Divorce par consentement mutuel : la procédure la plus rapide
Si les deux époux sont d’accord sur l’essentiel (principe du divorce accepté par les deux parties, choix de la résidence des enfants, droit et organisation des visites, calcul de la pension alimentaire, partage des biens en commun), la procédure du divorce par consentement mutuel est celle qui permet d’acter la séparation dans les délais les plus courts.
De plus, depuis la loi de modernisation de la justice du XXIeme siècle adoptée le 18 novembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il est possible d’opter pour un divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire. Pour ce « divorce sans juge », les deux époux sont simplement assistés de leur avocat respectif pour signer une convention qui détaille les effets du divorce.
Un délai de réflexion obligatoire de deux semaines s’impose avant la signature de chacune des deux parties. La convention est ensuite déposée par un des deux avocats auprès d’un notaire. Ce dernier valide le projet en vérifiant que la forme et les délais sont bien respectés. Cette date de dépôt acte le divorce et donne une force exécutoire à la décision.
Attention : si l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu, c’est un juge aux affaires familiales (JAF) qui le recevra. C’est ce même JAF qui instruira le dossier et l’approuvera.
Enfin, si le couple possède des biens immobiliers en commun, l’intervention du notaire est également obligatoire pour organiser la liquidation du patrimoine familial.
Divorce contentieux : une démarche judiciaire qui peut durer
Quand un des deux époux ne veut pas divorcer ou qu’il existe un désaccord sur les effets du divorce, le divorce prend alors un tour judiciaire. Chacun des époux recourt aux services d’un avocat. C’est l’avocat de l’époux demandeur du divorce qui dépose une requête auprès du tribunal judiciaire.
Le JAF convoque les époux à une audience de conciliation. Si l’époux qui a formulé la requête maintient sa demande, une ordonnance de non-conciliation est rendue. L’époux demandeur dispose de 3 mois pour assigner l’autre époux en divorce.
Divorce accepté : accord sur la séparation, divergences sur ses effets
Le divorce accepté est la procédure de divorce qui voit les deux époux accepter le principe de la séparation, sans toutefois être d’accord sur les effets du divorce. Une fois cette procédure lancée, les deux époux ne peuvent pas en changer, sauf à opter pour un divorce par consentement mutuel
Divorce pour faute : de possibles dommages et intérêts en cas de préjudice
L’un des époux peut demander le divorce pour faute s’il parvient à prouver que son conjoint a commis une infidélité, un manquement aux charges du mariage, un ou plusieurs actes de violence…
Le JAF peut alors prononcer un divorce aux torts exclusifs ou partagés selon la gravité de la faute. Il peut également condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts à l’autre époux.
Divorce pour altération définitive du lien du mariage : le constat d’une absence de vie commune
L’un des époux peut obtenir ce divorce s’il prouve que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans, quand bien même son conjoint ne souhaite pas mettre fin au mariage.
À noter : l’époux attaqué peut de son côté demander un divorce pour faute, dans l’hypothèse où il parvient à prouver ladite faute.
La procédure de divorce contentieux remaniée en septembre 2020
La procédure de divorce contentieux va être profondément revue à partir du 1er septembre 2020 : suppression de l’audience de conciliation, réduction à un an du délai de séparation dans le cadre du divorce pour l’altération du lien conjugal, possibilité de recourir à la médiation sans intervention du juge…
Cette future grande réforme du divorce a pour objectifs louables de raccourcir les délais des procédures et déjudiciariser la plupart des démarches. Cette évolution va de pair avec la systématisation du recours aux conseils d’un avocat.
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