Que dit la réglementation européenne ?
La directive européenne MIF 2 concerne de nombreux acteurs, parmi lesquels les entreprises d’investissement et les établissements de crédit fournissant des services d’investissement. La réglementation MIF 2 comporte notamment des dispositions visant à garantir la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, la protection des investisseurs, la transparence et l’intégrité du marché.
Dans ce cadre, les émetteurs d’instruments financiers doivent obligatoirement être identifiés à l’aide d’un LEI. Cet identifiant unique et mondial a pour but de garantir une meilleure fiabilité, transparence et traçabilité des échanges financiers. En l’absence d’un LEI, les ordres d’achat et de vente présentés par une personne morale peuvent être rejetés.
Le LEI est géré par le Global Legal Entity Identifier (LEI) System (GLEIF), un réseau de partenaires qui fédère les organisations émettrices de LEI.
Que contient le LEI ?
Le LEI est un code alphanumérique composé de 20 chiffres. Il est rattaché à un certain nombre d’informations clés telles que :
- Le nom officiel de l'entité juridique tel qu'enregistré dans les registres officiels
- L'adresse enregistrée de cette entité juridique
- Le pays de constitution
- Les codes de représentation des noms des pays et leurs subdivisions
- Les dates clés (la date de la première affectation de LEI ; la date de la dernière mise à jour des informations sur le LEI ; et la date d'expiration, le cas échéant).
Le LEI doit être conforme à la norme ISO 17442 de l’Organisation internationale de normalisation.
Qui est concerné par le LEI ?
Toutes les personnes morales prenant part à des transactions boursières doivent effectuer une demande de LEI. Les sociétés cotées doivent ensuite communiquer leur LEO à Euronext. De plus, toute personne morale effectuant des transactions boursières doit communiquer son LEI à son entreprise d'investissement afin que cette dernière puisse exécuter les ordres.
Comment obtenir son LEI ?
Afin d’obtenir un LEI, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme mise en place par l’Insee. Après avoir créé son propre espace de gestion sécurisé, le demandeur doit rattacher une société – ou un fonds – à son espace en indiquant l’ISIN (International Securities Identification Numbers), le code d’agrément ou le Siren de la société de gestion. Le demandeur doit ensuite déclarer les éventuelles sociétés mères directes et ultimes de l’entité juridique. Enfin, il doit procéder au paiement de la certification.
Après la validation du paiement, le demandeur reçoit une facture contenant le LEO et les dates de validité correspondantes par email. De son côté, l’Insee transmet le numéro LEI au GLEIF. Le LEI est valable pendant une durée d’un an afin de garantir la qualité des données. Une fois passé ce délai, le LEI doit obligatoirement être renouvelé.
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