La cession d’une affaire est un moment important dans la vie d’un entrepreneur, qu’il convient de prendre le temps de préparer. C’est bien ce qu’avait fait ce couple de clients vosgiens. “Nous avons pris l’habitude de les rencontrer régulièrement depuis trois ou quatre ans afin de les accompagner dans leur réflexion. Notre juriste fiscaliste patrimonial, Vincent Thierry, est intervenu dès le premier entretien. Cela permet d’assurer un suivi régulier et de tenir nos clients informés des évolutions légales et fiscales”, explique Isabelle Passemard, conseillère Banque Privée. La problématique d’utilisation et de placement des fonds, avec la volonté exprimée d’apporter une aide financière aux enfants tout en amorçant une démarche de succession, était ici compliquée par le régime matrimonial du couple.
Un cas particulier
Il est vrai que la situation n’est pas courante. “La communauté universelle est assez rare. Pour un entrepreneur en activité, les notaires ont plutôt l’habitude de préconiser la séparation de biens afin de protéger le patrimoine du conjoint”, précise Vincent Thierry. Ce contrat de mariage est ici assorti d’une clause d’attribution intégrale. Cela signifie qu’au décès du premier des conjoints, aucune succession n’est ouverte et que le survivant devient l’unique propriétaire des biens du couple. “C’est une disposition qui a été plus fréquemment utilisée jusqu’en 2007, reprend le juriste fiscaliste. Cela permettait d’échapper aux droits de succession appliqués à l’époque au conjoint survivant.” Et, en l’occurrence, de protéger l’épouse, sans profession ni revenus, en cas de disparition de son mari.
« La limite de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale touche aux droits de succession pour les enfants.. »
"En l’absence de cette clause, ils bénéficient deux fois des abattements et de la progressivité du barème, au premier décès, puis au second, indique Vincent Thierry. De plus, lors de la disparition du premier époux, le survivant choisit généralement l’usufruit sur les biens entrés en succession, et les enfants ne sont taxés que sur la nue-propriété. Au second décès, ils récupèrent la pleine propriété des biens sans être imposés sur la valeur de l’usufruit. Rien de tout cela ici."
Effacer les plus-values
Pour répondre à la première demande du couple – aider financièrement les enfants –, Vincent Thierry invite les clients à étudier une donation avant cession avec leur conseil. “Si l’on revend d’abord les titres, les plus-values vont être taxées, puis les droits vont s’appliquer sur la donation. Avec une donation préalable des titres, les plus-values sont effacées puisque les enfants revendent au prix d’acquisition”, explique le juriste. Cet aspect traité, il convient de disposer du reste des fonds. Le couple n’ayant pas besoin de revenus complémentaires souhaite surtout commencer à organiser la transmission de son patrimoine. Il demande toutefois qu’une partie des capitaux reste disponible pour faire face à des besoins ponctuels.
Besoins ponctuels… et transmission
La solution consiste ici à souscrire conjointement un contrat d’assurance-vie dénoué au second décès et dont les trois enfants sont désignés comme bénéficiaires à parts égales. “Cette approche est cohérente avec le régime matrimonial, souligne Vincent Thierry. En cas de décès de l’un des époux, l’autre conserve le contrat et en fait ce qu’il veut. Ils ont moins de 70 ans et peuvent donc effectuer des versements dans une optique de transmission.” On sait en effet que pour les versements effectués après cet âge, la fiscalité est moins favorable lors du décès du souscripteur.
Prendre date pour une donation future
En matière de transmission, la donation reste un outil prioritaire. On sait que pour un enfant, l’abattement est de 100 000 euros par bénéficiaire, une fois tous les quinze ans.
« Ces droits ayant été épuisés avec la donation avant cession des titres, il est intéressant de prendre date en isolant les capitaux qui pourront faire l’objet d’une nouvelle donation ultérieurement. »
"L’idée est de souscrire deux contrats de capitalisation en adhésion conjointe, explique Vincent Thierry. Une nouvelle instruction fiscale précise que l’on efface le gain latent en cas de donation en pleine propriété. Cela permet donc de gérer son patrimoine dans une enveloppe ne générant pas de fiscalité lors des arbitrages et sur laquelle il est possible de réaliser des rachats partiels en cas de besoin." Ajoutons que, contrairement à un contrat d’assurance-vie, un contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation…
Un accompagnement apprécié
"Le schéma a été défini assez naturellement,, les attentes du couple se précisant au fil des entretiens” indique Isabelle Passemard. Il est vrai que les conseillers LCL Banque Privée sont rompus à ce genre d’exercice : “Je rencontre plus fréquemment des professionnels libéraux, en synergie avec notre filiale Interfimo. Et je traite également des dossiers de dirigeants d’entreprises, poursuit la conseillère. Dans le cas présent, le couple a beaucoup apprécié notre démarche, le temps consacré et les conseils que nous lui avons apportés. D’ailleurs, monsieur nous met en relation avec son repreneur. L’histoire continue !"
La problématique
M. et Mme X, 67 et 66 ans, sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale, avec trois enfants majeurs. Monsieur, dirigeant d’une entreprise familiale, se prépare à vendre ses parts pour prendre sa retraite. Le couple souhaite en profiter pour aider financièrement ses enfants, tout en commençant à préparer la transmission de son patrimoine.
La solution mise en place
- Donation de titres aux trois enfants avant cession.
- Adhésion conjointe d’un contrat d’assurance-vie au bénéfice des trois enfants à parts égales avec dénouement au second décès.
- Souscription de deux contrats de capitalisation en adhésion conjointe.
Contexte fiscal
- Abattement sur la donation à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire tous les quinze ans, taxation progressive au-delà.
- Effacement des plus-values sur les titres par la donation avant cession.
- Gains sur les contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation taxés seulement en cas de rachat à la flat tax de 30 % ou au barème progressif sur option, abattement de 9 200 euros par an pour un couple marié ou pacsé après huit ans de détention.
- Au décès, pour le contrat d’assurance-vie, abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, taxation à 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà.
- Effacement des plus-values latentes du contrat de capitalisation.
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Les solutions patrimoniales et financières, les offres, produits, services et activités évoqués dans ce message dépendent de la situation personnelle de chaque investisseur, de la législation qui lui est applicable ainsi que de sa résidence fiscale. Nous invitons l’investisseur potentiel à prendre contact avec son conseiller Banque Privée pour vérifier si ces offres répondent à ses besoins et si elles sont adaptées à son profil d’investisseur (connaissance, expérience en matière d’investissement, situation financière, y compris capacité à subir des pertes et objectifs d’investissement, y compris tolérance au risque).
