Pros, artisans, petites entreprises : tout ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022

Le Plan indépendant

Entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales... La France compte aujourd’hui près de 3 millions de travailleurs indépendants[1].

Si cette façon de travailler ne cesse de se démocratiser, elle n’en reste pas moins confrontée à de nombreux obstacles. Ainsi, en plus d’avoir été particulièrement impactés par la crise sanitaire, les travailleurs indépendants sont souvent confrontés à de nombreux obstacles lorsqu’ils décident de créer leur activité.

C'est pourquoi le gouvernement a mis en place un plan de soutien aux indépendants qui devrait entrer en vigueur dans les toutes prochaines semaines.

Au programme, 20 nouvelles mesures s'articulant autour de 5 piliers :

1 – Un statut unique pour les indépendants

Un statut unique pour les indépendants qui impliquera la fin de l’EIRL, la protection du patrimoine, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés et un passage facilité du statut d’entrepreneur individuel à celui de société.

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 2 – Une protection sociale renforcée

Une protection sociale renforcée qui facilitera l’accès au dispositif d’assurance volontaire, protégera mieux le conjoint collaborateur, permettra la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel, supprimera les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité et neutralisera les effets de la crise sanitaire.

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 3 – La reconversion et la formation facilitée

La reconversion et la formation facilitées, ce qui impliquera un accès plus facile à l’allocation des travailleurs indépendants (avec notamment l’assouplissement des conditions pour en bénéficier) ainsi que le doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.

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 4 – Les transmissions d’entreprises facilitées

Les transmissions d’entreprises facilitées, avec notamment l'exonération d'impôt totale sur la plus-value pour toute cession d'entreprise individuelle d'une valeur inférieure à 300 000 euros.

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 5 – La simplification de l’environnement juridique des indépendants

La simplification de l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information, avec la création d’un site internet unique et la mise en place d’un cadre juridique unifié.

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Les pourboires défiscalisés et exonérés de charges sociales

Contrairement à des pays comme les États-Unis où le pourboire est institutionnalisé (entre 15 et 20 % de la note), en France, il reste au bon vouloir des clients. Sauf avec la généralisation de la carte bleue et du sans contact, les pourboires se font de plus en plus rares.

Pour y remédier et, au passage, augmenter l’attractivité des emplois salariés en contact avec la clientèle (les seuls susceptibles de pouvoir toucher des pourboires), les pourboires sont défiscalisés et exonérés de charges sociales depuis 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au moins. Et ce qu’ils soient versés directement par la clientèle ou indirectement, en argent comptant ou par carte bleue par exemple.

Attention toutefois : le dispositif d’exonération est accordé seulement aux salariés percevant une rémunération n’excédant 1,6 SMIC (soit environ 2566 euros mensuels brut⁽²⁾).

Le point sur les exonérations géographiques

Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Ces exonérations peuvent porter sur le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), mais également sur les impôts et les taxes de la fiscalité locale.

Attention : certains de ces dispositifs arriveront à échéance le 31 décembre 2022. C’est le cas, par exemple, des bassins d’emploi à redynamiser (BER)⁽³⁾ dans lesquels l’entreprise doit, pour bénéficier de l’exonération de charges patronales dues au titre de l’emploi de certains salariés, s’implanter entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2022.

En revanche, suite à un amendement parlementaire déposé dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, les exonérations fiscales en zone de revitalisation rurale (ZRR), les exonérations d'impôt et de cotisations dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), mais aussi les zones franches urbaines, les zones de développement prioritaires (ZDP), les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les bassins urbains à redynamiser (BUD) seront prolongés jusqu’au 31 décembre 2023⁽⁴⁾.

Réforme de l’assurance chômage

Pour rappel, deux mesures phares de la réforme de l’assurance chômage sont entrées en vigueur en décembre 2021⁽⁵⁾. Il s’agit, d’une part, de la dégressivité de 30% de l'allocation chômage désormais appliquée aux plus hauts revenus (supérieur à 4500 euros brut par mois) à partir du 7e mois d’inscription à Pôle emploi et, d’autre part, de l’obligation d’avoir travaillé six mois (contre quatre auparavant) durant les 24 derniers mois pour bénéficier d’allocations.

Jeunes entreprises innovantes

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’ouvrir le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI) aux entreprises créées depuis moins de 11 ans et non plus de moins de 8 ans⁽⁶⁾. La durée du bénéfice de ce statut était jugée trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D.

Pour rappel, le statut de JEI ouvre droit à des avantages sociaux mais aussi à des exonérations de cotisations sociales patronales.

