Un nouveau confinement national a été décidé à compter du 29 octobre à minuit, et a minima jusqu’au 1er décembre. Au-delà de l’annonce de cette nouvelle mesure sanitaire, l'accent a été mis sur le fait que l’économie ne devait pas s’arrêter. Le soutien économique de l’État sera encore plus fort que lors du premier confinement et de nouvelles mesures de soutien seront mises en place pour venir en aides aux entreprises. Calquées pour la plupart sur l'arsenal dégainé au printemps dernier, ces aides ont été chiffrées à 15 milliards d'euros par mois de confinement par Bercy.

Le chômage partiel maintenu

Première mesure annoncée, la prolongation du dispositif d'activité partielle jusqu'au 31 décembre, avec un reste à charge nul pour l'employeur pour tous les secteurs protégés ou les secteurs qui font l'objet d'une fermeture administrative. Comme, par exemple, les cafés, bars, restaurants, ou encore les salles de sport.

Les autres entreprises ayant recours au chômage partiel verront quant à elles leur reste à charge maintenu à hauteur de 15%, alors qu'il devait initialement passer à 40% le 1er novembre 2020.

Dans tous les cas, le salarié continuera lui de toucher 70 % de son brut (84 % de son net) jusqu’à la fin de l’année.

Au total, le coût de ce dispositif a été chiffré par Bercy à 7 milliards d'euros[1].

[1] - https://www.economie.gouv.fr/bruno-le-maire-presente-mesures-urgence-economiques

L’ARME (Activité Réduite de Maintien dans l’Emploi) toujours disponible

Depuis le 1er juillet, l’ARME (Activité Réduite de Maintien dans l’Emploi) permet au salarié de toucher 84 % de son salaire net avec un reste à charge de 15 % pour l’employeur sur une période maximale 24 mois. Ce dispositif alternatif au chômage partiel longue durée permet une réduction du temps de travail maximal de 40 % et est destiné aux secteurs qui sont les plus en difficulté, comme l’automobile, l’aéronautique ou le tourisme.

Bon à savoir :

Environ 2,4 millions de salariés du secteur privé étaient en chômage partiel en juillet dernier, soit plus de deux millions de moins qu'en juin, selon une estimation de la Dares, le service de statistiques du ministère du Travail. Ils étaient 7,9 millions en mai, 8,8 millions en avril et 7,2 millions en mars.

Report du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le paiement de la CFE a été reporté au 15 décembre pour les sociétés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.

Le fonds de solidarité prolongé pour les TPE et les indépendants

Le fonds de solidarité est réactivé et renforcé pendant la durée du confinement.

Concrètement, toutes les entreprises fermées administrativement et qui emploient moins de 50 salariés (contre 10 auparavant) pourront prétendre à une aide de 10 000 euros par mois.

De leur côté, les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, du sport ainsi que des secteurs liés pourront également percevoir jusqu'à 10 000 euros par mois. Et ce même si elles restent ouvertes, à condition toutefois de pouvoir justifier d’une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%.

Toutes les autres entreprises, tous secteurs confondus et qui poursuivent leur activité tout en enregistrant une chute de plus de la moitié de leur chiffre d'affaires, pourront quant à elles toucher une aide allant jusqu'à 1 500 euros par mois.

Selon Bercy, 600 000 entreprises sont éligibles à l’aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et un million pour l'aide de 1 500 euros. Au total, le coût de ce dispositif a été chiffré à 6 milliards d'euros.

Prêts garantis par l’État jusqu'en 2021

Jusqu’au 30 juin 2021, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique peuvent demander à leur banque un prêt garanti par l’État (PGE). Il pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou jusqu’à deux années de masse salariale pour les start-up et les nouvelles entreprises (créées depuis le 1er janvier 2019). Il sera distribué par les banques à « prix coûtant », c’est-à-dire aux taux d’intérêts en vigueur auxquels s’ajouteront le coût de la garantie publique. Selon la taille de l’entreprise, ce dernier est de 0,25 % ou 0,50 % du montant du prêt la première année.

