Accepter ou refuser un héritage : quel est le délai de réflexion ?
Si vous héritez, vous disposez d'un délai de réflexion de quatre mois à partir du décès pour vous décider. Vous avez le choix entre :
- accepter la succession purement et simplement,
- refuser la succession,
- accepter la succession à concurrence de l'actif net.
Si, au terme du délai de quatre mois, vous n'avez pas pris votre décision, un créancier de la succession, un cohéritier ou l'État peuvent vous sommer, par acte d'huissier, de vous décider. Un nouveau délai de deux mois vous est alors imposé. Vous pouvez aussi demander au juge un délai supplémentaire.
Attention, si au terme de ce nouveau délai de deux mois, aucune décision n'est prise, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne vous a sommé de prendre position, vous avez un délai de dix ans à compter du décès pour exercer votre option. Une fois ce délai écoulé, si vous n'avez toujours rien décidé on considère que vous avez refusé la succession.
Accepter ou renoncer à la succession : peut-on changer d'avis ?
- Si vous acceptez purement et simplement une succession : vous ne pouvez plus y renoncer par la suite, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
- Si vous acceptez purement et simplement une succession à concurrence de l'actif net : vous perdez le droit d'y renoncer mais rien ne vous empêche de l'accepter par la suite. On considérera alors que vous l'avez acceptée purement et simplement depuis l'ouverture de la succession.
- Si vous renoncez à une succession : vous avez le droit de changer d'avis pendant dix ans à condition qu'un autre héritier ne l'ait pas acceptée entre temps. Vous serez obligé de l'accepter dans son intégralité, donc d'assumer les éventuelles dettes.
Acceptation pure et simple de la succession : obligation de payer les dettes du défunt
Lorsque vous acceptez purement et simplement une succession :
- vous êtes obligé d'accepter la totalité de ce qui vous revient : autrement dit, vous ne pouvez pas décider de prendre certains biens et d'en refuser d'autres*.
* La seule exception à ce principe concerne les légataires et le conjoint survivant bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ou d'un testament en sa faveur : ils ont la possibilité de ne prendre qu'une partie de ce que le défunt leur a laissé à moins que ce dernier ait expressément prévu le contraire.
- vous êtes tenu d'indemniser les créanciers de la succession sur vos deniers personnels lorsque l'actif de la succession est insuffisant pour couvrir les dettes du défunt.
Toutefois, en cas de découverte tardive d'une dette, vous pouvez demander en justice à en être déchargé si vous ignoriez en toute bonne foi son existence au jour où vous avez accepté la succession et si elle risque de peser lourdement sur votre patrimoine. Ce sont les juges qui apprécient au cas par cas si ces conditions sont réunies et décident du montant de la dette dont vous pouvez être déchargé.
Acceptation à concurrence de l'actif net : le paiement des dettes exclu si elles dépassent l’actif de l’héritage
En cas de doute sur l'étendue des dettes du défunt, l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net vous permet de ne répondre de ses dettes qu'à hauteur de la valeur des biens recueillis. Autrement dit, si les dettes sont supérieures à la valeur des biens laissés, vous ne serez pas tenu d'indemniser les créanciers sur vos deniers personnels.
Renonciation à succession : quelles conséquences ?
Lorsque vous renoncez à une succession, vous ne recevez aucun bien mais, en contrepartie, vous n’avez pas à répondre des dettes du défunt. Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous restez tenu au paiement des frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Vous n’avez pas à rapporter à la succession les donations que le défunt vous avait consenties (à moins que le défunt ait prévu le contraire dans l’acte). S’il existe des héritiers réservataires, ils pourront néanmoins demander à ce que la donation soit réduite si elle empiète sur leur part de réserve.
Comment renoncer à une succession ?
Vous devez faire une déclaration de renonciation à déposer au greffe du TGI du domicile du défunt.
Renoncer à la succession en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
La renonciation à succession par un héritier qui est, par ailleurs, le bénéficiaire désigné par le défunt dans son contrat d’assurance vie n’a aucune incidence sur ce contrat.
Le cas du renoncement en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Si le conjoint survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par le défunt n’a pas besoin de ces sommes, il peut, en tant que premier bénéficiaire du contrat, y renoncer par simple lettre adressée à la compagnie d’assurance. La renonciation ne peut pas être partielle. Elle a pour effet d’attribuer le capital au second bénéficiaire désigné.
Les droits de succession sont alors liquidés en fonction du lien de parenté existant entre le second bénéficiaire et l’assuré. Ce choix permet, par exemple, aux enfants ou tiers désignés de bénéficier du cadre fiscal avantageux de l’assurance vie.
En l’absence de second bénéficiaire désigné (par une mention du type « à défaut, mes héritiers »), la renonciation de l’unique bénéficiaire désigné entraîne le transfert des capitaux du contrat dans la succession en dehors du régime fiscal avantageux de l’assurance-vie.
A noter : la renonciation à succession par un héritier qui est, par ailleurs, le bénéficiaire désigné par le défunt dans son contrat d’assurance vie n’a aucune incidence sur ce contrat.
Pour aller plus loin :
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