Combien de temps conserver votre PEA ?
Le PEA doit être conservé au moins 5 ans. Tous les profits (dividendes, plus-values de cession et autres produits de placements hors dividendes sur titres non cotés dans certains cas) réalisés au sein du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans.
A noter : pour les dividendes attachés à des titres non cotés, l’exonération d’impôt sur le revenu n’est accordée que dans la limite de 10 % de la valeur d’inscription de ces titres.
Fiscalité du PEA en cas de retrait après 5 ans
En cas de retrait ou de clôture après 5 ans, le gain net est totalement exonéré d’impôt sur le revenu.
Il est uniquement soumis aux prélèvements sociaux :
PEA ouvert avant le 1er janvier 2018 et ayant plus de 5 ans le 31 décembre 2017 :
- La fraction du gain net acquise jusqu’au 31 décembre 2017 est soumise aux prélèvements sociaux calculés en appliquant les taux des différents prélèvements sociaux en fonction de leur date d’entrée en vigueur. On parle de calcul par « strates » ou aux « taux historiques ». Par exemple, 13,5 % pour la fraction du gain acquise entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 et 15,5 % pour la fraction du gain acquise entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2017) ;
- La fraction du gain net réalisée à compter du 1er janvier 2018 est soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du retrait ou de la clôture : par exemple, 17,2 % en 2021.
PEA ouvert avant le 1er janvier 2018 et ayant moins de 5 ans le 31 décembre 2017
Soit un PEA ouvert de 2013 à 2017 :
- La fraction du gain net acquise au cours des 5 premières années du plan est soumise aux prélèvements sociaux en vigueur à l’époque, à savoir au taux de 15,5 % ;
- La fraction du gain net réalisée au titre des années suivantes, elle, est soumise aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du retrait ou de la clôture (17,2 % en 2021).
PEA ouvert depuis le 1er janvier 2018
Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du retrait ou de la clôture, quel que soit l’âge du plan. Ce taux est fixé à 17,2 % pour les années 2019 à 2022.
PEA : versement d'une rente viagère
À terme, au lieu de sortir de votre PEA en capital, vous pourrez opter pour le versement d’une rente viagère. Lorsque la sortie du PEA en rente viagère a lieu au moins 8 ans après le premier versement sur le PEA, les versements de la rente sont exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux sont dus sur une partie de la rente).
Fiscalité du PEA en cas de retrait avant 5 ans
En cas de retrait sur le PEA avant 5 ans, le plan est clôturé et vous ne bénéficiez pas du régime fiscal de faveur du PEA. Le taux d’imposition est le suivant pour les retraits ou rachats réalisé en 2021 :
- Le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- Comme tous les revenus et plus-values entrant dans le champ application du PFU, possibilité d’opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci est plus favorable.
Bon à savoir
Les retraits intervenant avant les 5 ans du plan en cas notamment de licenciement, de mise en retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs n’entraînent pas la clôture du plan mais ils restent taxables dans les conditions de droit commun (PFU). Bénéficient également d’un régime dérogatoire les fonds retirés, s’ils sont utilisés, au plus tard dans les trois mois, à la création ou la reprise d’une entreprise dont le titulaire du plan ou ses proches assurent l’exploitation ou la direction.
Ouverture d'un PEA
N’hésitez pas à ouvrir un PEA, même si vous n’y déposez que 30 euros. Il s’agit de « prendre date » car la durée du plan se calcule à partir de la date du premier versement. En ouvrant un plan aujourd’hui, vous vous réservez la possibilité de réaliser un investissement important dans quelques années et de réaliser un gain sans acquitter l’impôt sur le revenu si votre plan a plus de 5 ans.
Déclarez les revenus perçus en 2021 de votre PEA
En cas de retrait effectué en 2021 avant le 5e anniversaire de votre PEA, les gains nets (ou la perte nette) doivent être déclarés à l’aide des informations fournies par votre banque sur votre déclaration complémentaire 2042 C.
Pour les titres non cotés détenus dans votre PEA, indiquez case 2FU de votre déclaration 2042 (rubrique « Revenus des valeurs des capitaux mobiliers ») la fraction imposable des dividendes (c'est-à-dire la fraction supérieure à 10 % de la valeur d'inscription de ces titres dans le PEA). Attention ! Les informations fournies par la banque reprennent le montant global des dividendes de titres non cotés et non le montant taxable qu’il vous appartient donc de déterminer.
Pour aller plus loin :
Plan d'Epargne en Actions (PEA)
Le Plan d'Épargne en Actions vous permet de gérer un portefeuille d'actions françaises et étrangères dans des conditions fiscales avantageuses s'il est conservé au minimum 5 ans selon la réglementation fiscale en vigueur.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.