Pour les entreprises du secteur du tourisme, lourdement touchées par les mesures de confinement prises contre l'épidémie de COVID-19, l’État a mis en place un PGE spécifique baptisé prêt garanti État saison (PGES). Mis en place auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août, il est basé sur la saisonnalité. En d’autres termes, il ne sera pas plafonné à 25 % du chiffre d'affaires d’une entreprise mais pourra atteindre ses trois meilleurs mois de l'année 2019.

 Notez que pour aider les entreprises à faire face au deuxième confinement, l’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 % et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Toutes les entreprises pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total. Concrètement, les PME ayant contracté un prêt garanti par l'État en mars 2020 et qui voyaient arriver avec inquiétude la première échéance de remboursement, programmée en mars 2021, pourront différer leur paiement d'un an, et donc commencer à rembourser leur PGE en mars 2022. Le report de remboursement ne sera pas considéré en défaut de paiement par la banque, comme c'est habituellement le cas.

Concernant les entreprises qui n'ont pas obtenu de prêt garanti par l’État, elles pourront bénéficier de prêts directs de l’État. Ces derniers pourront atteindre 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour celles de 10 à 49 salariés. Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

De son côté, pour aider les entreprises à reprendre leurs activités, la Banque publique d’investissement (Bpifrance), dans le cadre de son plan de soutien aux entreprises, offre la possibilité à ces dernières de garantir leurs prêts bancaires à moyen terme jusqu’à 90%. Concrètement, les entreprises exprimeront leurs demandes à la banque, qui apres analyse, accorderont un prêt et solliciteront une garantie auprès de Bpifrance.

En parallèle, Bpifrance a également lancé le prêt « Atout ». Obtenu sans frais de dossier dans un délai de 10 jours, « Atout » est un prêt sans garantie avec un taux fixe (aux alentours de 2%) ou variable, adressé aux start-up, TPE, PME et ETI. D’une durée allant de trois à cinq ans, avec un différé de six à douze mois, ce prêt peut financer les PME à hauteur de 5 millions et les ETI à hauteur de 30 millions d’euros.

Pour toutes demandes, remplissez ce formulaire ou contactez le numéro vert mis en place par Bpifrance : 09 69 370 240.

Exonération totale des cotisations sociales pour les entreprises fermées dans le cadre du confinement

Une exonération totale des cotisations sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés concernées par les fermetures administratives sera mise en place. Les entreprises du tourisme et de l'événementiel pourront également en bénéficier dès lors qu'elles perdent 50% de leur chiffre d'affaires.

Concernant les indépendants, ceux dont l’activité sera arrêtée à cause du confinement verront leurs prélèvements automatiquement suspendus, et ils n'auront aucune démarche administrative à faire. En complément de ces mesures, ils pourront également solliciter l'intervention de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l'attribution d'une aide financière exceptionnelle.

Un crédit d'impôt pour les propriétaires de locaux commerciaux solidaires

Les bailleurs qui accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Un plan de relance de 100 Md€

Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, le gouvernement a déployé le 3 septembre dernier un nouveau plan de relance exceptionnel

Baisse des impôts sur la production (de 10 Md€ en 2021 et à nouveau de 10 Md€ en 2022), renforcement des fonds propres (autrement dit, du capital) des TPE, PME et ETI mis à mal par la crise, mise en place du label « France Relance », mise en avant des « technologies d’avenir », aide à la rénovation pour les TPE-PME...

Pour en savoir plus sur ces différentes mesures, consultez notre article « Baisse d’impôts, fonds propres, label « France Relance », prêts : tout ce qu’il faut retenir du plan de relance pour les entreprises »

Qui contacter pour être accompagné dans vos démarches ?

Le référent unique de la Directe de votre région :

Le référent unique des Chambres du commerce et de l’industrie (CCI) et des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) :

Le Médiateur des entreprises, en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs en lien avec l’épidémie :

Le Médiateur des entreprises agit gratuitement comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend. Vous pouvez le saisir en ligne sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

Bon à savoir

Pour toute question non médicale sur le Covid-19, le gouvernement a mis en place un numéro d’informations officielles : 0 800 130 000. L’appel est gratuit et le service est ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Par ailleurs, un numéro spécial d'information sur les mesures d'urgences prises pour les entreprises dans le cadre du deuxième confinement est opérationnel depuis le 1er novembre : 0 806 000 245.

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(1) Dans une TPE de moins de 11 salariés, en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra passer par référendum.