Existe-t-il une obligation légale pour les indépendants d’ouvrir un compte professionnel ?
A priori non… Mais en réalité, la loi vous y incite fortement. Tout dépend de votre statut juridique :
Si vous avez opté pour une société de capitaux type SAS, SASU ou EURL, vous avez besoin d’un compte pro pour créer votre société.
En effet, c’est grâce à ce compte pro que vous pourrez effectuer l’indispensable dépôt de capital social lors de la création de l’entreprise. Suite à ce dépôt, la banque vous remettra un certificat de dépôt de fonds qui vous permettra d’obtenir votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si l’ouverture d’un compte pro est obligatoire pour créer votre société, rien ne vous oblige à le conserver par la suite pour gérer votre entreprise. Or, nous vous conseillons très fortement de garder ce compte professionnel. Nous vous expliquerons pourquoi quelques lignes plus bas.
Si vous êtes en entreprise individuelle ou sous le régime de la micro entreprise, vous n’êtes pas obligé de posséder un compte pro.
Cependant, deux nuances sont à prendre en compte :
- Si votre chiffre d’affaires dépasse pendant 2 années civiles consécutives les 10 000€, vous devrez ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité. Ce compte n’est pas forcément un compte pro et peut être un compte de particulier ;
- Vous avez 1 an à compter de la date de début de votre activité, ou à partir du moment où vous avez dépassé les seuils de chiffre d’affaires, pour ouvrir votre compte bancaire pro dédié à cette activité.
Les commerçants sont également obligés d’avoir un compte dédié à leur activité.