Covid-19 : Fin des aides d’urgence aux entreprises, place au « sur-mesure »

Le « quoi qu’il en coute », c’est terminé. A l’occasion de « La rencontre des entrepreneurs de France » organisée par le Medef, Bruno Le Maire a défendu un passage au « sur-mesure » en matière d'aides publiques face à la crise sanitaire. Une position alors partagée par Geoffroy Roux de Bézieux, le patron des patrons : « Nous ne sommes pas des entrepreneurs pour vivre des aides de l'État (...) Il est temps que ce dernier revienne à sa juste place »¹.

Lundi 30 août, à l’issue d’une réunion tenue en compagnie des professionnels des secteurs toujours affectés par la crise (hôtellerie, cafés, restauration, discothèques, tourisme, transports, parcs à thème, événementiel, salles de sport, grande distribution et commerces des centres commerciaux), le ministre de l’Économie a donc entériné sa décision en officialisant le changement de la doctrine du gouvernement en matière d’aide aux entreprises. Revue de détails.

La fin du fonds de solidarité et des exonérations de charges

Chiffrée à près de 35 milliards d’euros³, le fonds de solidarité est l’une des mesures phares de soutien financier de l’État à l’économie française pendant la crise sanitaire du COVID-19. Au total, 2 millions d’entreprises (majoritairement TPE et indépendants) ont bénéficié d’une compensation de baisse de leur chiffre d’affaires depuis mars 2020.

Il sera supprimé le 30 septembre, sauf dans les départements et territoires d’outre-mer où la situation sanitaire impose encore des restrictions très strictes.

D’ici là, l’indemnisation sera, comme en août 2021, à hauteur de 20 % de perte du chiffre d’affaires dès lors qu’une entreprise pourra justifier d’une perte d’au moins 15 % (contre 10% auparavant) de son chiffre d’affaires.

Fini également les exonérations de charges. Jusqu’alors, elles concernaient les entreprises de moins de 50 salariés impactées par les fermetures administratives ainsi que les entreprises du tourisme et de l'événementiel dès lors qu'elles perdaient 50% de leur chiffre d'affaires.

Le dispositif « coûts fixes » étendu

Dès le 1 er octobre, le dispositif « coûts fixes » prendra » le relais du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les effets de la pandémie. Entré en vigueur le 31 mars, en complément du fonds de solidarité, il venait déjà en aide aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, boutiques de galeries marchandes, etc…) au chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros.

Le dispositif sera dorénavant ouvert à toutes les entreprises du secteur du tourisme, sans exception. Il permet l’indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Quid de l’activité partielle ?

Depuis mars 2020, 25,4 millions de salariés ont été couverts⁴ – même pour une courte durée – par ce dispositif qui représente à ce jour un coût total proche de 35 milliards d’euros pour l’État.

Le 30 août dernier, la ministre du Travail Élisabeth Borne a dévoilé qu’entre juin et juillet, « le nombre de salariés concernés par l’activité partielle est passé de 1,4 million à 600 000 ».

Selon la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES)⁵, « le principal motif de recours au chômage partiel en juillet demeure l’indisponibilité des salariés considérés comme fragiles/vulnérables ou en situation de garde d’enfants (48% des cas). Suivent ensuite les réductions des débouchés et des commandes (31%). La proportion de salariés couverts par un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) est inchangée en juillet par rapport aux mois précédents ».

Depuis le début de l'année 2021, une deuxième version, baptisée « activité partielle de longue durée », permet de continuer à prendre en charge les salaires des employés toujours touchés par la crise. Elle est en place dans des milliers d’entreprises dans un cadre négocié avec les partenaires sociaux. Selon la Dares, en juin, 1,3 million de salariés étaient toujours sous ce régime, contre 2,3 millions un mois plus tôt.

Concernant le montant des indemnités, depuis le 1er juillet, les bénéficiaires ne perçoivent plus que 72 % de leur rémunération nette, dont 60 % payés par l’État, contre 100% auparavant. Pour les entreprises, le « reste à charge » est passé de 25 % à 40 % le 1er septembre.

Prêts garantis par l’État (PGE)

Depuis le début de la crise sanitaire, plus de 685 000 prêts garantis par l'État ont été accordés, pour un montant de 139,3 milliards d'euros selon Bercy. D'autres prêts, notamment participatifs, ont également été accordés, gonflant la facture totale à 160 milliards d’euros⁶.

