Bien qu’elles soient tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique depuis le 1er janvier 2021, rares sont les entreprises à avoir pris la mesure de l'obligation prochaine de facturer également électroniquement tous leurs clients B2B.
Dans une récente enquête réalisée par IPSOS, 75 % d’entre elles ont ainsi déclaré ne pas connaître précisément les enjeux de la réforme sur la facturation électronique, tandis que 32 % confiaient se sentir mal informées sur le portail public de facturation Chorus Pro. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, cette plateforme permet déjà aux entreprises d’envoyer leurs factures en format électronique pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics en format électronique.
Conséquence : la généralisation de la facture électronique interviendra pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France (plus de 4 millions, de la micro-entreprise au grand groupe) le 1er septembre 2026. Soit deux ans plus tard qu’initialement prévus. Le temps pour les sociétés de se préparer… Et au portail public de facturation de poursuivre ses développements afin, lui aussi, d’être prêt.
Facturation électronique : quel est le nouveau calendrier ?
Concrètement, l'article 91 de la loi de finances pour 2024 est venu fixer un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises :
- Le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
- Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Pour mémoire, l'ancien calendrier, déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et en 2026 pour toutes les autres.
Notez que le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prévoit, pour les demandes d'immatriculation introduites avant la mise à disposition de l'environnement de tests du portail public de facturation, un régime transitoire permettant l'immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires. Il tire également les conséquences de la modification du calendrier d'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Bon à savoir
Les micro-entrepreneurs qui sont exonérés de déclaration et de paiement de TVA – et qui doivent indiquer une mention particulière sur les documents de vente (« Franchise en base » au titre de l’article 293 B du CGI) – auront eux aussi l’obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques.
Facturation électronique : comment faire ?
Pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront soit passer par des plateformes privées, à la condition qu’elles soient accréditées par l’administration fiscale, soit passer par le portail public de facturation, Chorus Pro, la plateforme qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public. Elles pourront, si elles le souhaitent, utiliser alternativement les deux.
Les plateformes privées, immatriculées pour trois ans, seront chargées de communiquer les informations à la plateforme publique qui centralisera ces données pour les transmettre à l'administration.
Bon à savoir
L’obligation de e-reporting interviendra en même temps que le passage à la facture électronique. Pour rappel, le e-reporting définit l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les informations relatives aux transactions non concernées par l'e-invoicing, à savoir les transactions B2B non domestiques (opérations réalisées ou présumées réalisées hors du sol français) et les transactions B2C (opérations réalisées avec une personne non assujettie).
Facturation électronique : pourquoi ?
Si les factures électroniques ont initialement été mises en place par le gouvernement pour réduire la fraude à la TVA, comme toutes les fraudes, celle à la TVA est difficile à chiffrer, mais selon les estimations de l’INSEE, elle représenterait entre 20 et 25 milliards d’euros de manque à gagner chaque année pour l’État, votre entreprise devrait aussi profiter des nombreux avantages de cette digitalisation. À commencer par vous faire gagner de l’argent.
En effet, de la saisie au paiement en passant par la validation et l’archivage, une facture papier coûte entre 14 et 20 € contre... 40 à 45 centimes d’euro pour une facture dématérialisée.
Autre intérêt de cette digitalisation, le gain de temps qu’elle engendre. Une étude réalisée par le cabinet IDC précise ainsi que 30 % du temps de travail des services comptables est consacré à la saisie manuelle des factures fournisseurs. En les dématérialisant, leur temps de traitement est diminué de 30 %.
En outre, les factures électroniques sont un excellent moyen de lutter contre les retards de paiement. Le cabinet ARC les évalue en moyenne à 15 jours en 2021 (17,7 jours pour les PME, 12,4 jours pour les grands comptes) contre 13 jours en 2020. Ce qui n’est évidemment pas sans conséquences : selon l'Observatoire des délais de paiement, cela contraint chaque jour entre 35 et 40 PME à mettre la clé sous la porte.
Dématérialiser les factures permet de simplifier les envois de documents et de fluidifier les échanges avec les clients, ce qui permet de réduire considérablement les retards de paiement. Les PME, bien conscientes de cet enjeu, sont d’ailleurs 61% à penser que la dématérialisation des factures est un moyen efficace pour lutter contre les retards de paiement.
Enfin, la digitalisation des factures est synonyme d’une plus grande transparence dans les relations clients : vos partenaires savent quand une facture a été envoyée, reçue et ouverte. Il est même possible de savoir précisément qui a consulté ou non la facture, un véritable atout en termes de traçabilité. Sans compter que les factures digitales vous éviteront d’utiliser du papier. Et donc de maîtriser votre impact sur l’environnement.
De nouvelles mentions obligatoires
De nouvelles mentions obligatoires
À compter du 1er septembre 2026, de nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises par les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que pour les micro-entreprises. À savoir :
- Le numéro SIREN ;
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client ;
- L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
- Le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
Facturation électronique : les amendes et pénalités
La non-émission d'une facture au format électronique impliquera une amende forfaitaire de 15 € par facture avec un plafond de 15 000 € au titre d'une année civile. Le non-respect par une entreprise des obligations d'e-reporting sera quant à lui sanctionné d’une amende de 250 euros par facture, dans la limite de 15 000 par an.
Quid de l’application dans les collectivités d'Outre-mer (COM) et les départements d'Outre-mer (DOM) ?
Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n'y étant pas applicable.
En revanche, les opérateurs établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion, mais pas la Guyane et Mayotte) sont concernés par la facturation électronique et l'e-reporting, la TVA étant applicable dans ces départements.
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