Les biens de l'enfant mineur
Un enfant mineur peut posséder de l'argent et/ou un patrimoine. Il peut s'agir notamment :
- de biens qu’on lui offre : argent de poche, petites sommes d'argent versées sur un compte type livret A ou plan d'épargne logement par ses parents ou grands-parents, etc. ;
- de biens reçus par donation : somme d'argent, bien immobilier, etc. ;
- de biens dont il hérite ;
- de revenus générés par les biens dont il est propriétaire : loyers d'un logement loué, intérêts de sommes placées, dividendes d'actions, etc.
Administration légale : le pouvoir de gérer les biens de l’enfant mineur
Quelle que soit l'origine de son patrimoine, un enfant mineur non émancipé ne peut pas, au regard de la loi, le gérer seul (on dit qu’il est « incapable » juridiquement). Ce sont ses parents (représentants légaux) lesquels disposent de l'autorité parentale et qui exercent l'administration légale du mineur qui gèrent pour lui et en son nom.
Les parents, qu'ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant (sauf cas particuliers : un des parents est décédé, un des parents a été déchu de son autorité parentale, enfant reconnu par un seul parent non déchu de l’autorité parentale, etc.).
Administration légale conjointe :
En principe, les parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou non, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant.
Administration légale unique :
Lorsque l'un des parents exerce seul l'autorité parentale (cas d'un parent décédé, ou déchu de son autorité parentale, ou un enfant reconnu par un seul parent non déchu de l'autorité parentale, etc.).
Il existe toutefois une exception au principe de gestion des biens du mineur par ses représentants légaux : l'enfant mineur peut réaliser seul les petites dépenses de la vie courante.
En tout état de cause, l’enfant mineur peut accéder, sous conditions (et notamment celle de la signature de son ou de ses représentants légaux), à certains services bancaires (ouverture d'un compte bancaire ou d’un livret, obtention d'une carte de retrait d’argent, etc.).
Comment gérer les biens de son enfant mineur ?
Certains actes de gestion peuvent être accomplis par un seul des parents (actes d'administration) pour le compte de l'enfant. D'autres actes nécessitent la signature des deux parents (sauf lorsque l'administration légale n'est exercée que par un seul parent - actes de disposition). Cependant, quel que soit le type d'administration légale (conjointe ou unique), certains actes de disposition spécifiques doivent être autorisés par le juge des tutelles.
Actes pouvant être accomplis soit par un seul parent soit par les deux
Il s’agit des actes conservatoires et des actes d’administration. Les actes conservatoires sont les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine de l'enfant. Les actes d’administration sont les actes qui permettent de le gérer de manière courante.
Exemples :
- Paiement des dépenses courantes en lien avec le patrimoine de l'enfant (réparation d'entretien courant sur un bien immobilier, par exemple)
- Encaissement des loyers
- Souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques sur des biens de l'enfant
A noter : les décisions prises par les parents doivent toujours être raisonnables et prudentes.
Actes devant être accomplis par les deux parents en cas d'administration légale conjointe ou par le seul parent en cas d'administration légale unique
Il s'agit d'actes graves qui engagent le patrimoine du mineur, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. Exemple : clôture de compte.
Actes devant être autorisés par le juge des tutelles
Pour certains actes de disposition le ou les parents doivent préalablement obtenir l'autorisation du juge des tutelles (juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant). Les actes nécessitant l'autorisation du juge des tutelles sont les suivants :
- Signer tout acte passé en cas de désaccord entre les parents
- Vendre ou apporter en société un bien immobilier ou de fonds de commerce appartenant au mineur
- Renonciation pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom
- Contracter un emprunt au nom du mineur
- Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur
- Acheter les biens du mineur, les prendre à bail
- Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers
- Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur
Droits des parents sur l'argent de leur enfant
La jouissance légale appartient au(x) parent(s) exerçant l'administration légale. La jouissance légale permet au(x) parent(s) jusqu'aux 16 ans révolus de leur enfant (ou jusqu'à la date de son émancipation), de percevoir et de conserver tous les revenus procurés par le patrimoine de l'enfant (intérêts de l'épargne, loyers, dividendes, etc.) pour financer notamment les dépenses engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Les parents n'ont pas à rendre de compte sur l'usage qu'ils font de ces revenus.
En revanche, les parents ne peuvent pas toucher au capital de l'enfant. En particulier, ils ne peuvent effectuer des retraits sur le capital des livrets, comptes et plans ouverts au nom de l'enfant, pour leur propre compte. Les parents n'ont par ailleurs aucun droit sur l'argent acquis par le travail de leur enfant, sur les biens qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ni sur les biens reçus au titre de l'indemnisation d'un préjudice extra-patrimonial dont l'enfant a été victime.
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