Le dispositif Pinel permet d'investir dans un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 17.5% du prix de revient du bien en contrepartie d’un engagement de location sous conditions de ressources des locataires et de plafonds de loyers.
300 000 €/an
6, 9 ou 12 ans
Taux : 10.5, 15 ou 17.5 %
Le Dispositif Pinel permet aux particuliers fiscalement domiciliés en France d’investir dans un logement neuf, énergétiquement performant (niveau de performance énergétique requis fixé par le dispositif), situé dans une zone à forte tension immobilière et de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 17.5% du prix de revient de l’investissement en contrepartie d’un engagement de location en tenant compte de plafonds de ressources pour les candidats locataires et de plafonds de loyers.
Le dispositif Pinel autorise la location des logements aux ascendants ou descendants pour toute acquisition effectuée depuis le 1er janvier 2015, dès lors que ces derniers ne sont pas membres du foyer fiscal de l’investisseur et répondent aux conditions de ressources requises(1).
Sur option du contribuable de l’engagement de location, la réduction d’impôt s’élèvera à : 10,5% du montant total de l’investissement sur 6 ans, 15% sur 9 ans ou 17,5 % sur 12 ans.
Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.
Le calcul de réduction d’impôt s’effectue sur le prix de revient d’au plus deux logements, avec un maximum de 5 500 €/m² de surface habitable. L’enveloppe globale d’investissement ne doit pas dépasser 300 000 € par an répartis sur deux investissements maximum. Imputation du déficit foncier éventuel sur le revenu global dans la limite de 10 700 €.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Depuis le 1er janvier 2023, les investisseurs ont le choix entre deux options : soit ils s’inscrivent dans le cadre du Pinel classique, soit ils s’inscrivent dans le cadre du Pinel+ plus contraignant .
Le Pinel+ permet de bénéficier des anciens taux de réduction d’impôt de la loi Pinel (12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans) à condition que le logement soit situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et qu’il respecte certains critères de performance énergique et de confort (précisés par le décret du n° 2022-384 du 17 mars 2022).
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Oui, le dispositif Pinel rentre dans le plafonnement global des niches fiscales (10 000 € en 2023).
Oui, dans la mesure où vous respectez la période de location minimale pour laquelle vous vous êtes engagé.
L’impact fiscal commence à intervenir sur les revenus de l’année d’achèvement du bien. Il peut donc être différé par rapport à la date d’acquisition si celle-ci est antérieure.
(1) Dans ce cas, certaines allocations d’aide au logement type APL ne sont admises.
ANGLE NEUF, SAS au capital de 1 000 000 €, filiale de LCL. Siège social : 19, boulevard des Italiens 75002 Paris. RCS Paris n°510 539 018 Numéro individuel d’identification d’assujetti à la TVA FR 64 510 539 018.
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