Pourquoi faire une donation ?
Organiser son héritage de son vivant
Une donation vous permet de transmettre une partie de vos biens de votre vivant (contrairement au testament, qui prend effet au décès de son auteur) de sorte que le donataire (c'est-à-dire le bénéficiaire de la donation) peut en profiter immédiatement.
Vous pouvez choisir librement le donataire : votre conjoint, votre concubin ou partenaire de PACS, vos enfants, un cousin, un ami...
Vous pouvez de cette façon céder votre patrimoine à titre gratuit à des personnes qui n’auront pas nécessairement vocation à hériter de vous en application des règles légales de dévolution successorale.
La donation permet d’organiser la gestion du patrimoine familial. Vous pouvez, par exemple, une fois vos enfants devenus autonomes, leur donner votre logement tout en continuant à l’habiter (donation avec réserve d’usufruit). Vous conservez l’avantage d’être logé et vous assurez les dépenses courantes (dépenses d’entretien et charges annuelles) tandis que les dépenses de travaux du logement reviennent à vos enfants.
Droits de donation : abattements, exonérations et réductions
La donation permet de réaliser, sous certaines conditions liées à la nature du bien transmis et au lien de parenté entre le donataire et le donateur, une transmission de son patrimoine avec un coût fiscal réduit.
Voir notre article sur le calcul des droits de donation.
Quand faire une donation de son vivant ?
Plus la donation est réalisée tôt, plus les avantages fiscaux de la donation sont intéressants dans la mesure où ils peuvent être renouvelés tous les 15 ans.
Toutefois, il est conseillé de ne pas faire de donation trop tôt afin de conserver un patrimoine suffisant permettant de faire face à tous les aléas de la vie. Par exemple, vous pourriez avoir à assumer des dépenses de santé importantes et imprévues pour vous ou votre conjoint.
Il est également recommandé d’attendre que votre famille soit entièrement constituée (c'est-à-dire, que vous soyez sûr de ne pas avoir d’autres enfants) afin d’éviter des conflits futurs entre vos héritiers. En effet, une donation réalisée au profit d’un seul de vos enfants pourrait avoir des conséquence importantes au moment du partage de votre succession.
Enfin, il est préférable d’attendre que vos enfants soient adultes et qu’ils aient des besoins réels (par exemple, pour acheter un appartement). Cela permet d’éviter une dilapidation éventuelle des sommes d’argent données pour des dépenses futiles.
Donation : peut-on changer d’avis ?
Une donation est, en principe, irrévocable. Cela signifie que, dans la plupart des cas, vous ne pourrez pas revenir sur votre décision et récupérer les biens donnés, quelles que soient vos relations futures avec le bénéficiaire de la donation et votre situation matérielle.
Il existe toutefois certaines exceptions au principe d'irrévocabilité des donations.
- L'arrivée du premier enfant du donateur : dans ce cas, le donateur (s'il n'avait pas encore d'enfant à la date de la donation) peut intenter une action en justice pour révoquer sa donation dans les 5 ans de la naissance (ou de l'adoption plénière) si l’acte de donation prévoit cette possibilité.
- L’inexécution par le donataire des conditions sous lesquelles la donation a été faite. Ces conditions sont alors prévues par l’acte de donation (par exemple, la poursuite des études supérieures par le donataire) ; dans ce cas, la révocation nécessite une décision du juge sauf clause prévoyant la révocation de plein droit en cas d’inexécution des conditions ;
- L’ingratitude du donataire, (la révocation nécessite dans ce cas une décision du juge, qui appréciera, en fonction de la gravité des faits reprochés au donataire, s’il y a lieu de révoquer la donation).
Voir le cas particulier de la donation entre époux au dernier vivant.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.