L'article L 330-3 du Code de commerce (qui codifie l'article 1er de la loi Doubin) impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de commerce organisé sous enseigne) de fournir à leurs futurs affilés un document d'information précontractuelle (appelé DIP) 20 jours minimum avant la signature du contrat définitif.
Savoir lire le document d'information précontractuelle
Le document d'information précontractuelle n'est pas une plaquette commerciale. Son contenu est fixé précisément par un décret.
Que faut-il regarder de près et quelles sont les questions à poser au futur franchiseur avant de signer le contrat de franchise ?
- L'identité du dirigeant et son expérience professionnelle : l'esprit même du réseau sera différent selon qu'il est dirigé par un jeune entrepreneur ou une société familiale, par exemple. Autre information importante : votre futur franchiseur s'est-il reconverti dans le commerce ou a-t-il toujours été commerçant ? Le concept a-t-il été directement exploité en franchise ou s'agit-il d'un ancien concept d'abord exploité dans différents points de vente avant d'être développé en franchise ?
- Présentation de la structure du franchiseur : les fonds propres sont-ils suffisants pour assurer la pérennité de l'enseigne et du réseau ? Y a-t-il une équipe dédiée à la franchise pour vous accompagner tout au long de la vie de votre contrat de franchise ?
- La marque : est-elle déposée ? A qui appartient-elle ? Au fondateur personne physique qui accorde une licence d'exploitation ou à la société avec laquelle vous signez le contrat ?
- L'historique du réseau et les étapes marquantes de son évolution : l'évolution du réseau de franchise doit être cohérente. En particulier, le franchiseur doit être capable d'assurer l'animation et la logistique de son réseau en fonction de son rythme de croissance. Parmi les questions à poser : combien d'animateurs ont été embauchés pour assurer l'assistance des franchisés ?
- Nombre de magasins franchisés : y a-t-il une différence entre la somme des points de vente ouverts depuis la création du réseau et le nombre de points de vente existant aujourd'hui ? Si oui, pourquoi ?
- Liste des franchisés en activité : elle vous permet d'organiser des rencontres avec des franchisés pour connaître le réseau de l'intérieur.
- Liste des franchisés ayant quitté le réseau au cours de l'année passée : les sorties sont-elles dues à des départs en retraite ou à des difficultés de certains franchisés ? Le franchiseur doit vous donner des explications transparentes sur le sujet.
- La durée du contrat de franchise, les conditions de renouvellement, de résiliation, de cession : les dispositions essentielles du contrat de franchise doivent faire l'objet d'un examen particulier.
- Les droits d'entrée et les redevances de franchise : le franchiseur doit pouvoir vous expliquer comment il a déterminé le montant des droits d'entrée et des redevances de franchise.
Le franchiseur doit vous laisser un délai de réflexion de 20 jours minimum pour analyser les informations contenues dans le DIP avant la signature du contrat de franchise.
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LCL Banque de la Franchise
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