Loi Sapin 2 : du nouveau pour l'assurance vie

Loi Sapin 2 et assurance vie : limitation des rachats sur les contrats en cas de crise grave

La loi Sapin 2 autorise le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), autorité rassemblant les dirigeants des régulateurs financiers, à restreindre les mouvements sur les contrats d’assurance vie en cas de menace grave pour la situation financière des organismes d’assurance ou pour la stabilité du système financier.

Est notamment visé le cas d’une remontée soudaine des taux sur les marchés financiers qui conduirait les épargnants à des retraits massifs sur les fonds en euros de leurs contrats d’assurance vie afin de placer leur épargne sur des produits mieux rémunérés du fait de la nouvelle conjoncture de taux. Le HCSF peut dans ce cas, par exemple, limiter temporairement les rachats sur les contrats d’assurance vie ainsi que les arbitrages des fonds en euros vers les unités de compte. En régulant ainsi les rachats, cela donnerait le temps aux assureurs de liquider une partie de leurs actifs et de consolider leur situation. L’objectif final est donc de protéger les assurés.

De telles mesures, par nature totalement exceptionnelles, seraient limitées dans le temps (période de 3 mois éventuellement renouvelable sur une période maximale de 6 mois consécutifs). En pratique, celles-ci peuvent ne jamais être mises en oeuvre.

Encadrement des rendements des fonds euros

La provision pour participation aux bénéfices (PPB) des assureurs est une réserve de bénéfices prévue par la législation que les assureurs ont la possibilité de ne pas distribuer immédiatement aux souscripteurs d’une assurance vie. Celle-ci doit être redistribuée dans un délai de huit ans. Cela permet aux assureurs de lisser les rendements des fonds en euros sur plusieurs années. Dans un contexte de taux d’intérêt bas, certains fonds en euros sont suspectés de servir des rendements au-delà de ceux que leurs portefeuilles produisent réellement, de par l’utilisation de la PPB.

La loi Sapin 2 prévoit que le HCSF pourra intervenir sur la rémunération des fonds en euros en modulant les règles de constitution et de reprise des PPB. L’objectif est de donner aux autorités de contrôle plus de pouvoir pour limiter l’utilisation des PPB et ainsi maintenir les réserves de bénéfices des assureurs à un nouveau suffisant pour lisser et protéger, dans la durée, les rendements servis aux assurés.

Renforcement des pouvoirs de l’ACPR

Contrairement au secteur bancaire, il n’existait pas jusqu’à présent dans le secteur de l’assurance de mécanisme d’urgence permettant de traiter rapidement les difficultés financières d’un organisme qui serait insolvable.

Dans ce contexte, la loi Sapin 2 renforce les pouvoirs de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) afin de prévenir l’apparition de crises susceptibles d’affecter les organismes d’assurance et, le cas échéant, d’intervenir rapidement auprès de ces acteurs afin d’éviter une faillite et ses éventuelles répercussions sur la stabilité financière et les avoirs des épargnants.

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