Pour protéger les entreprises, les modalités de ces PGE, qui prévoyaient un début de remboursement au bout de douze mois, ont fait l'objet de discussions. Les banques ont été priées de différer d'un an les premières échéances⁷. Il est désormais possible de les étaler sur deux à cinq ans, avec un taux d'intérêt allant jusqu'à 2,5%. Notez que ce délai maximum de cinq ans pourrait être revu dans les prochaines semaines.

Pour les entreprises du secteur du tourisme, l’État a mis en place un PGE spécifique baptisé prêt garanti État saison (PGES). Mis en place auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août 2020, il est basé, comme son nom l’indique, sur la saisonnalité.

Concernant les entreprises n'ayant pas obtenu de prêt garanti par l’État, elles peuvent bénéficier de prêts directs de l’État. Ces derniers peuvent atteindre 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour celles de 10 à 49 salariés.

Quid de l’Activité partielle de longue durée (APLD) ?

Face à une réduction d’activité durable, les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité, peuvent diminuer jusqu’au 30 juin 2022 l’horaire de travail de leurs salariés après signature d’un accord collectif. Elles percevront alors une allocation pouvant représenter jusqu’à 80 % de l’indemnité qu’elles versent au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD).

Trois choses sont à retenir :

• Pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit être implantée sur le territoire national ;
• La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord ;
• Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.

Pour en savoir plus, rendez-vous ici.

Des plans d’actions négociés individuellement

Certains secteurs structurellement touchés, comme le commerce, l’événementiel ou les voyagistes, feront l’objet de plans d’actions négociés individuellement avec les professionnels concernés. Dans un communiqué de presse daté du 30 août⁸, Bruno Le Maire a annoncé une nouvelle clause de revoyure dans la première semaine du mois de novembre.

De son côté, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a annoncé une aide « sur-mesure » au secteur de la Culture pour affronter les conséquences de la crise sanitaire due au Covid-19. A la question de savoir si l'aide serait attribuée selon la situation de chaque théâtre ou cinéma, la ministre a répondu : « Exactement (...) Les services de l'État vont regarder le chiffre d’affaires et la fréquentation des entreprises concernées, en utilisant comme périodes de référence ce qui s'est passé avant l'instauration du pass sanitaire, et par rapport aux années sans crise sanitaire ».

Un plan de relance de 100 Md€

Pour rappel, le gouvernement a déployé le 3 septembre 2020 un plan de relance exceptionnel destiné à redresser rapidement et durablement l’économie française,

Baisse des impôts sur la production (de 10 Md€ en 2021 et à nouveau de 10 Md€ en 2022), renforcement des fonds propres (autrement dit, du capital) des TPE, PME et ETI mis à mal par la crise, mise en place du label « France Relance », mise en avant des « technologies d’avenir », aide à la rénovation pour les TPE-PME...

Pour en savoir plus sur ces différentes mesures, consultez notre article « Baisse d’impôts, fonds propres, label « France Relance », prêts : tout ce qu’il faut retenir du plan de relance pour les entreprises ».

Qui contacter pour être accompagné dans vos démarches ?

Le référent unique de la Directe de votre région :

Le paiement de la CFE a été reporté au 15 décembre pour les sociétés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.

• Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr / 04 72 68 29 69
• Bourgogne-Franche-Comté : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 03 80 76 29 38
• Bretagne : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 02 99 12 21 44
• Centre Val-de-Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 02 38 77 69 74
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• Grand Est : ge.pole3E@direccte.gouv.fr / 03 69 20 99 29
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• Ile-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr / 01 70 96 14 15
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• Mayotte : dominique.grancher@dieccte.gouv.fr / 02 69 61 93 40
• Guadeloupe : 971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr / 05 90 80 50 50
• Réunion : 974.pole3e@dieccte.gouv.fr / 02 62 940 707
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• CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr / 01 44 45 38 62
• CMA France : InfoCovid19@cma-france.fr / 01 44 43 43 85

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Pour aller plus loin :

• Comment bénéficier du prêt garanti par l’état ?
• Baisse d’impôts, fonds propres, label « France Relance », prêts : tout ce qu’il faut retenir du plan de relance pour les entreprises
• Covid-19 : Tout savoir sur les mesures de soutien aux entreprises