Dispositif en faveur de la clientèle en situation de fragilité financière

Fragilité financière : qui est concerné ?

Toute personne peut se trouver en situation de fragilité financière quand, au cours de sa vie, elle doit faire face à des difficultés financières résultant d’un budget qui est déséquilibré (ressources insuffisantes pour payer les dépenses courantes) ou  en raison des conséquences soudaines d’un accident de la vie (chômage, divorce, maladie, décès).

Pour ces personnes en situation financière fragile, de nouvelles difficultés parfois cumulatives, peuvent apparaître :

• mauvaises conditions de logement,
• difficultés d'accès aux soins médicaux,
• surendettement,
• exclusion bancaire, etc..

Comment savoir si vous êtes en situation de fragilité financière ?

Une personne physique est considérée en situation de fragilité financière en cas de⁽¹⁾ :

• Dépôt d’un dossier de surendettement déclaré recevable par la Commission de surendettement de la Banque de France, mais aussi traitement de la situation de surendettement pendant la durée de l’inscription au FICP.
• Inscription pendant 3 mois consécutif au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire (Fichier Central des Chèques – FCC).
• Existence d’au moins 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois ET des flux créditeurs* inférieurs au montant du Smic net mensuel sur cette même période.
• Existence d’au moins 9 irrégularités ou incidents de paiement pendant une période de 3 mois consécutifs ET des flux créditeurs* inférieurs à trois fois le montant du Smic net mensuel sur cette même période.

L’offre bancaire adaptée aux clients fragiles

Une personne en situation de fragilité financière peut souscrire auprès de sa banque une offre spécifique pour 3 euros par mois au maximum, (tarif à 1 euro depuis octobre 2022) comprenant les produits et services suivants :

• la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt,
• une carte de paiement à autorisation systématique,
• le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur de compte,
• 4 virements mensuels SEPA ponctuels ou permanents,
• des prélèvements SEPA en nombre illimité,
• 2 chèques de banque par mois,
• un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un de ses autres comptes détenu au sein du même établissement bancaire,
• un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,
• la fourniture de relevés d’identités bancaires (RIB),
• un tarif spécifique des commissions d'intervention (4 euros par opération refusée et 20 euros au maximum par mois),
• un changement d'adresse par an.

A ces produits et services, s’ajoute le bénéfice de frais d'irrégularités/incidents plafonnés à 16.50€ par mois.

Le plafonnement s'applique à l'ensemble des frais suivants :

• Les commissions d'intervention,
• Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision,
• Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé,
• Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
• Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
• Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
• Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques,
• Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire,
• Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

Pour les frais ci-dessus (hors commission d’intervention) une réduction de 50% s'applique sur le tarif standard.

Comment bénéficier de l'offre spécifique pour les clients en situation de fragilité financière ?

• Vous pouvez sans attendre souscrire cette offre appelée « LCL Initial », si vous pressentez la fragilité financière (baisse de revenus, séparation, disparition d’un proche …) et si vous cherchez à maîtriser votre budget ou craignez que l’évolution de votre situation vous conduise à des irrégularités de fonctionnement ou incidents de paiement.

• Si LCL vous identifie en situation de fragilité financière, vous recevrez conformément à la réglementation, un courrier décrivant l’offre « LCL Initial » et ses avantages. Vous resterez libre d’y souscrire. Parlez-en à votre conseiller.

Plafonnement des frais d’incidents et d’irrégularités de fonctionnement pour les clients particuliers en situation de fragilité financière

Si vous êtes identifié en situation de fragilité financière et si vous décidez de ne pas souscrire à l’offre spécifique LCL Initial, vous bénéficierez de façon automatique d’un plafonnement des  frais d’incidents et d’irrégularités de fonctionnement.

Ce plafonnement est fixé à 25€ par mois et concerne les frais suivants :

• Les commissions d’intervention,
• Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision,
• Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé,
• Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision,
• Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision,
• Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision,
• Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques,
• Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire,
• Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.

L’accompagnement  LCL

Votre conseiller est le plus à même de vous proposer des solutions susceptibles de vous aider à favoriser un retour à une situation plus équilibrée.

Il peut aussi vous proposer un accompagnement plus personnalisé avec le service LCL PARENTHESE lors d’un rendez-vous :

• Pour établir avec vous un bilan budgétaire et bancaire gratuit,
• Pour vous présenter des solutions adaptées et durables lorsque la situation le permet.