La prime de partage de la valeur, la nouveauté de l’épargne salariale & retraite

Cette nouvelle prime collective et facultative bénéficie à la fois du cadre social et fiscal favorable de l’épargne salariale, d’une simplicité de mise en œuvre et d’une grande souplesse dans ses options de modulation et ses fréquences de versement.

Cette loi constitue une nouvelle étape pour un meilleur partage de la valeur au sein de toutes les entreprises françaises y compris les plus petites. En effet, les entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place, à partir du 1er janvier 2025, un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de société et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Les dispositifs éligibles sont la participation, l’intéressement, l’abondement et la prime de partage de la valeur.

Pour savoir plus

L’Administration publie des « Questions/Réponses » pour compléter les décrets et permettre la mise en œuvre opérationnelle des mesures.

• Obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés

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