Le constat est sans appel : avant la crise sanitaire, les cessions-transmissions d’entreprises ont baissé d’un tiers en trois ans(1). Face à la nécessité de traiter cette urgence économique pour préserver le tissu productif français, le gouvernement, via le Plan Indépendants, a annoncé différentes mesures.
La première : autoriser temporairement la déduction fiscale des amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Un dispositif qui permettra de réduire le coût de la reprise d’une entreprise, et de rendre les opérations de rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s’acquitteront de leur impôt sur une base fiscale plus faible.
Cas pratique
En septembre 2022, Jérôme, chef d’entreprise, acquiert un fonds de commerce pour un montant de 100 000 euros.
Avant le Plan Indépendants, en application des règles comptables, l’entreprise peut amortir en comptabilité le fonds de commerce acquis sur une durée de 10 ans. Jérôme peut donc procéder à la comptabilisation d’un amortissement pour un montant annuel de 10 000 euros, mais ces amortissements ne peuvent pas être déduits de son résultat fiscal.
Avec le Plan Indépendants, il sera possible de déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité, soit un montant annuel de 10 000 euros par an pendant 10 ans, générant ainsi une économie d’impôt pour Jérôme.
La cession d’un fonds donné en location-gérance encouragée
En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération de tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place.
La mesure envisagée vise à assouplir ces conditions, en autorisant la cession d’une activité mise en location-gérance à toute personne, sous réserve qu’elle en poursuive effectivement l’exploitation.
Cas pratique
Virginie, exploitante d'un fond de commerce d'optique lunetterie, souhaite céder son fonds de commerce mis en location-gérance et bénéficier du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles de cession dans le cadre de son départ à la retraite.
Avant le Plan Indépendants, elle devait nécessairement céder son entreprise à son locataire-gérant, et ce dans le délai imparti de deux ans. Si celui-ci n’était financièrement pas en mesure de reprendre l’entreprise, la cession à un tiers entraînait l’imposition de Virginie sur l’ensemble des plus-values professionnelles de cession réalisées.
Avec le Plan Indépendants, elle pourra continuer à bénéficier des exonérations d’impôt si une autre personne que son locataire-gérant reprend son activité pour la poursuivre.
Le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite assoupli
Un entrepreneur qui part à la retraite et cède à cette occasion son entreprise disposera d’un délai de 36 mois pour faire valoir ses droits à la retraite (avant ou après la vente de son entreprise). Actuellement, ce délai est de 24 mois.
Cette mesure concernera également les entrepreneurs partis à la retraite en 2019, 2020 et 2021 avant la cession de leur entreprise.
Augmentation des plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles
Pour toute cession d'entreprise individuelle d'une valeur inférieure à 300 000 euros, le Plan Indépendants prévoit l'exonération totale d'impôt sur la plus-value.
Si la valeur des éléments d’actif cédés (hors immobilier) est supérieure à 300 000 euros mais inférieure à 500 000 euros, une exonération partielle d’impôt sur la plus-value sera possible.
Cas pratique
Carole, cheffe d’entreprise, cède son entreprise individuelle pour 500 000 euros. A cette occasion, elle dégage une plus-value de 150 000 euros.
Avant le Plan Indépendants, parce qu’elle dépassait le plafond d’exonération, elle ne pouvait pas bénéficier du dispositif et est imposée à l’impôt sur le revenu sur la plus-value dégagée.
Avec le Plan Indépendants, elle bénéficiera d’une exonération totale de la plus-value réalisée.
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(1) Source : NetPme.