Impôts locaux : définition
- Les taxes acquittées par les particuliers : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- Les impôts dus par les entreprises : principalement, la contribution économique territoriale (CET), qui est composée de deux cotisations, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis 2010, la CET remplace l’ancienne taxe professionnelle.
A ces impôts locaux principaux s’ajoutent différentes taxes annexes ou additionnelles telles que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe sur les logements vacants (TLV).
Les impôts locaux sont perçus au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs groupements) et de certains établissements publics (établissements publics fonciers, par exemple).
La taxe d’habitation, les deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la CET sont des impôts directs. C'est-à-dire qu’ils sont payés et supportés par la même personne, à la différence des impôts indirects, dont le montant est répercuté sur le prix de vente d'un produit ou d'une prestation au consommateur. La fiscalité indirecte locale comprend notamment les droits de mutation, (frais réglés au notaire lors de l’achat d’un bien immobilier), la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE), la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), la taxe d'aménagement (TAM) et la taxe de séjour.
Le montant des impôts locaux peut varier de façon significative d’une ville à l’autre.
Qui paie les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) ?
Taxe d’habitation
Elle a été totalement supprimée depuis 2023 sur toutes les résidences principales. En revanche les occupants d’une résidence secondaire, au 1er janvier 2024, en sont toujours redevables.
Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties
Il existe deux taxes foncières distinctes :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties applicable à tout bien immobilier, même s’il est loué : maison, appartement, local commercial, emplacement de parking… ;
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui vise les terrains de toute nature : terres et serres affectées à une exploitation agricole, étendues d’eau, voies privées, jardins, parcs…
La taxe foncière est due par le propriétaire ou l’usufruitier du bien immobilier ou du terrain concerné.
Il est possible de bénéficier d'un allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (exonération, réduction ou plafonnement de la taxe foncière) sous certaines conditions liées notamment à l'âge du contribuable, à ses revenus ou à l’inoccupation du logement.
Certaines propriétés peuvent également bénéficier, selon leur nature et leurs caractéristiques, d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (logements économes en énergie, hôtels, gîtes ruraux…) et sur les propriétés non bâties (prés, vignes, bois, mares…).
Autres impôts locaux : TEOM et TLV
- La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle est établie au nom du propriétaire ou usufruitier de chaque logement. Elle est due même en cas d’exonération temporaire de taxe foncière ou de non-utilisation du service d’enlèvement des ordures ménagères. Les communes et leurs groupements peuvent décider de remplacer la taxe par une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) due uniquement en cas d’utilisation du service.
- La taxe sur les logements vacants (TLV) est due par le propriétaire ou l’usufruitier d’un logement non meublé (donc non soumis à la taxe d'habitation) inoccupé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe est applicable dans près de 3 690 communes dont la liste est fixée par décret. Déterminé à partir de la valeur locative de l'habitation, le taux de la TLV varie en fonction de la durée de vacance du logement. Depuis janvier 2023, les taux sont de 17 % la première année où le logement devient imposable et de 34 % à compter de la deuxième année.
Consultez la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants
A noter : les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Comment calculer les impôts locaux ?
Le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière prend en compte plusieurs éléments : la valeur locative cadastrale du logement concerné, les abattements fiscaux éventuellement applicables et le taux d’imposition voté par la collectivité territoriale auquel le logement est rattaché.
Valeur locative cadastrale brute du logement
La valeur locative cadastrale d’un logement représente le niveau de loyer annuel théorique que pourrait générer le bien s’il était loué. Elle est déterminée à partir des caractéristiques principales du logement :
- la surface ;
- les annexes : cave, garage, jardin dans la limite de 500 m², piscine… ;
- le standing ;
- l’état d’entretien ;
- le mode de chauffage ;
- la situation : proximité des écoles, des commerces, des transports…
La valeur locative du logement est ensuite multipliée par un taux établi par les collectivités territoriales (par le secteur communal pour la taxe d’habitation et par le département pour la taxe foncière). La valeur ainsi obtenue correspond à la valeur locative brute du logement.
Abattements sur les impôts locaux
La valeur locative brute du logement peut ensuite être diminuée pour chaque taxe par l’application d’un abattement.
- Pour la taxe d’habitation, les contribuables peuvent, par exemple, bénéficier d’un abattement pour charges de famille quel que soit leur niveau de revenus. L’abattement correspond à 10 % de la valeur locative moyenne du logement pour les 2 premières personnes à charge du foyer puis à 15 % pour chaque personne supplémentaire.
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative brute du logement est automatiquement diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 %.
Taux d’imposition fixé par les collectivités territoriales
Une fois l’abattement pris en compte, la valeur locative nette est multipliée par un taux d’imposition fixé par la collectivité territoriale à laquelle le logement est rattaché (la commune ou le groupement de communes pour la taxe d’habitation ; le département pour la taxe foncière).
Surtaxe d’habitation : majoration de 5 à 60 % pour les résidences secondaires
Certaines communes, situées en « zones tendues » peuvent instaurer une majoration de 5 % à 60 % sur la part de la taxe d'habitation qui leur revient pour les résidences secondaires meublées. Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.
Consultez la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants
A quoi servent les impôts locaux ?
Le financement des collectivités territoriales
Le montant des impôts locaux directs acquittés par les particuliers (taxe d’habitation et taxes foncières) est réparti entre les collectivités territoriales :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont uniquement collectées par le secteur communal (communes et groupements de communes) ;
- La taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par le secteur communal et les départements.
Les régions ne sont pas financées par les impôts locaux des particuliers mais par les impôts locaux dus par les entreprises.
Les services publics financés par les impôts locaux
Les impôts locaux dus par les particuliers servent à financer les services publics courants assurés par les collectivités territoriales selon leurs domaines de compétence respectifs.
Concernant le secteur communal, les impôts locaux sont principalement affectés au financement des écoles primaires (fonctionnement et entretien) et des infrastructures culturelles et sportives, à l’entretien de la voirie, au traitement des déchets…
Les impôts locaux versés aux départements sont essentiellement utilisés pour financer les aides sociales (RSA, APA…), l’entretien des collèges et le transport scolaire.
Les impôts locaux versés aux communes
En 2022, 32 millions de propriétaires étaient imposables à la taxe foncière sur le bâti pour un montant moyen de 895 euros sur l'ensemble de leurs propriétés. Le nombre de redevables de la taxe d’habitation sur les résidences principales, lui, malgré sa suppression progressive, a augmenté de 3,6 % par rapport à 2021, passant de 7,3 millions de foyers à 7,6 millions en 2022. Quant à son montant moyen, il s’établissait à 95 euros en 2022.
Source : Dgfip statistiques – Les impôts des particuliers en 2022
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