Activité partielle / Crise sanitaire

Les mesures suivantes, qui auraient dû prendre fin le 31 décembre 2021, ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2022[1] :

•  Pour les salariés à temps partiel : indemnité horaire minimale d’activité partielle égale au Smic (soit 8,30 € net à compter du 1er octobre 2021) ;
• Pour les salariés intérimaires : bénéfice du dispositif de rémunération minimale mensuelle (RMM) égale au Smic ;
• Pour les salariés en formation : suspension de l’obligation de majorer l'indemnité d'activité partielle ;
• Pour les salariés protégés : dispense pour l'employeur de recueillir leur accord sur leur placement en activité partielle, dès lors que ce placement affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

Notez par ailleurs que la prise en charge par le régime d’activité partielle des salariés vulnérables au virus SARS-CoV-2 et des salariés tenus de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est maintenue jusqu’au 31 juillet 2022.

La TVS remplacée par deux taxes

Depuis le 1er janvier 2022, la taxe sur les véhicules de société (TVS) est scindée en deux taxes annuelles⁽⁸⁾ : l'une est relative aux émissions de dioxyde de carbone (CO2), l'autre aux émissions de polluants atmosphériques.

Crise sanitaire : Les nouvelles mesures mises en place

Prêt garanti par l’État : tout ce qui change

Initialement sommées de rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE) à partir du mois de mars 2022, les entreprises les plus en difficulté auront désormais la possibilité de décaler le premier remboursement de ce prêt contracté au début de la crise et d’étaler leurs paiements sur dix ans, a annoncé le 4 janvier dernier au micro de RTL le ministre de l’économie, Bruno Le Maire.

Ces deux nouvelles mesures s’adressent aux « quelques milliers d’entreprises (…) qui voient arriver l’échéance du printemps prochain en se disant : “Je ne vais pas arriver à rembourser” » a expliqué le locataire de Bercy. Selon lui, « 25 à 30 000 » très petites entreprises, souvent des commerçants, artisans ou restaurateurs, sont concernées. « Le prêt garanti par l’État, qui a sauvé des dizaines de milliers d’entreprises, ne doit pas les couler au moment de leur remboursement. »

Quelle que soit la solution envisagée – étaler les remboursements sur une période maximale de dix ans (contre 6 ans auparavant), commencer à rembourser six mois plus tard qu’initialement prévu (non pas au printemps prochain comme initialement prévu mais à la fin de l'année 2022), voire les deux –, Bruno le Maire a vivement conseillé aux entreprises les plus en difficulté de se rapprocher de la Médiation du crédit.

Pour rappel, quelque 697 000 entreprises, dont 90% de TPE et PME, ont contracté un PGE depuis mars 2020, pour un encours total de 143 milliards d’euros. Selon la Fédération bancaire française, la situation est « rassurante pour la plupart des entreprises y ayant souscrit : la moitié a déjà commencé à rembourser depuis l’été 2021, sans difficulté ».

Le dispositif coûts fixes

Suite à la reprise épidémique, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) peuvent bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019⁽⁹⁾.

Pour rappel, ce dispositif, plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise, compense 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation.

 Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficient d’une prise en charge à 100 % de leurs pertes d’exploitation pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

Prise en charge de l’activité partielle

L'activité partielle sera remboursée à 100% sans reste à charge pour les entreprises ayant perdu 65% de leur chiffre d'affaires (contre 80% auparavant) en janvier 2022. Toutes les entreprises qui font l'objet de restrictions sanitaires – comme, par exemple, un bar ne pouvant plus servir ses clients debout – auront également accès à cette indemnisation.

 Par ailleurs, la possibilité de recourir à l'activité partielle pour les entreprises ayant atteint au 31 décembre 2021 les six mois d'autorisation maximum a été prolongée de trois mois, jusqu'à fin mars 2022.

Enfin, notez qu’en cas de difficulté d'approvisionnement, il est possible de mobiliser les accords d'activité partielle de longue durée. En effet, si Bercy soutient les entreprises dont l'activité est freinée par la diffusion du nouveau variant, il s'efforce aussi d'accompagner celles dont la trésorerie subit les contrecoups du choc d'offre mondial. Lequel se traduit par des tensions sur les prix des matières premières et des pénuries de composants.

Pour aller plus loin :

• Pros : nos conseils pour gérer votre activité de manière écoresponsable
• Fidéliser vos salariés avec la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale et retraite
• Commerçants : Pourquoi externaliser la gestion des espèces en magasin ?