Cessation d'activité : les formalités
L'entrepreneur (société, entrepreneur individuel ou travailleur indépendant) qui souhaite cesser définitivement son activité doit accomplir certaines formalités auprès des organismes compétents.
CFE
Afin d’obtenir la radiation de son entreprise des registres légaux, l'entrepreneur doit déclarer sa cessation d'activité auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré, dans les 30 jours suivant la fin de l'activité :
- en ligne,
- ou au moyen d'un formulaire correspondant au statut juridique de l'entreprise, à envoyer au CFE.
Administration fiscale
L'entrepreneur doit faire une déclaration de résultat du dernier exercice d'activité dans les 60 jours suivant la cessation d'activité.
L'entrepreneur doit également déposer une dernière déclaration de TVA, s'il y est assujetti, dans les 30 jours suivant la cessation d’activité (60 jours pour les entreprises relevant du régime simplifié).
Pour retrouver les formulaires de déclaration selon l'activité de votre entreprise.
Organismes sociaux
Le CFE auprès duquel la cessation d'activité est déclarée transmet l'information à la caisse d'assurance sociale concernée.
L'entrepreneur doit procéder à sa radiation au régime d'assurance vieillesse dont il dépend.
N'hésitez pas à recourir à un conseil pour vous aider dans cette tâche afin de vous assurer que tous les comptes sont soldés et que les différents organismes fiscaux et sociaux sont bien informés.
Cession d’entreprise : quelques conseils
Avant de vendre votre entreprise, suivez ces quelques recommandations :
- Préparez votre projet de cession suffisamment à l'avance pour bien cerner vos objectifs et vos contraintes.
- Prenez le temps de réfléchir et parlez-en à votre entourage.
- Faites évaluer votre entreprise par un professionnel (par exemple, un expert-comptable).
- Utilisez les relais de vente existants (par exemple, chambres de commerce et d'industrie).
- Consacrez du temps aux candidats à la reprise et ne négligez aucune piste : votre entourage proche, vos salariés, vos fournisseurs.
- Entourez-vous d'experts (avocat, comptable).
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, en cas de vente du fonds de commerce ou de la majorité des titres de la société (SARL et sociétés par actions), les salariés doivent en être préalablement informés. L’objectif est de permettre aux salariés de présenter, s’ils le souhaitent, une offre de rachat.
Pour en savoir plus sur la vente d’une entreprise, consultez notre guide Cession ou vente d'entreprise : le guide pratique
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