Transmettre à un bénéficiaire désigné…
L’assurance-vie peut constituer une technique de transmission d’une partie de son patrimoine à terme, c’est-à-dire au décès de l’assuré.
Le contrat d'assurance-vie peut être défini comme le contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement d'une prime par l'adhérent (qui est souvent aussi l'assuré), à verser un capital à un tiers désigné (le bénéficiaire) en cas de décès de l'assuré.
Sur le plan juridique, l'assurance-vie a un régime dérogatoire vis-à-vis des règles civiles successorales.
Ainsi, le capital versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de sa succession(1) et n'est pas soumis aux règles du rapport, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire(2).
Toutefois, ce régime dérogatoire ne pourra pas s'appliquer en cas de primes manifestement exagérées. Cette notion de primes excessives est examinée eu égard à l’âge et à la situation du souscripteur-assuré, tant familiale que patrimoniale, ainsi qu’à l’utilité du contrat d’assurance-vie au moment du versement des primes.
Sous cette réserve, l’assurance-vie permet ainsi d’avantager financièrement certains de vos héritiers (par exemple, votre conjoint ou un de vos enfants) ou encore de protéger une personne qui n'a pas vocation à hériter (votre concubin, votre partenaire de Pacs).
… avec une fiscalité avantageuse
La désignation d'un ou plusieurs bénéficiaires permettra au souscripteur-assuré de transmettre, à terme, les capitaux placés dans un cadre fiscal avantageux.
La taxation des capitaux versés au dénouement dépend de la date de souscription ainsi que de l'âge du souscripteur lors du versement des primes :
- S'agissant de versements effectués avant 70 ans, l'assurance vie permet, au-delà de l'exonération de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats d'assurance-vie confondus), que le capital versé soit assujetti à un prélèvement de 20% pour la fraction inférieure ou égale à 700 000 euros et 31,25% au-delà (à comparer à un taux marginal d'imposition des droits de succession pouvant atteindre 45%).
- Pour les primes versées après 70 ans, elles sont exonérées jusqu'à 30 500 euros (tous contrats d'assurance-vie confondus par assuré) puis soumises aux droits de succession, les produits afférents à ces primes étant exonérés.
Peu importe l’âge au versement des primes, deux précisions :
- lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé, les capitaux décès sont exonérés ;
- les produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré sont assujettis aux prélèvements sociaux lorsqu’ils n’ont pas déjà supporté ces prélèvements du vivant de l’assuré.