Après le bulletin de paie « simplifié », obligatoire depuis 2018, voici venu le temps du bulletin de paie « adapté ». Désireux de mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales, comme la prime d'activité ou le Revenu de solidarité active (RSA), le gouvernement a publié le 7 février 2023 un arrêté au Journal officiel. Ce dernier introduit différents changements sur leurs fiches de paie. Le principal ? L’ajout d’une nouvelle rubrique : le montant net social.
Concrètement, il s’agit du revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires, soit la différence entre les revenus brut versés à vos salariés et les cotisations et contributions sociales obligatoires qu’ils paient. Une nouvelle rubrique qui permettra à vos collaborateurs de connaître la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de prime d’activité.
Pour rappel : jusqu’à présent, ils devaient eux-mêmes calculer ce montant. Or, selon un rapport publié en mars 2022 par la Direction de la recherche, de l’évaluation, des études et des statistiques (Drees), plus de 30 % des Français ayant droit au RSA ne le demandent pas. Dans le même temps, toujours selon la Drees, environ un tiers des petits salaires ne demande pas la prime d’activité alors qu’ils y ont droit.
Cette réforme « simplifiera donc les démarches des allocataires et réduira, de plus, les risques d'erreurs (…), les indus ou les rappels de prestations, sources d’insécurité financière pour les allocataires » expliquait le gouvernement en février dernier.
À compter du 1er janvier 2024, vous devrez déclarer le montant net social de vos salariés aux Caisses d’allocations familiales afin qu’elles reportent directement ce montant sur les demandes de ressources qui seront préremplies.
Reprenant le principe du « prélèvement à la source » de l'impôt sur le revenu, dès 2024, le montant net social sera directement communiqué aux Caisses d'allocations familiales (CAF) pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux. « Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux » précise le ministère du Travail sur son site Internet.
Outre l'instauration du montant net social, l'arrêté publié en février dernier prévoit d'autres adaptations du bulletin de paie, notamment des libellés plus lisibles et une harmonisation de l'affichage de certains avantages, remboursements ou déductions.
Parmi ces changements :
- La mention « Exonérations de cotisations employeur » qui devra être remplacée par « Exonérations et allégements de cotisations » ;
- La rubrique « Net payé en euros » qui devra être remplacée par « Net à payer au salarié (en euros) ».