoir son siège social en France,
• Ne pas exercer une activité de courtage d'assurance, d'établissement financier, d'aérospatial et défense, de Bio technologie et industrie pharmaceutique, de club sportif professionnel, de fabrication et/ou distribution de panneaux photovoltaïques, d'entretien et/ou réparation automobile, de nucléaire, d'organisation syndicale de salariés, d'organisation politique ou religieuse,
• Avoir réalisé un résultat d'exploitation positif sur le dernier exercice comptable et disposer de capitaux propres consolidés positifs et supérieurs à la moitié du capital social.

Les mises en causes couvertes par l'assurance peuvent faire suite :

• à des infractions aux lois et règlements régissant le droit des sociétés,
• à des fautes liées à l'emploi telles que le harcèlement et la discrimination⁽¹⁾,
• à des violations des statuts de la société telles que la prise de décision sans autorisation préalable des associés⁽¹⁾,
• à des fautes de gestion telles que l'aggravation des dettes de l'entreprise ou une politique commerciale inadaptée sous réserve de l'appréciation des tribunaux⁽¹⁾.  

Bon à savoir

Dans un contexte de forte augmentation des recours en justice, aucun dirigeant, quelle que soit la taille de l’entreprise, n’est à l’abri.
Toute décision peut en effet entraîner la mise en cause à titre personnel du dirigeant de droit ou de fait par un tiers.

Pourquoi est-il nécessaire de protéger le patrimoine des dirigeants ?

En cas de procédure devant une juridiction civile ou pénale, l’entreprise ne peut pas se substituer à son dirigeant pour le paiement des sommes dues.

Quelle est la différence entre une assurance responsabilité civile professionnelle et l’Assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux?

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre l’entreprise et seulement celle-ci, contre les conséquences des erreurs, des fautes réalisées dans le cadre de son activité. Seule l’Assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux permet de garantir les mises en cause personnelles contre les dirigeants, de droit ou de fait, et protéger ainsi leur patrimoine personnel.

Faut-il désigner nominativement tous les dirigeants pour qu’ils bénéficient de la garantie ?

Non, c’est l’entreprise qui souscrit le contrat Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux pour le compte de l’ensemble de ses dirigeants, de droit ou de fait. Ces derniers sont automatiquement garantis par le contrat, même en cas de départ ou d’arrivée de nouveaux dirigeants.

Ai-je le droit de changer d’avis ?

Vous avez la possibilité de résilier dans les termes et conditions prévus dans votre contrat.